Vertaling van "dispositions distinctes concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

disposition testamentaire concernant un bien immobilier précis
specific devise

dispositions transitoires concernant l'application de la convention d'exécution
transitional provision relating to the application of the Convention on Jurisdiction and Enforcement

dispositions générales concernant les déclarations de l'UE dans les organisations multilatérales
General Arrangements for EU Statements in multilateral organisations

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants et modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite de secteurs public et parapublic
An Act respecting the Pension Plan of certain teachers and amending various legislation respecting the pension plans of the public and parapublic sectors

Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite
An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

Dispositions d'exécution du DETEC du 23 avril 2007 sur l'ordonnance concernant la construction des bateaux [ DE-OCB ]
DETEC Implementing Provisions of 23 April 2007 for the Shipbuilding Ordinance [ IP-ShipBO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteur estime qu'une disposition distincte concernant les sanctions contre les employeurs est nécessaire.
The Rapporteur considers that a separate provision on sanctions against employers is required.

Par ailleurs, 8 États membres (la Finlande, la Grèce, l’Italie, la Lituanie, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie) ne se sont toujours pas mis en conformité avec les dispositions distinctes concernant la pollution causée par les navires.
Meanwhile, eight states (Czech Republic, Finland, Greece, Italy, Lithuania, Portugal, Romania and Slovakia) have failed to comply with separate rules on pollution from ships.

S'il y a lieu de prévoir des dispositions distinctes concernant les tâches et le fonctionnement de l'Agence dans le cadre du présent règlement, il convient que ces dispositions soient énoncées dans le présent règlement.
Where separate provisions need to be made with respect to the tasks and functioning of the Agency under this Regulation, it should be specified in the provisions of this Regulation.

Aux fins d'application de normes communes en ce qui concerne les politiques du retour, il faut introduire des dispositions distinctes pour ceux/celles qui entrent pour la première fois sur le territoire de l'UE et pour ceux/celles à qui un des États membres a, dans le passé, accordé un permis de séjour ou tel type de protection humanitaire.
With a view to implementing common standards in connection with returns policies, separate provisions need to be introduced for persons entering EU territory for the first time and persons to whom a Member State has in the past granted a residence permit or some form of humanitarian protection.

L'accord traite de ces questions de chevauchement de compétences à au moins trois endroits et contient trois dispositions distinctes concernant la primauté.
The agreement addresses these interjurisdictional issues in at least three places and prescribes three distinct paramount provisions.

3. Lorsque, pour une profession réglementée déterminée, d'autres dispositions spécifiques concernant directement la reconnaissance des qualifications professionnelles sont prévues dans un instrument distinct du droit communautaire, les dispositions correspondantes de la présente directive ne s'appliquent pas.
3. Where, for a given regulated profession, other specific arrangements directly related to the recognition of professional qualifcations are established in a separate instrument of Community law, the corresponding provisions of this Directive shall not apply.

Étant donné le mauvais pas dans lequel se trouve notre secteur, nous recommandons la mise en place de cinq mesures: que la nouvelle loi, lorsqu'elle sera adoptée, prévoie l'adoption de recommandations pour l'instauration d'un régime de tiers pays sûr conformément au rapport Trempe; que la nouvelle loi impose le fardeau financier à ceux qui transportent effectivement au Canada des passagers clandestins et des déserteurs, et non pas à l'Agence maritime canadienne; qu'il y ait dans la nouvelle loi des dispositions distinctes concernant le secteur maritime afin de régler, entre autres choses, le problème des déserteurs et des passagers clandestins; que la nouvelle loi habilite le ministère à détenir un navire pendant un maximum de sept jours au lieu des 48 heures prévues actuellement—et, si vous le voulez, je vous fournirai plus tard l'explication; et, enfin, que la nouvelle loi comporte des définitions positives et indépendantes des termes «passagers clandestins» et «déserteurs».
In light of the predicament of our industry, we recommend five measures: that the new legislation, when it comes to pass, include the adoption of the safe third country recommendations in the Trempe report; that the new legislation impose the financial burden on those who actually bring stowaways and deserters to Canada, not on the Canadian agency company; that there be a separate marine section of the new law to deal with, among other things, deserters and stowaways; that the new legislation empower the department to detain a vessel for up to seven days instead of the current 48-hour limit— and if you like, I'll return to that by way of explanation later; and, finally, that the new legislation include positive and independent definitions of stowaways and deserters.

Mme Klineberg: Toutefois, je relève avec intérêt que s'il y a actuellement cinq dispositions distinctes concernant la défense d'un bien, qu'il s'agisse d'un bien meuble, d'un immeuble, d'une maison d'habitation, et cetera, la force que l'on peut employer dans chacun des cas est la même.
Ms. Klineberg: However, I would say that, interestingly enough, although there are currently five separate defence of property provisions which distinguish between moveable property, immovable property, dwelling house property and so on, the test for how much force could be used in defence of either of those types of property in all cases is the same.

Mme Klineberg : Toutefois, je relève avec intérêt que s'il y a actuellement cinq dispositions distinctes concernant la défense d'un bien, qu'il s'agisse d'un bien meuble, d'un immeuble, d'une maison d'habitation, et cetera, la force que l'on peut employer dans chacun des cas est la même.
Ms. Klineberg: However, I would say that, interestingly enough, although there are currently five separate defence of property provisions which distinguish between moveable property, immovable property, dwelling house property and so on, the test for how much force could be used in defence of either of those types of property in all cases is the same.