Vertaling van "dispositions du présent règlement devraient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou aux règlements
notwithstanding anything in this Act or the regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de l'article 34, paragraphe 1, et de l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, les dispositions du présent règlement devraient également s'appliquer aux établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil qui, pour fournir des services d'investissement au titre de la liberté de prestation de services, recourent à des agents liés ou établissent une succursale.
The provisions in this Regulation should, in view of Articles 34(1) and 35(1) of Directive 2014/65/EU also apply to credit institutions authorised under Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council which use tied agents to provide investment services under the right of freedom to provide investment services or by establishing of a branch.

Les dispositions du présent règlement devraient également attirer l'attention sur la nécessité de veiller à la complémentarité et à la cohérence de l'intervention de l'Union, à la proportionnalité des modalités administratives et à la réduction des contraintes administratives des bénéficiaires des Fonds SIE .
These conditions should also ensure that attention is drawn to the need to ensure complementarity and consistency of relevant Union intervention, to respect the principle of proportionality and take into account the overall aim of reducing administrative burden.

Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour les Fonds concernés et que des irrégularités pourraient survenir, les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement.
As payments have already been made for the funds concerned and irregularities could occur, the provisions of this Regulation should apply immediately.

Les dispositions du présent règlement devraient s'appliquer aux climatiseurs air-air ayant une puissance de sortie inférieure ou égale à 12 kW pour la fonction de refroidissement (ou pour la fonction de chauffage, si seule celle-ci est disponible).
The provisions of this Regulation should apply to air-to-air air conditioners up to 12 kW cooling power output (or heating power output, if only heating function is provided).

(29) Afin d'établir une approche cohérente dans le domaine dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les principales dispositions du présent règlement devraient s'appliquer à partir de la même date que les dispositions en la matière adoptées au niveau international,
(29) In order to establish a coherent approach in the field of combating money laundering and terrorist financing, the main provisions of this Regulation should apply from the same date as the relevant provisions adopted at international level,

(9) Dans le cas des transports par route effectués par des véhicules immatriculés dans un pays tiers qui n'est pas partie à l'AETR, les dispositions du présent règlement devraient s'appliquer à la partie du trajet qui est effectuée à l'intérieur de la Communauté (suppression).
(9) In the case of carriage by road using vehicles registered in a third country which is not a contracting party to the AETR, the provisions of this Regulation should apply to that part of the journey effected within the Community.

Les dispositions du présent règlement devraient s'appliquer également aux aliments pour animaux destinés à des animaux qui ne servent pas à la production alimentaire.
The provisions of this Regulation should also apply to feed intended for animals which are not destined for food production.

(8) Les dispositions du présent règlement devraient s'appliquer également aux aliments pour animaux destinés à des animaux qui ne servent pas à la production alimentaire.
(8) The provisions of this Regulation should also apply to feed intended for animals which are not destined for food production.

(9) Dans le cas des transports effectués par des véhicules immatriculés dans un État tiers qui n'est pas partie contractante à l'AETR, les dispositions du présent règlement devraient s'appliquer à la partie du trajet qui est effectuée à l'intérieur de la Communauté.
(9) In the case of carriage using vehicles registered in a third country which is not a contracting party to the AETR, the provisions of this Regulation should apply to that part of the journey effected within the Community.