Traduction de «dispositions du code criminel prévoient réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants
Four-year review of the child sexual abuse provisions of the Criminal Code and the Canada Evidence Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce n'est que maintenant qu'ils doivent se préoccuper de ce que les dispositions du Code criminel prévoient réellement.
It is only now that they must turn their minds to what the Criminal Code actually says.

En fait, ces dispositifs existants ont déjà recours, dans certains cas, à des systèmes électroniques, et les dispositions du code ne prévoient que leur mise à niveau.
In fact these existing arrangements already, in some cases, involve electronic systems and the provisions of the Code simply provide for their upgrade.

Vous n'êtes pas sans savoir que plusieurs dispositions du Code criminel prévoient déjà un renversement du fardeau de la preuve.
As we know, various sections of the Criminal Code demand a reverse onus.

Mme Donna Connelly: Je crois que les dispositions du Code criminel prévoient déjà une certaine progression.
Ms. Donna Connelly: I believe it's true that there is already a sliding scale within the provisions of the Criminal Code.

Les dispositions du Code criminel prévoient un facteur aggravant pour tout motif de discrimination et énumèrent certains de ces motifs, et il y a aussi une disposition d'application générale qui englobe tout autre facteur semblable.
The provisions of the Criminal Code allow for an aggravating factor based on any bias, and enumerate some of them, and then have a final catch-all of any other similar factor.

Il juge que les autres dispositions du Code criminel prévoient divers mécanismes qui peuvent s'appliquer à ces actes.
He went on to say that other provisions of the code provide various mechanisms for dealing with such individuals.

En outre, pour contribuer à l'application cohérente des dispositions juridiques en matière de coopération judiciaire, il est nécessaire que les États membres prévoient des définitions communes des actes criminels ainsi que des sanctions appropriées.
Moreover, in order to contribute to the coherent application of legal measures in matters of judicial cooperation, Member States must adopt common definitions of criminal acts and make provision for appropriate penalties.

NL a modifié sa loi sur les stupéfiants de façon à y inclure spécifiquement l'infraction relative à la participation à une organisation criminelle, au-delà de la disposition générale du code pénal en la matière.
The Netherlands has amended its narcotics legislation to expressly include offences relating to participation in a criminal organisation, in addition to the general provisions in the penal code.

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

Articles 589 à 597 du code d’instruction criminelle modifiés par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice.
Articles 589-597 of the Criminal Procedure Code as amended by the Law of 25 April 2014 on various questions in the matter of justice.