Vertaling van "dispositions du projet de loi feront presque inévitablement " (Frans → Engels) :

J'ai parlé de «règle de droit», parce que les dispositions du projet de loi feront presque inévitablement l'objet de contestations et devront être conformes aux critères énoncés dans l'article 1 de la Charte.
I say the “law” because the provisions of the bill may eventually have to pass the test in section 1 of the charter due to litigation that is almost inevitable.

En outre, les dispositions du projet de loi feront l'objet d'un examen complet par le Parlement au bout de trois ans.
As well, the provisions in the bill will be subject to a full review by Parliament within three years.

Les dispositions du projet de loi feront en sorte que le Canada ne pourra pas imposer ses propres lois à d'autres États.
The provisions of the bill will ensure that Canada may not impose its own laws on other countries.

Les dispositions du projet de loi feront en sorte que le Canada ne pourra pas imposer ses propres normes procédurales à d'autres États.
Under the provisions of the bill, Canada will not be in a position to impose its own procedural standards on other states.

En outre, les dispositions du projet de loi feront l'objet d'un examen exhaustif de la part du Parlement au bout de trois ans.
As well, the provisions in the bill will be subject to a full review by Parliament within three years.