Traduction de «dispositions doivent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La version actuelle du règlement intérieur de la commission de révision est antérieure à l'adhésion de l'Union à la convention COTIF; certaines dispositions sont donc devenues obsolètes et doivent être mises à jour.
The current version of the Revision Committee's Rules of Procedure is anterior to Union's accession to the COTIF Convention; certain provisions are therefore obsolete and need to be updated.

Les dispositions sur les LMR pour le muscle du site d’injection et sur les LMR provisoires doivent donc être supprimées.
The provisions on the MRLs for the injection site as regards muscle and on provisional MRLs should be removed.

Des dispositions doivent donc être prises, soit par un choix judicieux de la section d'air de ces ouvrages, soit par des dispositifs annexes, de manière à respecter un critère de santé, basé sur la variation maximale de pression observée dans le tunnel pendant le passage d'un train.
Measures are therefore to be taken, either through a sound choice of the air cross section of the concerned structures, or through auxiliary devices, in order to meet a health criterion, based on the maximum pressure variation experienced in the tunnel when a train passes,

Ces dispositions doivent donc aussi être supprimées.
Those provisions should therefore also be deleted.

L’article 95, paragraphe 5, du traité dispose que lorsqu’un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d’harmonisation, ces dispositions peuvent être justifiées par les conditions suivantes, qui ont un caractère cumulatif et doivent donc toutes être remplies (5):
Article 95(5) of the Treaty requires that when a Member State deems it necessary to introduce national provisions derogating from a harmonisation measure, those provisions could be justified on the following cumulative conditions (5):

(2) Cependant, les échanges d'informations et de personnel et les mesures d'assistance et de formation relevant du programme Pericles doivent être uniformes dans l'ensemble de la Communauté et les dispositions requises doivent donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l'euro dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale,
(2) However, the exchange of information and staff and the assistance and training measures implemented under the Pericles programme should be uniform throughout the Community and the requisite provisions should therefore be taken to guarantee the same level of protection for the euro in the Member States where the euro is not their official currency,

(5) l'objectif de la présente directive est d'appliquer les dispositions de la directive 1999/63/CE qui sont fondées sur les dispositions de la convention n° 180 de l'OIT, à tout navire faisant escale dans un port de la Communauté, quel que soit son pavillon, afin d'identifier et de remédier à toute situation manifestement dangereuse pour la sécurité ou la santé des gens de mer. Cependant, la directive 1999/63/CE comporte des exigences que ne prévoit pas la convention n° 180 de l'OIT et qui ne doivent donc pas s'appliquer à bord des navires qui ne battent pas pavillon d'un État membre;
(5) The purpose of this Directive is to apply the provisions of Directive 1999/63/EC which reflect the provisions of ILO Convention No 180, to any ship calling at a Community port, irrespective of the flag it flies in order to identify and remedy any situation which is manifestly hazardous for the safety or health of seafarers; however, Directive 1999/63/EC includes requirements which are not to be found in ILO Convention No 180 and which should not therefore be enforced on board ships not flying the flag of a Member State;