Traduction de «dispositions du nouvel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Guidelines for the Implementation of the Pollution Prevention Planning Provisions of the New Canadian Environmental Protection Act

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspo
An Act to amend certain Acts as a consequence of the implementation of an agreement between the Government of Canada and the Government of Nova Scotia on offshore petroleum resource management and revenue sharing

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les garanties octroyées pour les projets achevés sans appel de garantie devraient être mises à disposition de nouvelles opérations.
Guarantees that are attached to projects which are completed without a call on a guarantee should be available to support new operations.

Les garanties octroyées pour les projets achevés sans appel de garantie seront mis à disposition de nouvelles opérations.
Guarantees that are attached to projects which are completed without a call on a guarantee are available for supporting new operations.

31. prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui laisse encore place à des interprétations arbitraires, et demande l'abandon immédiat des poursuites injustifiées en instance relevant de l'article 359 dans le secteur privé, afin de rétablir l'état de droit dans le pays et instaurer la sécurité juridique pour les entreprises en Serbie;
31. Takes note of the work on amending the Criminal Code; notes, however, that legal uncertainty persists in the private sector following the adopted amendments; reiterates its concern about the provisions of the new Article 234 on abuse of responsible positions, which still leaves room for arbitrary interpretation, and calls for existing unjust prosecutions brought under Article 359 in the private sector to be dropped immediately, in order to restore the rule of law in the country and introduce legal certainty for the business community in Serbia;

Quand cesserez-vous de pratiquer cette politique de l’autruche et quand assumerez-vous enfin votre responsabilité de colégislateur, conformément aux dispositions du nouvel article 14 du traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l’Union européenne?
When will you stop burying your head in the sand and when will you finally shoulder your responsibility as colegislator, in accordance with the provisions of the new Article 14 of the Treaty on the Functioning of the European Union?

les crédits liés à des dispositions législatives nouvelles ou prévues.
appropriations connected with new or planned legislation.

- (PL) Madame la Présidente, à l’instar d’autres nouvelles réglementations, la tâche de la commission des budgets consistait, dans le cas du règlement sur l’assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, à garantir que ses dispositions soient conformes avec les dispositions du nouvel accord interinstitutionnel entré en vigueur en mai de cette année.
– (PL) Madam President, as with other new regulations, the task of the Committee on Budgets in the case of the Regulation on Nuclear Safety and Security Assistance has been to ensure that the provisions thereof conform with the provisions of the new interinstitutional agreement that came into force in May this year.

En conséquence, l'argument du Conseil selon lequel l'article 95 ne peut pas être invoqué dans la mesure où il se limite au rapprochement des dispositions législatives nationales par opposition à la mise en place de dispositions entièrement nouvelles, est infondé.
The Council's argument that Article 95 cannot be invoked as it is limited to approximation of national law as opposed to the ex nihilo creation of new norms is, therefore, not valid.

4. estime qu'il est important que les accords et les dispositions budgétaires entrant dans le cadre de la coopération au développement de l'Union européenne soient cohérents avec les dispositions du nouvel accord de pêche; il convient d'utiliser les financements croisés entre le budget de l'accord de pêche et le FED afin d'instaurer les capacités nécessaires;
4. Considers it important that arrangements and budgetary provisions in respect of EU development cooperation be made consistent with the provisions in the new Fisheries agreement; use should be made of cross-financing between the fisheries agreement budget and the EDF to build the necessary capacity;

a) les crédits liés à des dispositions législatives nouvelles ou prévues.
(a) appropriations connected with new or planned legislation.

L’étude met à disposition un nouvel instrument, un guide de la viabilité, et une brochure promotionnelle.
The study provides a new tool, a handbook on sustainability, and a promotional leaflet.