Traduction de «dispositions dissuasives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

approche dissuasive [ mesures dissuasives | moyen de dissuasion ]
instrumental way

dissuasion [ force de dissuasion | force de frappe ]
deterrent [ deterrent force | first-strike capacity ]

possibilité de dissuasion [ potentiel de dissuasion ]
deterrence potential

danger à fin de dissuasion [ danger à visée dissuasive ]
deterrent danger

parc relais | parking d'échange | parking de dissuasion | parc de dissuasion | parc de stationnement incitatif | parcobus [ P+R ]
park and ride [ P+R ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après les progrès enregistrés en matière d'administration fiscale et de lutte contre la fraude fiscale, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour rendre les systèmes fiscaux plus équitables et plus efficaces, s’attaquer aux dispositions dissuasives pour la création d’emplois, donner la priorité aux dépenses qui favorisent la croissance et préserver l’investissement public productif.
Building on the progress made on fighting tax evasion and improving tax administration, further efforts are needed to make tax systems fairer and more effective, to address disincentives to employment creation, to prioritise growth-friendly expenditure and to preserve productive public investment.

En outre, les systèmes fiscaux et de prestations sociales comportent encore des dispositions dissuasives dont l'application décourage les femmes de reprendre un emploi.
Moreover, tax and benefit systems still include disincentives for women wishing to take up employment.

Par ailleurs, il impose aux autorités compétentes de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir le respect des dispositions relatives à l’expérimentation animale[17] et exige des États membres qu’ils appliquent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation desdites dispositions[18].
It requires Competent Authorities to take all appropriate measures to ensure compliance with the animal testing provisions[17] and requires Member States to have effective, proportionate and dissuasive penalties in place in case of infringements[18].

Cela met encore plus en relief l'importance de dispositions dissuasives, d'une réponse du gouvernement et du système de justice qui soit rigoureuse envers ceux qui enfreignent la loi.
It ups the ante on the importance of ensuring that there is deterrence, that there is a significant response from the government and from the justice system when this legislation is breached.

Je m'excuse auprès de M. Usher pour avoir manqué son exposé, mais comme je lis le Fraser Forum, je connais la position de l'Institut Fraser sur un bon nombre de ces questions de même que celles du Atlantic Institute for Market Studies, à Halifax, qui a réalisé des travaux intéressants sur ce sujet, surtout en ce qui concerne les dispositions dissuasives.
I apologize to Mr. Usher for having missed his intervention, but I'm familiar with the Fraser Institute's positions on many of these issues through the Fraser Forum, as well as those of the Atlantic Institute for Market Studies, in Halifax, which has done some interesting work on, particularly, the disincentives side of it.

Je ne suis pas du tout en désaccord avec vous sur le fait qu'il est utile, en principe, d'avoir une disposition de droit criminel comme mesure de dissuasion, mais elle ne sera dissuasive que si elle est applicable.
While I don't disagree with you at all that it's very useful, in principle, to have a criminal provision as a deterrent, it's only going to be a deterrent if it's enforceable.

Je pourrais peut-être préciser ma réponse de tout à l'heure. La différence entre les notions de dissuasion et de dénonciation qui figuraient dans le projet de loi C-25 et ce qu'on trouve ici, c'est que la notion de dissuasion générale ne fait pas partie de cette série-ci de dispositions.
The difference between deterrence and denunciation that was in Bill C-25 and what is in this provision is that the notion of general deterrence is not part of this set of provisions; instead, it is just specific deterrence.

Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer la pleine application des dispositions de la présente décision-cadre et définissent notamment les sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à appliquer en cas de violation des dispositions prises en application de la présente décision-cadre.
Member States shall adopt suitable measures to ensure the full implementation of the provisions of this Framework Decision and shall in particular lay down effective, proportionate and dissuasive penalties to be imposed in case of infringements of the provisions adopted pursuant to this Framework Decision.

Selon Rachel Grondin, professeur de droit à l’Université d’Ottawa, en insistant sur la dissuasion au détriment de la réhabilitation, le projet de loi privilégie la protection immédiate du public au détriment d’une protection durable fondée sur la réhabilitation des jeunes 91. Selon les détracteurs du projet de loi, cette disposition va à l’encontre du principe établi voulant qu’en raison de leur âge et de leur degré de maturité, les jeunes doivent être soumis à un système distinct de celui des adultes et que l’accent doive être mis sur leur réadaptation et leur réinsertion sociale plutôt que sur la dénonciation et la dissuasion 92.
Rachel Grondin, Professor of Law at the University of Ottawa, says that by emphasizing deterrence over rehabilitation, the bill favours immediate public safety to the detriment of long-term protection based on the rehabilitation of the young persons in question.91 Acc ording to the bill’s critics, this provision is contrary to the established principle that, as a result of their age and degree of maturity, young persons must be subject to a separate system from the adult system and that the emphasis should be on their rehabilitation and reintegration into society rather than on denunciation and deterrence.92