Vertaling van "dispositions du présent règlement soient respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou aux règlements
notwithstanding anything in this Act or the regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient être compétents pour définir l'entité ou l'organisation exerçant les fonctions d'autorité d'agrément, qui peut être au même échelon administratif que l'organisme agréé ou être déjà chargée de la supervision des autres autorités à présent; cela ne devrait pas empêcher les États membres de choisir une autre structure pour autant que les dispositions du présent règlement soient respectées.
The Member States should have the competence to determine the entity or organisation carrying out the functions of the accrediting authority, which may be at the same administrative level as the accredited body or already be responsible for the supervision of other authorities at present; this should not preclude the choice of any other structure on the part of the Member States as long as this is in line with the provisions of this Regulation.

1. Les États membres veillent à ce que les dispositions du présent article soient respectées lorsque les autorités de résolution exercent les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard d'engagements résultant de produits dérivés.
1. Member States shall ensure that the provisions of this Article are respected when resolution authorities apply the write-down and conversion powers to liabilities arising from derivatives.

4. Les autorités aéronautiques nationales veillent à ce que les dispositions du présent article soient respectées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou au plus tard le 1 janvier 2017 .
4. The national aviation authorities shall ensure compliance with the provisions laid down in this Article on the date of entry into force of this Regulation or at the latest by 1 January 2017 .

4. Les autorités aéronautiques nationales veillent à ce que les dispositions du présent article soient respectées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou au plus tard le 1 janvier 2017.
4. The national aviation authorities shall ensure compliance with the provisions laid down in this Article on the date of entry into force of this Regulation or at the latest by 1 January 2017 .

Une fois que nous serons parvenus à un accord, l’Union européenne veillera à ce que toutes les dispositions de ce chapitre soient respectées, mises en œuvre et appliquées.
Once we will have reached an agreement, the EU will work to ensure that all the provisions of this chapter are respected, implemented and enforced.

J'aimerais rappeler à la Chambre que mes remarques se limitent à l'aspect procédural de l'étape du rapport et à ma responsabilité en tant que Président est de veiller à ce que les dispositions applicables du Règlement soient respectées.
I remind the House that my comments are limited to addressing procedural issues relating to report stage and to my responsibility as Speaker to ensure that the relevant provisions contained in the Standing Orders are complied with.

c) d’effectuer les inspections de l’installation afin de veiller à ce que les exigences du présent règlement soient respectées;
(c) conduct inspections of the ferry facility to ensure compliance with the requirements of these Regulations;

c) d’effectuer les inspections du traversier afin de veiller à ce que les exigences du présent règlement soient respectées;
(c) conduct inspections of the ferry to ensure compliance with the requirements of these Regulations;

Après avoir obtenu les certificats visés à l'article 9, paragraphe 2, et sous réserve que l'ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues dans le présent règlement soient respectées, l'organisateur peut présenter l'initiative citoyenne à la Commission.
After having obtained the certificates provided for in Article 9(2), and provided that all relevant procedures and conditions set out in this Regulation have been complied with, the organiser may submit the citizens’ initiative to the Commission.

Vous comprendrez alors pourquoi l'Assemblée des Premières Nations s'intéresse à faire en sorte que les dispositions de la convention de règlement soient respectées et que la convention serve l'intérêt non seulement des survivants, mais du Canada.
Then, you will understand why the Assembly of First Nations had a strong interest in ensuring that the provisions of the settlement agreement are honoured and that everything proceeds in the best interests of not only the survivors but of the country.