Traduction de «dispositions doivent permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...
The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plutôt que de tabler sur un renoncement à certaines mesures, l'accord vise une "intégration active" au moyen de pratiques spécifiques: quelque 40 dispositions doivent permettre d'accélérer la circulation, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, dispositions qui portent notamment sur la publication des actes législatifs et réglementaires et des procédures, l'utilisation du paiement électronique, l'allègement des formalités et des obligations en matière de documentation, ou encore l'uniformisation des procédures à la frontière.
The Agreement pursues a "positive integration" through specific practices and - instead of refraining from using certain policies - contains approximately 40 provisions for expediting the movement, release and clearance of goods, including provisions for the publication of laws, regulations and procedures, use of electronic payment, reduced formalities and documentation requirements or uniformity in application of border procedures.

Mme Kustra : Les codes électoraux présentés au ministère doivent respecter les dispositions de la Charte des droits et libertés, ils doivent accorder le droit de vote aux membres vivant à l'extérieur de la réserve, ils doivent définir un mécanisme d'appel et ils doivent permettre aux électeurs de l'extérieur de la réserve de participer au processus électoral.
Ms. Kustra: The election codes submitted to the department must be compliant with the Charter of Rights and Freedoms, must provide voting rights for off-reserve members, must have an appeal mechanism and must have an opportunity for off-reserve electors to participate in the electoral process.

50. demande instamment à la Commission et au Conseil de garantir que les dispositions régissant les relations commerciales tant au niveau bilatéral qu'au niveau multilatéral sont transparentes, justes, ouvertes et orientées vers l'accès au marché; insiste en outre sur le fait que ces dispositions doivent permettre aux industries culturelles européennes de développer tout leur potentiel, particulièrement dans les secteurs de l'audiovisuel, de la musique et de l'édition;
50. Urges the Commission and the Council to guarantee that the rules governing commercial relations at both the bilateral and the multilateral level are transparent, fair, open, and market-access oriented; further insists that these rules must allow European cultural industries to develop all their potential, particularly in the audiovisual, musical and publishing sectors;

1. demande instamment à la Commission et au Conseil de garantir que les dispositions régissant les relations commerciales tant au niveau bilatéral qu'au niveau multilatéral sont transparentes, justes, ouvertes et orientées sur l'accès au marché; insiste en outre sur le fait que ces dispositions doivent permettre aux industries culturelles européennes de développer tout leur potentiel, particulièrement dans les secteurs de l'audiovisuel, de la musique et de l'édition;
1. Urges the Commission and the Council to guarantee that the rules governing commercial relations at both the bilateral and the multilateral level are transparent, fair, open, and market-access oriented; further insists that these rules must allow European cultural industries to develop all their potential, particularly in the audiovisual, musical and publishing sectors;

Ces dispositions doivent permettre de soutenir rapidement et efficacement ceux qui, dans le secteur, se trouvent réellement dans le besoin.
Those rules are designed to give quick, effective support to those in the sector who are really in need.

Pour les familles des victimes de cet acte terroriste, ces dispositions doivent permettre à la GRC de poursuivre son enquête afin qu'on puisse faire la lumière sur cette affaire.
For the families of the Air-India terrorist act to ever get to the truth these provisions have to continue to allow the RCMP to continue its investigation.

D’autre part, ces dispositions doivent permettre la tenue d’enquêtes sur les infractions reprochées ou à ce que nous appelons le droit du citoyen de faire enquête.
Two, these provisions must allow for investigation of alleged offences or what we call the citizens' right to investigate.

Ces nouvelles dispositions doivent permettre de suivre plus facilement le trajet emprunté par les explosifs et de vérifier que leur transport a été approuvé par les autorités nationales concernées.
It should make it easier to trace explosives and to check that their movement has been approved by national authorities.

Ces nouveaux instruments dans le cadre de la politique de l'espace rural serviront à améliorer le respect des dispositions en matière d'environnement, de santé et de sécurité pour la production agricole et doivent permettre d'accroître la production de qualité grâce à de nouvelles mesures d'incitation.
These new instruments under rural development policy will ensure closer compliance with environmental, health and safety regulations for producing agricultural goods, and new incentives should lead to more quality produce.