Vertaling van "dispositions décidées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne faudrait autoriser la circulation sur le territoire de l'Union, ainsi que l'introduction et la circulation dans les zones protégées, de certains végétaux, produits végétaux et autres objets que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire attestant la conformité avec les exigences et les mesures décidées en vertu des dispositions du présent règlement.
The movement within the Union territory, and into and within protected zones, of certain plants, plant products and other objects should only be permitted if accompanied by a plant passport, attesting compliance with the requirements and measures established pursuant to the provisions of this Regulation.

Les modalités et conditions spécifiques applicables à cette réutilisation des données devraient être décidées par les parties prenantes sans préjudice des dispositions de la directive 2003/98/CE.
The specific terms and conditions applicable for such re-use of these data should be left to the parties concerned without prejudice to the provisions of Directive 2003/98/EC.

Cependant, les modalités et conditions spécifiques applicables à l'utilisation et à la réutilisation de ces données et des services associés devraient être décidées par les parties prenantes sans préjudice des dispositions de la directive 2003/98/CE.
However, the specific terms and conditions applicable for the use or re-use of such data and associated services should be left to the parties concerned without prejudice to the provisions of Directive 2003/98/EC.

34. met en évidence la disposition permettant la modification du traité, décidée si nécessaire en dernier ressort par la majorité des trois quarts des États parties, et encourage l'Union européenne et ses États membres à faire usage de cette disposition à l'avenir pour renforcer davantage le régime et en combler les lacunes; invite la Commission à mettre en place, dans l'intervalle, des solutions bilatérales dans le contexte des relations commerciales réglementées par le traité;
34. Draws attention to the provision for amending the Treaty as a last resort by a majority of three-quarters of the States Parties should this become necessary, and encourages the EU and its Member States to make use of this provision in the future to further strengthen the regime and remove loopholes; calls on the Commission, in the meantime, to promote bilateral solutions in the context of trade relations regulated by treaty;

La disposition relative au niveau de délégation a permis de garantir la souplesse nécessaire en définissant toute une gamme de délégations possibles, qui doivent être décidées entre les autorités de gestion et les autorités urbaines, allant de la simple sélection d'opérations à la délégation à part entière sous la forme d'une subvention globale.
The provision concerning the level of delegation assured needed flexibility by defining a whole spectrum of possible delegation which needs to be decided between the managing authorities and the urban authorities: from a simple selection of operations to a full delegation in the form of a global grant.

Les dispositions de niveau 1 énoncent seulement les éléments principaux, tandis que les modalités précises à définir à la suite de tests auprès des consommateurs seront décidées au niveau 2.
The Level 1 provisions only set out the main components and leave the details that will be determined by consumer testing to be decided at Level 2.

3. Toutes les actions de l'Union au titre des traités, y compris les actions de démonstration, dans le domaine de la recherche et du développement technologique sont décidées et mises en œuvre conformément aux dispositions du présent titre.
3. All Union activities under the Treaties in the area of research and technological development, including demonstration projects, shall be decided on and implemented in accordance with the provisions of this Title.

La Commission examine attentivement les dispositions décidées par le gouvernement grec en matière de limitations de superficies de coton éligibles à l’aide pour la campagne 2001/2002 ainsi que leurs motivations.
The Commission is carefully examining the provisions decided on by the Greek Government in relation to restrictions of the surface areas of cotton eligible for aid for 2001-2002, as well as the reasons for these provisions.

Cette mesure fait partie de la série de dispositions décidées en mars dernier par le Conseil des ministres de l’Agriculture pour les produits hors annexe I. Depuis lors, l’exportation de ces produits est soumise à la discipline budgétaire, conformément à l’accord conclu dans le cadre de l’OMC.
This measure is part of a series of provisions for so-called non-Annex I products which was decided by the Council of agricultural ministers in March last year, since when exports of these products have been subject to budgetary discipline in accordance with the agreement decided within the WTO.

Les dispositions à prendre en vue d'améliorer les modalités de suivi et de gestion de l'assistance ont été conjointement décidées.
Steps to be taken to improve the monitoring and management arrangements for the assistance were agreed to.