Traduction de «dispositions déjà existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives concernant la qualité des effluents des raffineries de pétrole déjà existantes
Guidelines Respecting the Quality of Liquid Effluent from Existing Petroleum Refineries

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il conviendrait également que l’AEMF réexamine, dans des délais appropriés, les dérogations déjà existantes pour les actions et produise, selon la procédure précitée, une évaluation indiquant si elles sont toujours conformes aux dispositions énoncées dans le présent règlement et dans les actes délégués prévus par le présent règlement.
In addition, the already existing waivers for shares should be reviewed by ESMA within an appropriate timeframe and an assessment should be made, following the same procedure, as to whether they are still in compliance with the rules set out in this Regulation and in delegated acts provided for in this Regulation.

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 4, points g), i), j) et k), aux sociétés déjà existantes au moment de l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives arrêtées pour se conformer à la directive 77/91/CEE du Conseil
Member States may decide not to apply points (g), (i), (j) and (k) of Article 4 to companies already in existence at the date of entry into force of the laws, regulations and administrative provisions adopted in order to comply with Council Directive 77/91/EEC

Il reprend et réunit généralement les dispositions déjà existantes dans un texte unique.
It takes over and for the most part brings together existing provisions in a single text.

- Article 6 de la proposition - «Dispositions comptables» : cet article décrit les dispositions proposées concernant la nouvelle ressource propre TVA, lesquelles sont équivalentes à celles qui s’appliquent déjà aux ressources propres existantes en vertu de l’article 9 du règlement n° 1150/2000.
- Article 6 of the proposal, 'Accounting arrangements': This Article sets out the arrangements proposed for the new VAT own resource which are equivalent to those already in use under Article 9 of Regulation 1150/2000 for the existing own resources.

- Article 7 de la proposition - «Prise en compte, communication et calendrier de la mise à disposition» : cet article décrit les dispositions proposées pour la nouvelle ressource propre TVA, lesquelles sont équivalentes à celles qui s’appliquent déjà aux ressources propres existantes en vertu du règlement n° 1150/2000.
- Article 7 of the proposal, 'Entry in the accounts, reporting and timing for making amounts available': This article sets out the arrangements proposed for the new VAT own resource which are equivalent to those already in use under Regulation 1150/2000 for the existing own resources.

La rapporteure pour avis accueille favorablement les nouvelles dispositions venant compléter la directive SEVESO II et les précisions apportées par la Commission à une grande partie de ces dispositions déjà existantes, et en particulier aux dispositions concernant: l'information du public (article 13), la consultation publique et la participation à la prise de décisions (article 14), l'accès à la justice (article 22) et les échanges ainsi que le système d'information (article 20).
The rapporteur welcomes the addition of new provisions to the SEVESO II Directive and the Commission's clarification of a large number of provisions, particularly those relating to: information to the public (Article 13), public consultation and participation in decision-making (Article 14), access to justice (Article 22), and information systems and exchanges (Article 20).

1. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 3, points g), i), j) et k), aux sociétés déjà existantes au moment de l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives arrêtées pour se conformer à la directive 77/91/CEE.
1. Member States may decide not to apply points (g), (i), (j) and (k) of Article 3 to companies already in existence at the date of entry into force of the laws, regulations and administrative provisions adopted in order to comply with Directive 77/91/EEC.

Il est utile de préciser que les États membres éprouvent déjà des difficultés considérables à respecter les dispositions déjà existantes en matière d’amélioration de la qualité de l’air.
It is worth pointing out that the Member States already have very considerable difficulties in complying with pre-existing provisions on air quality improvement.

Nous y avons rassemblé de nouvelles dispositions et des dispositions déjà existantes.
We have included both new and existing provisions in these regulations.