Traduction de «dispositions du projet de loi c-300 vont donner » (Français → Anglais) :

D'après moi, les dispositions du projet de loi C-300 vont donner à ces pays une aide qui leur est nécessaire, car vous serez alors en mesure d'exercer, dans votre ressort, un certain contrôle sur les activités de ces entreprises.
What I understand is that the application of Bill C-300 will provide necessary help to these countries, because you control these companies at home.

En permettant à certains contrevenants d'éviter une peine obligatoire s'ils participent à un tel programme, ces dispositions du projet de loi C-15 vont atténuer certains — seulement certains — des effets négatifs des dispositions sur les peines obligatoires.
By allowing certain offenders to avoid mandatory punishment by participating in such a program, these provisions of Bill C-15 will help ameliorate some I stress, only some of the negative consequences that the mandatory provisions in the bill do incur.

5. se réjouit de l'adoption récente du projet de loi sur les étrangers et la protection internationale et s'attend à ce que cette loi réponde aux préoccupations suscitées par le refus arbitraire persistant de donner un accès à la procédure d'asile ainsi que par la pratique de rapatriement des réfugiés, des demandeurs d'asile et d'autres personnes susceptibles d'avoir besoin d'une protection; souligne l'importance d'aligner sur les normes internationales les dispositions réglementaires en matière de détention, qui ont été jugées illégales par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Abdolkhani et Karimina/Turquie;
5. Welcomes the recent adoption of the draft law on foreigners and international protection and expects this legislation to address existing concerns about the continued arbitrary refusal of access to the asylum procedure and the practice of repatriation of refugees, asylum-seekers and other people who may be in need of protection; underlines the importance of aligning with international standards the detention regulations that were found to be unlawful by the European Court of Human Rights (ECtHR) in the case of Abdolkhani and Karimina vs Turkey;

5. souligne la nécessité d'adopter le projet de loi sur les étrangers et la protection internationale; est préoccupé par le refus arbitraire persistant de donner un accès à la procédure d'asile et par la pratique de rapatriement des réfugiés, des demandeurs d'asile et d'autres personnes susceptibles d'avoir besoin d'une protection; presse le gouvernement d'aligner sur les normes internationales les dispositions réglementaires en matière de détention, qui ont été jugées illégales par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Abdolkhani et Karimina/Turquie;
5. Stresses the need for Turkey to adopt the draft law on foreigners and international protection; expresses concern over the continued arbitrary refusal of access to the asylum procedure and the practice of repatriation of refugees, asylum-seekers and other people who may be in need of protection; urges the Turkish Government to align with international standards the detention regulations that were found to be unlawful by the European Court of Human Rights (ECtHR) in the case of Abdolkhani and Karimina vs Turkey;

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

On ajoute aussi dans la lettre que le projet de loi C-300 va donner un avantage sur le plan des coûts à certains producteurs et pas à d'autres.
Then it goes on to say that Bill-300 would create legislated cost advantages for some producers but not others.

Deux dispositions du projet de loi C-36 vont faire courir aux avocats le risque de faire l'objet de poursuites au pénal lorsqu'ils s'acquittent de leurs obligations professionnelles en conseillant et en représentant une personne passible de l'application des dispositions de ce projet de loi.
Two clauses of Bill C-36 will subject lawyers to the risk of criminal prosecution for fulfilling their professional obligations in advising and representing anyone subject to the proposed provisions contained in the bill.

Au sujet tout d'abord des dispositions attribuant de nouveaux pouvoirs au Tribunal de la concurrence, je me contenterai de dire de manière générale que l'ensemble des dispositions du projet de loi C-23 vont venir compléter heureusement l'arsenal mis à la disposition de la politique sur la concurrence au Canada.
Starting with some of the provisions for new powers for the Competition Tribunal, I should say maybe generally that I think the contents of Bill C-23 will make a very nice set of additions to Canada's competition policy arsenal.