Traduction de «dispositions dérogatoires lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dispositions dérogatoires
derogations

(clause de) non-participation | clause d'exemption | disposition dérogatoire
opt-out | opt-out clause | opt-out provision

disposition dérogatoire
derogating provision

disposition dérogatoire
override provision

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après ce que j'ai compris, le Parti québécois a voté contre le recours à la disposition dérogatoire lorsqu'il était dans l'opposition.
I understand the Parti Québécois when in opposition voted against the invocation of the notwithstanding clause.

Elle prévoit cependant une exception selon laquelle les États membres peuvent autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations versées aux assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques et que de telles différences peuvent être fondées sur des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises. C’est sur la légalité de cette disposition dérogatoire que la Cour doit se prononcer en l’espèce.
However, a derogation is provided for in the directive which allows Member States to permit sex-specific differences in insurance premiums and benefits in so far as sex is a determining risk factor and that can be substantiated by relevant and accurate actuarial and statistical data. That derogating provision is under examination in the present case.

Ce droit sera exercé sous réserve des modalités arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient.
This right shall be exercised subject to detailed arrangements adopted by the Council, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament; these arrangements may provide for derogations where warranted by problems specific to a Member State.

La Commission devrait prévoir, dans son règlement adopté conformément à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, des mesures portant suspension des procédures afférentes à la mise aux enchères des quotas lorsqu’une plate-forme d’enchères dérogatoire enfreint les dispositions du présent règlement ou ne respecte pas les objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.
The Commission should provide in the Commission regulation adopted pursuant to Article 19(3) of Directive 2003/87/EC for measures suspending the execution of processes pertaining to the auctioning of allowances in circumstances where the opt-out platform is in breach of this Regulation or the objectives of Article 10(4) of Directive 2003/87/EC.

—les opérations nationales de transport routier de marchandises pour compte propre ou pour compte d'autrui qui n'ont aucune incidence sur le marché intérieur et sont nécessaires au maintien de certains secteurs d'activité sur le territoire concerné et lorsque les dispositions dérogatoires du présent règlement imposent un rayon maximal de 100 km.
—domestic road haulage operations for own account or for hire or reward, which have no impact on the single market and are needed to maintain certain sectors of industry in the territory concerned and where the exempting provisions of this Regulation impose a limiting radius of up to 100 km.

les opérations nationales de transport routier de marchandises pour compte propre ou pour compte d'autrui qui n'ont aucune incidence sur le marché intérieur et sont nécessaires au maintien de certains secteurs d'activité sur le territoire concerné et lorsque les dispositions dérogatoires du présent règlement imposent un rayon maximal de 100 km.
domestic road haulage operations for own account or for hire or reward, which have no impact on the single market and are needed to maintain certain sectors of industry in the territory concerned and where the exempting provisions of this Regulation impose a limiting radius of up to 100 km.

Premièrement, et ceci est important lorsqu'on aborde la question de la disposition dérogatoire, le Parti libéral et le premier ministre sont mal placés pour donner des leçons en matière de protection des droits de la personne et de disposition dérogatoire.
First of all, and this is important when we start talking about the notwithstanding clause, the Liberal Party and this Prime Minister have no leg to stand on when it comes to preaching about protecting human rights and the notwithstanding clause.

M. White (Langley Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose, Que le gouvernement prenne des mesures législatives pour rétablir la loi qui a été annulée récemment par une décision de la Cour de la Colombie-Britannique concernant la possession de matériel pornographique infantile même s'il faut, pour cela, invoquer l'article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982 (la disposition dérogatoire); Que, nonobstant tout article du Règlement et les pratiques usuelles de la Chambre, et avec le consentement des leaders à la Chambre, lorsqu'un ministre qui propose une motion de première lecture d'un projet de loi déclare que ce projet de loi répond à cette résolution, l'étape de la deuxième lecture et les étapes subséquentes puissent se dérouler pendant la même séance, ce qui comprend l'étude en comité plénier.
Mr. White (Langley Abbotsford), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley), moved, That the government should take legislative measures to reinstate the law that was struck down by a recent decision of the Court of British Columbia regarding the possession of child pornography, even if that entails invoking Section 33 of the Constitution Act, 1982 (the Notwithstanding Clause); and That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of this House, and with the consent of the House Leaders, when a Minister of the Crown in proposing a motion for first reading of a Bill, states that the Bill is in response to this resolution, the second reading stage and subsequent stages of the Bill may be considered in the same sitting, including Committee of the Whole.

Ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient.
The arrangements may provide for derogations where warranted by problems specific to a Member State.

Le Parti québécois, si je ne me trompe, a voté contre la disposition dérogatoire lorsque ce projet de loi a été présenté, parce que c'était un projet de loi libéral.
I think the Parti Québécois voted against the notwithstanding clause when this bill came through because it was a Liberal bill.