Traduction de «dispositions du préambule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Préambule d'un acte de l'UPU
Preamble of an Act of the UPU

préambule
preamble

préambule | visas et considérants
citations and recitals | preamble

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est ainsi, que contrairement aux dispositions du préambule, nous avons l'intention de limiter l'application de la loi proposée à la seule région Gwich'in et du Sahtu, énoncée dans le préambule.
Contrary to the provisions of the preamble, there is intention to limit the application of the proposed legislation to the Gwich'in and the Sahtu area as set out in the preamble.

Nous avons déposé un texte, qui a été inclus dans les dispositions de préambule du président, et dans lequel on mentionne le principe de précaution tel qu'il a été formulé à Rio.
We have tabled text, which has been included in the chair's preambular provisions, that refers to the precautionary principle as articulated in Rio.

L. considérant que certaines garanties importantes ont été insérées dans les dernières versions de l'ACAC aussi bien dans le préambule que dans le corps du texte; considérant que des dispositions de l'ACAC sont susceptibles de continuer à restreindre l'utilisation des exceptions statutaires prévues par les droits nationaux, de nécessiter des modifications dans la législation pour que l'ACAC soit conforme aux normes accrues en matière de dommages-intérêts et autres pénalités ou d'empêcher l'adoption d'approches en faveur de la règle de responsabilité pour limiter les mesures correctives aux infractions; considérant que l'article 1.2, paragraphe 1, de l'accord précise que "chaque Partie sera libre de déterminer la méthode d'application des dispositions du présent Accord dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions générales permettant à une des parties d'ignorer les obligations qui s'appliquent à elle dans l'ACAC,
L. whereas some important safeguards have been inserted in the last versions of ACTA in both the preamble and substantive provisions of the text; whereas ACTA provisions may still constrain the use of statutory exceptions under national laws, require changes in legislation to comply with increased standards for damages and other penalties or foreclose the creation of liability rule approaches to limit remedies for infringements; whereas Article 1.2 of the agreement states that “[E]ach Party shall be free to determine the appropriate method of implementing the provisions of this Agreement within its own legal system and practice". whereas there are no general provisions that allow a Party to ignore the specific obligations in the ACTA,

Elles ont également beaucoup travaillé sur les chapitres généraux et horizontaux (préambule, dispositions générales, définitions, pratiques de mise en application, coopération internationale et dispositions institutionnelles), qui sont presque terminés.
There was also extensive work on the general and horizontal chapters (preamble, general provisions, definitions, enforcement practices, international cooperation and institutional provisions) which are almost concluded.

Il s'est donc agi d'un ajout important que le comité a effectué de propos délibéré. Je ne la jugeais pas justifiée pour ma part puisque les autres dispositions du préambule exprimaient très clairement la volonté d'assurer la liberté de religion (1325) De plus, par mesure de prudence, on a ajouté une autre disposition interprétative à l'article 3 du projet de loi.
I did not think it was necessary, especially given the other clauses in the preamble which make the commitment to freedom of religion very clear (1325) As well, for greater certainty, another interpretive clause was added to clause 3 of the legislation.

L'intention n'est pas, et la formulation ne permet pas de le supposer, de faire en sorte que cet article affaiblisse les dispositions du préambule ou s'en écarte d'une manière ou d'une autre.
There's no intent, nor in the language was there a meaning whereby that clause weakens or somehow is different from what's in the preamble.

Le préambule évoque également la négociation de normes internationalement applicables à la publicité en faveur des produits du tabac, et au parrainage dans ce domaine, l'adoption de dispositions relatives au contrôle de la transposition de la directive, et de ses effets, le rôle des sanctions et l'exemption des produits développés pour le sevrage tabagique.
The preamble further refers to the negotiation of internationally applicable standards for tobacco advertising and sponsorship, provision for reviewing the implementation of the directive and monitoring its effects, the role of penalties and the exemption of products designed to overcome addiction to tobacco.

En revanche, les formulations figurant à ce sujet en préambule du projet de mandat ne me paraissent pas suffisantes, ni d'ailleurs la référence d'ordre général aux dispositions finales prévoyant la possibilité d'une suspension en cas d'infraction grave aux éléments essentiels de l'accord.
The formularies on this subject in the preamble to the draft mandate, and the general reference to the final provisions on the possibility of suspension in the event of grave offences against significant elements of the treaty do not strike me as adequate.

10. est d'avis que la cohérence entre politique de concurrence et politique de cohésion est souhaitable, mais estime que les dispositions générales concernant les Fonds structurels ne constituent pas le cadre juridique approprié pour aborder la question de la cohérence entre politique de concurrence et politique régionale; est d'avis qu'il y aurait lieu de supprimer la référence contenue dans le préambule étant donné que, dans la pratique, elle introduirait un élément de rigidité notable dans le mécanisme des Fonds structurels;
10. Holds the view that coherence between competition and cohesion policies is desirable but considers that the general regulation on the Structural Funds is the inappropriate legal framework to treat the question of the coherence between competition and regional policy; believes that the reference in the preamble should be deleted as in practice it would introduce a major measure of inflexibility into the Structural Fund process;

Dispositions générales Préambule et article 1 Article 2 – Définitions Article 3 – Droits des Autochtones Article 4 – Organismes vivants sédentaires Article 5 – Obligation de Sa Majesté Article 6 – Objet
General Provisions Preamble and Clause 1 Clause 2 – Interpretation Clause 3 – Aboriginal and Treaty Rights Clause 4 – Sedentary Living Organisms Clause 5 – Binding on the Crown Clause 6 – Purposes