Traduction de «dispositions doivent rester » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les portes doivent rester ouvertes
doors to remain open

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. souligne que les stages sont un moyen approprié d'orientation professionnelle, à tous les stades du processus de choix professionnel, rappelle qu'il est nécessaire d'établir des normes minimales pour les stages, telles qu'un revenu et des droits sociaux, y compris une protection sociale et des dispositions de sécurité sociale, afin de promouvoir la qualité des stages et d'assurer leur valeur éducative; rappelle que les stages ne doivent pas se substituer à de véritables emplois et doivent rester strictement limités dans le temps; souligne qu'il faut, d'urgence, un cadre européen de la qualité des stages, juridiquement contraignant et couvrant toutes les formes d'éducation et de formation, afin d'empêcher que les stagiaires soient exploités, et estime que la Commission devrait présenter un plan d'action, assorti d'un calendrier, exposant comment mettre en œuvre ledit cadre de la qualité;
26. Emphasises that traineeships are an appropriate aid in making the right career choice at all stages of the process of choosing an occupation, reiterates the necessity of setting out minimum standards for traineeships such as income and social rights, including social protection and social security arrangements, in order to improve the quality of traineeships and to ensure their educational value; restates that traineeships must not replace actual jobs and must be strictly limited in duration; stresses that a legally-binding European quality framework for traineeships covering all forms of education and training is urgently needed in order to prevent trainees from being exploited and that the Commission should present an action plan with a timetable including an outline of how this quality framework would be implemented;

Celle-ci vérifie que la demande est complète (autrement dit, qu'elle précise les parties du formulaire qui doivent rester confidentielles ainsi que les motifs de la demande) et justifiée (c'est-à-dire conforme aux dispositions de la DSGP et des lignes directrices).
The Commission checks that the request is complete (i.e. that it states which parts of the form are covered by confidentiality and that it contains a justification) and justified (i.e. the it is in line with the provisions of the GPSD and the Guidelines).

Ces fusions doivent rester soumises aux dispositions applicables de la législation nationale.
Those mergers should remain subject to the relevant provisions of national law.

Les dispositions actuelles doivent rester en vigueur pour ce qui regarde les services linéaires.
The current provisions regarding television should remain in force for linear services.

Permettez-moi toutefois de souligner qu'en aucun cas ces économies ne doivent être mises à la disposition d'autres politiques; elles doivent rester dans le cadre de la PAC et servir à gérer les crises du secteur agricole, par exemple.
Let me point out, however, that under no circumstances should these savings be made available for other policies; they must stay within the CAP framework and be used to manage crises in the agricultural sector, for example.

Les États membres doivent rester libres d'arrêter des dispositions sur l'interprétation, l'adaptation et la poursuite de l'exécution de contrats qui portent sur l'exploitation d'œuvres et d'autres objets protégés et qui ont été conclus avant l'extension de la durée de protection résultant de la présente directive.
Member States should remain free to adopt provisions on the interpretation, adaptation and further execution of contracts on the exploitation of protected works and other subject matter which were concluded before the extension of the term of protection resulting from this Directive.

Aux fins de la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) no 2152/2003, certaines dispositions des règlements d’application suivants doivent rester applicables, alors que d’autres doivent être modifiées.
For the purpose of implementing the provisions of Regulation (EC) No 2152/2003, certain provisions of following implementing Regulations should continue to apply, while others should be amended.

(32) Certaines dispositions des actes abrogés par la présente directive doivent rester en vigueur pour garantir la continuité des valeurs limites existantes pour le dioxyde d'azote dans l'air en attendant leur remplacement au 1er janvier 2010, la continuité des dispositions en matière de communication des informations relatives à la qualité de l'air en attendant l'adoption de nouvelles modalités d'exécution, et la continuité des obligations en matière d'évaluations préliminaires de la qualité de l'air requises au titre de la directive 2004/107/CE.
(32 ) Certain provisions of the acts repealed by this Directive should remain in force in order to ensure the continuance of existing air quality limits for nitrogen dioxide until they are replaced from 1 January 2010, the continuance of air quality reporting provisions until new implementing measures are adopted, and the continuance of obligations relating to the preliminary assessments of air quality required under Directive 2004/107/EC.

(4) Les délais fixés dans les dispositions à adapter doivent rester en vigueur.
(4) The time limits set in the provisions to be adapted must remain in force.