Vertaling van "dispositions du présent règlement devraient pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou aux règlements
notwithstanding anything in this Act or the regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, seules certaines substances autorisées en vertu du présent règlement devraient pouvoir être utilisées dans la production de denrées alimentaires transformées biologiques.
In addition, only certain substances authorised in accordance with this Regulation should be allowed for use in the production of organic processed food.

Les dérogations à l’obligation de publication d’un prospectus prévue par le présent règlement devraient pouvoir être cumulées pour une offre au public de valeurs mobilières et/ou une admission à la négociation sur un marché réglementé, lorsque les conditions de ces dérogations sont remplies en même temps.
Exemptions from the obligation to publish a prospectus under this Regulation should be able to be combined for an offer of securities to the public and/or an admission to trading on a regulated market, where the conditions for those exemptions are fulfilled at the same time.

Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour les Fonds concernés et que des irrégularités pourraient survenir, les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement.
As payments have already been made for the funds concerned and irregularities could occur, the provisions of this Regulation should apply immediately.

Les parlementaires et éventuellement le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation devraient pouvoir effectuer un examen adéquat des règlements, les commenter et y apporter les correctifs nécessaires.
Parliamentarians and eventually the joint Standing Committee on Scrutiny of Regulations should be able to properly review, comment on and correct problems in the regulations.

J'aimerais savoir autre chose: Pendant deux ans, j'ai siégé au Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, où l'on a examiné toute la question de la Loi sur la GRC et de son règlement relatif aux activités des membres dans le domaine politique—vous vous souvenez de M. Gaétan Delisle.Ce comité permanent était d'avis que les dispositions de ce règlement devraient en fait être intégrées à la loi proprement dite, ce à quoi les représentants de la GRC et du ministère du Solliciteur général ont déclaré que vous étiez en train de remanier fondamentalement la loi.
And I would like to know, given that for two years I sat on the Joint Standing Committee on Scrutiny of Regulations, in which the whole issue of the RCMP Act and its regulations concerning members' activities in the political sphere—you'll remember Mr. Gaétan Delisle.The opinion of that standing committee was that any such regulation should actually be in the act itself and not in regulations, and the answer of the RCMP and the Solicitor General's department was that you were in the process of revamping the entire act.

Afin d'établir une approche cohérente dans le domaine dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les principales dispositions du présent règlement devraient s'appliquer à partir de la même date que les dispositions en la matière adoptées au niveau international,
In order to establish a coherent approach in the field of combating money laundering and terrorist financing, the main provisions of this Regulation should apply from the same date as the relevant provisions adopted at international level,

(43) Le respect des dispositions du présent règlement devrait pouvoir être assuré, au besoin, au moyen d'amendes et d'astreintes.
(43) Compliance with this Regulation should be enforceable, as appropriate, by means of fines and periodic penalty payments.

Le Règlement prévoit que « le respect des dispositions du présent Règlement est assuré par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives » (Article 7)
Article 7 of the Regulation provides that "compliance with this Regulation shall be guaranteed by effective, proportionate and deterrent sanctions".

Le règlement prévoit que « le respect des dispositions du présent règlement est assuré par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives » (Article 7)
Article 7 states that "compliance with this Regulation shall be guaranteed by effective, proportionate and deterrent sanctions".

On pourrait peut-être informer le ministre qu'à défaut d'un nouveau projet de loi imminent, les dispositions contestables du règlement devraient être abrogées sans tarder.
Perhaps the minister could be advised that, unless the new bill is imminent, the objectionable provisions in the regulations should be revoked without further delay.