Vertaling van "dispositions du pacte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Organisation du Pacte de Varsovie | Organisation du Traité de Varsovie | Pacte de Varsovie | OTV [Abbr.]
Warsaw Pact | Warsaw Treaty Organization | WTO

pacte de stabilité | Pacte de Stabilité en Europe
Stability Pact | Stability Pact for Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'avis qu'elle a rendu sur ce projet, la Commission a considéré que les plans du gouvernement présentaient un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance et invité les autorités portugaises à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale pour garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte.Elle réévaluera la situation au mois de mai sur la base du programme national de réforme du Portugal.
In its opinion on the Draft Budgetary Plan, the Commission considered that the government's plans are at risk of non-compliance with the provisions of the Stability and Growth Pact and invited the authorities to take the necessary measures within the national budgetary process to ensure that the 2016 budget will be compliant with the Stability and Growth Pact.The Commission will reassess the situation in May on the basis of Portugal's nation al reform programme.

Définir des mesures visant à aider la Chine à mettre en oeuvre le pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels récemment ratifié et encourager la Chine de mettre en oeuvre entièrement les dispositions du pacte relatives à la liberté d'association et exhorter la Chine à respecter les normes internationales fondamentales du travail telles que développées dans le cadre des Conventions de l'Organisation Mondiale du travail.
Identify ways of assisting China in implementing the recently ratified UN Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and encourage China to take fully on board the provisions of the Covenant relating to freedom of association and urge China to respect internationally recognised core labour standards set out in the relevant International Labour Organisation Conventions.

Enfin, la Commission a lancé une consultation formelle auprès des États membres qui sont parties contractantes au pacte budgétaire, afin de s'informer des progrès accomplis dans la mise en œuvre des dispositions du pacte budgétaire dans leur législation nationale.
Finally, the Commission has launched a formal consultation to the Member States that are contracting parties of the Fiscal Compact to enquire about their progress in implementing in national law the provisions of the Fiscal Compact.

Enfin, la Commission a lancé une dernière consultation auprès des États membres qui sont parties contractantes au pacte budgétaire, afin de s'informer des progrès accomplis dans la mise en œuvre des dispositions du pacte budgétaire dans leur législation nationale.
Finally, the Commission has launched a formal consultation to the Member States that are contracting parties of the Fiscal Compact to enquire about their progress in implementing in national law the provisions of the Fiscal Compact.

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Allemagne, qui relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions relatives au critère de la dette, est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Germany, which is currently under the preventive arm of the Stability and Growth Pact and subject to the debt rule, is compliant with the provisions of the Stability and Growth Pact.

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire des Pays-Bas, qui sont actuellement soumis au volet préventif et aux dispositions (transitoires) relatives au critère de la dette, est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of the Netherlands, which is currently under the preventive arm and subject to the (transitional) debt rule, is compliant with the provisions of the Stability and Growth Pact.

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Autriche, qui est actuellement soumise au volet préventif et aux dispositions (transitoires) de la règle relative à la dette, présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Austria, which is currently under the preventive arm and subject to the (transitional) debt rule is at risk of non-compliance with the provisions of the Stability and Growth Pact.

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de Malte, qui est actuellement soumise au volet préventif et aux dispositions relatives au critère de la dette, est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Malta, which is currently under the preventive arm and subject to the debt rule, is broadly compliant with the provisions of the Stability and Growth Pact.

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Belgique, qui est actuellement soumise au volet préventif et aux dispositions (transitoires) relatives au critère de la dette, est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Belgium, which is currently under the preventive arm and subject to the (transitional) debt rule, is broadly compliant with the provisions of the Stability and Growth Pact.