Traduction de «dispositions doivent viser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que le chapitre sur le développement durable soit contraignant et exécutoire et ait pour objectif la (ratification), la mise en œuvre et l'application intégrales et effectives des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de leur contenu, de l'Agenda pour le travail décent de l'OIT ainsi que des accords internationaux fondamentaux dans le domaine de l'environnement; les dispositions doivent viser au renforcement de la protection des normes en matière de travail et d'environnement; un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable doit également comporter des règles sur la responsabilité sociale des entreprises basées sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et un dialogue clairement structuré avec la société civile;
to ensure that the sustainable development chapter is binding and enforceable and aims at the full and effective ratification, implementation and enforcement of the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) conventions and their content, the ILO's Decent Work Agenda and the core international environmental agreements; provisions must be aimed at further improving levels of protection of labour and environmental standards; an ambitious trade and sustainable development chapter must also include rules on corporate social responsibility based on OECD Guidelines for Multinational Enterprises and clearly structured dialogue with civil society;

ii) veiller à ce que le chapitre sur le développement durable soit contraignant et exécutoire et ait pour objectif la (ratification), la mise en œuvre et l'application intégrales et effectives des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de leur contenu, de l'Agenda pour le travail décent de l'OIT ainsi que des accords internationaux fondamentaux dans le domaine de l'environnement; les dispositions doivent viser au renforcement de la protection des normes en matière de travail et d'environnement; un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable doit également comporter des règles sur la responsabilité sociale des entreprises basées sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et un dialogue clairement structuré avec la société civile;
(ii) to ensure that the sustainable development chapter is binding and enforceable and aims at the full and effective ratification, implementation and enforcement of the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) conventions and their content, the ILO's Decent Work Agenda and the core international environmental agreements; provisions must be aimed at further improving levels of protection of labour and environmental standards; an ambitious trade and sustainable development chapter must also include rules on corporate social responsibility based on OECD Guidelines for Multinational Enterprises and clearly structured dialogue with civil society;

M. Art Eggleton: Comme le disent toutes ces dispositions, les interceptions doivent viser des entités étrangères situées à l'extérieur du Canada; on ne peut pas obtenir d'autorisation autrement; il faut que l'autorisation soit justifiée; et il existe des mesures satisfaisantes qui nous permettent de protéger la vie privée, etc.
Mr. Art Eggleton: As all these provisions say here, it has to be directed at foreign entities located outside of Canada; it can't be obtained by another means; it's justified; and there are satisfactory measures to protect privacy, etc.

2. Sauf dans le cas des heures d'affluence, où le présent paragraphe ne s'applique pas, les règles de priorité visées au paragraphe 1║ doivent prévoir au moins que le sillon affecté à un train de fret rapide qui se conforme aux dispositions initiales de son sillon est respecté autant que possible ou doivent viser au moins à minimiser les retards globaux, tout en mettant l'accent sur les retards des trains de fret rapide .
2. The rules of priority referred to in paragraph 1║ must at least provide, with the exception of peak hours when this paragraph does not apply, that the train path allocated to a facilitated freight train complying with the initial provisions for its train path shall be respected as far as possible or at least minimise overall delays while focusing on facilitated freight train delays.

Ces dispositions doivent viser à garantir une protection suffisante des consommateurs contre des pratiques commerciales déloyales et être proportionnelles à l'objectif recherché.
These measures must be aimed at ensuring that consumers are adequately protected against unfair commercial practices and must be proportionate to the objective pursued.

Ces dispositions doivent s'appliquer également aux secteurs de la médecine humaine et de la médecine vétérinaire et viser à promouvoir l'innovation et le développement de nouveaux médicaments par les PME.
Such provisions should apply equally to the human and veterinary sectors and should aim at promoting innovation and the development of new medicinal products by SMEs.

considérant que les dispositions en matière d'exportation doivent également viser les aliments pour bétail puisque ces produits font l'objet du règlement (Euratom) no 3954/87 pour des raisons de santé publique;
Whereas the provisions concerning exports should also relate to feedingstuffs since these products are covered by Regulation (Euratom) No 3954/87 for reasons of public health;

Comme il est dit dans la note, le comité a fait savoir que la protection de la qualité de l'eau potable n'est pas l'objectif visé de la Partie IX de la Loi sur la marine marchande et que les règlements pris en vertu de ces dispositions doivent viser à assurer la sécurité de la circulation des navires.
As noted, the committee has taken the view that the protection of the quality of drinking water is not a purpose of Part IX of the Canada Shipping Act and that regulations made under that part are to be made for the purpose of ensuring safety of navigation.