Vertaling van "dispositions définies ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition ci-dessus
foregoing provision

le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus
the official may be deprived of his rights under the foregoing provisions

selon les dispositions ci-dessus
in the manner described above

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions définies ci-dessus s'appliquent sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 4.
The provisions set out above shall be applied subject to the exceptions set out in paragraph 4 .

Lorsque la répartition dans les conditions définies ci-dessus des frais généraux du siège ne permet pas de dégager une quote-part normale ou un bénéfice normal, les autorités compétentes des États contractants peuvent, compte tenu des dispositions de l’article 24, procéder aux ajustements nécessaires pour déterminer le bénéfice de l’établissement stable.
Where the apportionment of the general administrative expenses referred to above does not result in a normal share or normal profits, the competent authorities of the Contracting States may, in accordance with the provisions of Article 24, make an appropriate adjustment to determine the profits of the permanent establishment.

b) Si le pair de la monnaie d’un État-membre a augmenté ou si le taux de change de la monnaie d’un État-membre a, de l’avis de l’Association, subi une importante hausse à l’intérieur des territoires de cet État-membre, l’Association restituera à celui-ci, dans un délai raisonnable, une somme en sa monnaie égale à l’accroissement de valeur des avoirs définis ci-dessus en a).
(b) Whenever the par value of a member’s currency is increased, or the foreign exchange value of a member’s currency has, in the opinion of the Association, appreciated to a significant extent within that member’s territories, the Association shall return to such member within a reasonable time an amount of that member’s currency equal to the increase in the value of the amount of such currency to which the provisions of paragraph (a) of this Section are applicable.

Il s'agit là d'un énoncé clair des intentions et de droits en matière de culture que j'ai brièvement définis ci-dessus.
It is a clear statement of the intentions and rights of culture as I've briefly defined them above.

Il est également impératif que des prestataires de soins de santé qualifiés, tel que définis ci-dessus, soient des membres clés de l'organisme de réglementation dont on propose la création pour les produits de santé naturels à risque élevé, en même temps que des scientifiques ayant de solides connaissances théoriques et pratiques des méthodes de recherche et de la mise au point des produits de santé naturels.
It is also imperative that qualified health providers, as defined above, be key members of the proposed regulatory agency for high-risk natural health products, in addition to scientists with expertise and skill in research methods and design for natural health products.

Lorsque le véhicule est équipé d’un moteur à combustion interne qui fonctionne dans la plage de vitesse du véhicule définie ci-dessus, le système AVAS peut ne pas produire un son.
Where the vehicle is equipped with an internal combustion engine that is in operation within the vehicle speed range defined above, the AVAS may not need to generate a sound.

Les clients définis ci-dessus ne peuvent renoncer à la protection accordée par les règles de conduite que selon la procédure ci-après:
The clients defined above may waive the benefit of the detailed rules of conduct only where the following procedure is followed:

De toute évidence, le débat sur les aides d’État se centre principalement sur les services publics de radiodiffusion, tels que définis par chaque État membre, et ce en vertu des ressources minimales essentielles à leur disposition et, par-dessus tout, du rôle de service public de premier plan dont ils sont investis.
Clearly the debate on state aid focuses primarily on so-called public service broadcasters, as defined by each Member State, given the basically minimal resources which they have at their disposal and, above all, the important public service role allocated to them.

Le médecin du travail (comme défini ci-dessus) doit s'assurer que les dispositions légales protégeant les agents enceintes sont appliquées.
The occupational physician (as defined above) must ensure that the legal provisions protecting pregnant workers are applied.

La question à savoir quelle proportion de ces coûts est liée aux politiques publiques en plus des coûts évidents définis ci-dessus (par ex., dépenses de recherche, campagnes de sensibilisation du public et programmes d’application de la loi) varie sur les deux points suivants (voir également la figure 1 ci-dessous pour une représentation graphique) :
The question as to what proportion of these costs was related to public policy on top of the obvious costs defined above (e.g. research expenditures, public education campaigns, and law enforcement programs) varies on two points (see also Figure 1 below for a graphical presentation):