Vertaling van "dispositions déjà incluses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour la mise en évidence des inclusions sulfurées, de leur disposition, et de leur répartition
determination of sulphur-bearing inclusions : arrangement and distribution are visible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

encourager nos homologues russes à manifester une volonté politique claire de parvenir à un accord sur les dispositions juridiquement contraignantes relatives au commerce et aux investissements, qui doivent se fonder sur les dispositions déjà incluses dans l'APC et être compatibles avec l'adhésion à l'OMC; rappeler que l'objectif de l'Union dans ce domaine est d'améliorer et de stabiliser l'environnement économique, ce qui serait bénéfique pour les deux parties et permettrait de promouvoir davantage les objectifs fixés par le partenariat pour la modernisation lancé en 2010;
encourage our Russian counterparts to manifest a clear political will to reach an agreement on legally binding ‘trade and investment’ provisions, which should be based on the provisions already included in the PCA and should be compatible with WTO accession; recall that the EU’s objective in this area is to improve and stabilise the business environment, since this would be beneficial to both parties and would further promote the objectives set by the Partnership for Modernisation launched in 2010;

af) encourager nos homologues russes à manifester une volonté politique claire de parvenir à un accord sur les dispositions juridiquement contraignantes relatives au commerce et aux investissements, qui doivent se fonder sur les dispositions déjà incluses dans l'APC et être compatibles avec l'adhésion à l'OMC; rappeler que l'objectif de l'Union dans ce domaine est d'améliorer et de stabiliser l'environnement économique, ce qui serait bénéfique pour les deux parties et permettrait de promouvoir davantage les objectifs fixés par le partenariat pour la modernisation lancé en 2010;
(af) encourage our Russian counterparts to manifest a clear political will to reach an agreement on legally binding ‘trade and investment’ provisions, which should be based on the provisions already included in the PCA and should be compatible with WTO accession; recall that the EU’s objective in this area is to improve and stabilise the business environment, since this would be beneficial to both parties and would further promote the objectives set by the Partnership for Modernisation launched in 2010;

Selon l'Article 245 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (une disposition déjà incluse dans les Traités précédents), tous les membres de la Commission Européenne doivent "solennellement s'engager", lors de leur prise de fonction, à respecter leurs obligations dans le cadre des Traités de l'Union Européenne.
According to Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union (a provision included already in previous Treaties), all members of the European Commission are required to give "a solemn undertaking" when entering upon their duties to respect their obligations under the EU Treaties.

Il a été conçu sur le modèle d'une disposition déjà incluse dans la partie 2 du Code canadien du travail.
It's modelled on a provision that's already in part 2 of the Canada Labour Code.

La traçabilité des produits sera renforcée: la Commission a déjà inclus dans le train de mesures relatif au marché intérieur et concernant les marchandises une disposition demandant aux opérateurs économiques de rendre disponible l'identité de leur fournisseur et d'assurer ainsi la transparence et la continuité de la chaîne d'approvisionnement.
Traceability of products will be reinforced: the Commission has already included in the proposed Package on the Internal Market for Goods a provision requiring economic operators to have available the identity of their supplier and thus ensure the transparency and continuity of the supply chain.

Cet amendement concerne certaines des dispositions déjà incluses dans la proposition de la Commission (article 5, paragraphes 3 et 2) et la proposition présentée par le rapporteur (amendement 30, paragraphe 1) et vise à adapter celles‑ci à la spécificité du régime sectoriel.
This amendment covers some of the provisions already included in the Commission proposal (Article 5(2) and (3)) and the proposal presented by the rapporteur (Amendment 30, paragraph 1) and adapts these to the specificity of the sectoral system.

Ce projet de loi stipule que les dispositions de prescription de la Cour fédérale ne s'appliquent pas parce qu'une disposition de prescription est déjà incluse dans le projet de loi.
This bill is saying that the Federal Court provisions relating to limitations do not apply because there is already a limitations provision contained in the bill.

Certains disent peut-être que je vous souffle la réponse que c'est déjà inclus dans le Code criminel; d'autres disent que ce serait bien qu'on ajoute quand même une telle disposition au projet de loi (1220) M. Tony Cannavino: Il faut que ce soit clarifié ou que cela soit plus évident, parce qu'il me semble que la promotion de la pornographie infantile est déjà incluse.
Some say—and perhaps I'm giving you the answer here—that it's already included in the Criminal Code; others say it would be good to add such a provision to the bill (1220) Mr. Tony Cannavino: That should be clarified and be more obvious because it seems to me that the promotion of child pornography is already included.

(1115) Si j'avais une question à poser au député d'en face, à la suite de cette observation, je lui demanderais quelles dispositions particulières le Bloc Québécois proposerait, dispositions qui ne sont pas déjà incluses dans la Loi sur l'aéronautique et qui seraient meilleures et plus claires que cette loi qui protège les passagers, hommes, femmes ou enfants, se trouvant à bord d'aéronefs au Canada et qui assure leur sécurité?
(1115) If I had a question for the hon. member opposite after that comment it would be to ask him what specific measure would the Bloc suggest that would, if not already incorporated in the Aeronautics Act, be better or more clear than the Aeronautics Act itself which protects and ensures the safe passage of men, women and children in aircraft in this country?