Traduction de «dispositions du statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice
to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice

dispositions générales d'exécution du présent statut
general implementing provisions | general provisions for giving effect to these (Staff) Regulations

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À moins que le règlement portant création du tribunal spécialisé n'en dispose autrement, les dispositions des traités relatives à la Cour de justice de l'Union européenne et les dispositions du statut de la Cour de justice de l'Union européenne s'appliquent aux tribunaux spécialisés.
Unless the regulation establishing the specialised court provides otherwise, the provisions of the Treaties relating to the Court of Justice of the European Union and the provisions of the Statute of the Court of Justice of the European Union shall apply to the specialised courts.

3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la société peut, par dérogation aux règles légales en la matière, être attribué par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant conjointement, cette législation peut prévoir l'opposabilité de cette disposition des statuts aux tiers à condition qu'elle concerne le pouvoir général de représentation; l'opposabilité aux tiers d'une telle disposition statutaire est réglée par l'article 16.
3. If national law provides that authority to represent a company may, in derogation from the legal rules governing the subject, be conferred by the statutes on a single person or on several persons acting jointly, that law may provide that such a provision in the statutes may be relied on as against third parties on condition that it relates to the general power of representation; the question whether such a provision in the statutes can be relied on as against third parties shall be governed by Article 16.

Pourrait-il y avoir une partie qui soit une loi de mise en oeuvre du Statut de Rome, avec des dispositions visant à mettre en oeuvre de façon très particulière les dispositions du statut, et une autre partie qui modifie le Code criminel de façon à mieux harmoniser les dispositions existantes du Code criminel avec les nouvelles dispositions qui doivent être adoptées pour les fins de la complémentarité que vous avez évoquées?
Could we have one part to implement the Rome Statute that would contain provisions specifically implementing the treaty clauses, and another part to amend the Criminal Code in order to bring the existing provisions in line with the new ones that have to be enacted for the sake of complementarity, as you have mentioned?

Annexe I, Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19 soit modifié par substitution, dans la version française, à l'annexe, pages 39 à 45, de ce qui suit : ANNEXE (paragraphe 2(1)) DISPOSITIONS DU STATUT DE ROME ARTICLE 6 Crime de génocide Aux fins du présent Statut, on entend par crime de génocide l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) meurtre de membres du groupe; b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; e) transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
On Schedule I, Irwin Cotler moved, That Bill C-19 be amended by replacing the French version of the schedule on pages 39 to 45 with the following: ANNEXE (paragraphe 2(1)) DISPOSITIONS DU STATUT DE ROME ARTICLE 6 Crime de génocide Aux fins du présent Statut, on entend par crime de génocide l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) meurtre de membres du groupe; b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; e) transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.

À partir de l'entrée en vigueur du statut, le Parlement britannique a cessé de légiférer au nom des dominions et ceux-ci n'étaient plus tenus de s'en remettre au Parlement britannique pour adopter des lois. Les dispositions du statut s'appliquaient à nos provinces, de même qu'au Parlement où nous servons.
The U.K. Parliament could not legislate from that moment forward for any of the dominions, and neither did any of the dominions have to hypothecate their legislation to the Parliament of the United Kingdom, and the provisions of the statute applied to our provinces as well as the Parliament in which we serve.

En effet, d’une part, elle l’aurait intitulée « R[éclamation] » et aurait précisé qu’elle était introduite sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut, ce qui attesterait de sa volonté d’introduire une réclamation au sens des dispositions du statut.
First, she gave it the title ‘Complaint’ and specifically stated that it was lodged in pursuance of Article 90(2) of the Staff Regulations, which demonstrates her intention to lodge a complaint within the meaning of the Staff Regulations.

En deuxième lieu, la Commission soutient que la note du 28 juillet 2009, que la requérante a intitulée « R[éclamation] » au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, n’était qu’une simple demande visant à se faire communiquer des documents, et ne présentait pas le contenu minimum requis par la définition de la notion de réclamation administrative préalable au sens des dispositions du statut, raison pour laquelle cette note n’a pas pu avoir pour effet de suspendre le délai de trois mois et dix jours pour la saisine du Tribunal.
Secondly, the Commission contends that the note of 28 July 2009, which the applicant entitled ‘Complaint’ within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, was no more than a request for documents, and did not have the minimum content required for a ‘prior administrative complaint’ within the meaning of the provisions of the Staff Regulations, which is why that note did not have the effect of suspending the time-limit of three months and ten days before the matter could be referred to the Tribunal.

En ce qui concerne les actions en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire, l'article 4 de la décision crée l'annexe II du protocole sur le statut de la Cour de justice qui inclut un certain nombre d'articles adaptant les dispositions du statut de la Cour de justice qui s'appliquent aux chambres juridictionnelles conformément à l'article 225 A, sixième alinéa du traité CE.
With a view to the first instance proceedings before the Community Patent Court, Article 4 of the Decision creates Annex II to the Protocol on the Statute of the Court of Justice including a number of provisions adapting the provisions of the Statute of the Court Justice which are applied to judicial panels according to Article 225a(6) of the EC Treaty.

L'Union et ses États membres contribuent également par d'autres moyens à l'entrée en vigueur et à la mise en œuvre du Statut à bref délai, par exemple en adoptant des initiatives visant à promouvoir la diffusion des valeurs, des principes et des dispositions du Statut de Rome et des instruments y relatifs.
The Union and its Member States shall contribute to an early entry into force and implementation of the Statute also by other means, such as by adopting initiatives to promote the dissemination of the values, principles and provisions of the Rome Statute and related instruments.

L’article 149 prévoit que les administrateurs ne peuvent pas se soustraire à leurs responsabilités en invoquant une disposition des statuts, des règlements administratifs ou d’une résolution, sauf conformément aux dispositions relatives aux conventions unanimes des membres.
Clause 149 states that directors cannot absolve themselves of their liability through a provision in the articles, by-laws, or a members’ resolution, except in accordance with the provisions regarding unanimous member agreements.