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Acte législatif
Acte réglementaire
Au plus tard ...
Disposer les tables
Disposition législative
Disposition réglementaire
Dissuasion
Déterminer la disposition des tables
Force de dissuasion
Force de frappe
Installer les tables
Législation
Mettre en place les tables
Règlement
Sans délai

Vertaling van "dispositions dissuasives dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils o ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amen ...[+++]


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


dissuasion [ force de dissuasion | force de frappe ]

deterrent [ deterrent force | first-strike capacity ]


Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-

Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks


Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force


Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale

An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables

arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après les progrès enregistrés en matière d'administration fiscale et de lutte contre la fraude fiscale, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour rendre les systèmes fiscaux plus équitables et plus efficaces, s’attaquer aux dispositions dissuasives pour la création d’emplois, donner la priorité aux dépenses qui favorisent la croissance et préserver l’investissement public productif.

Building on the progress made on fighting tax evasion and improving tax administration, further efforts are needed to make tax systems fairer and more effective, to address disincentives to employment creation, to prioritise growth-friendly expenditure and to preserve productive public investment.


En outre, les systèmes fiscaux et de prestations sociales comportent encore des dispositions dissuasives dont l'application décourage les femmes de reprendre un emploi.

Moreover, tax and benefit systems still include disincentives for women wishing to take up employment.


Après les progrès enregistrés en matière d'administration fiscale et de lutte contre la fraude fiscale, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour rendre les systèmes fiscaux plus équitables et plus efficaces, s’attaquer aux dispositions dissuasives pour la création d’emplois, donner la priorité aux dépenses qui favorisent la croissance et préserver l’investissement public productif.

Building on the progress made on fighting tax evasion and improving tax administration, further efforts are needed to make tax systems fairer and more effective, to address disincentives to employment creation, to prioritise growth-friendly expenditure and to preserve productive public investment.


Par ailleurs, il impose aux autorités compétentes de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir le respect des dispositions relatives à l’expérimentation animale[17] et exige des États membres qu’ils appliquent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation desdites dispositions[18].

It requires Competent Authorities to take all appropriate measures to ensure compliance with the animal testing provisions[17] and requires Member States to have effective, proportionate and dissuasive penalties in place in case of infringements[18].


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1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance conférés aux autorités compétentes conformément à l'article 98 et sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d'imposer des sanctions pénales, les États membres arrêtent des sanctions administratives et d’autres mesures lorsque les dispositions nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente directive ne sont pas respectées; ils veillent à ce que ces sanctions et mesures soient appliquées et soient efficaces, proportionnées et dissuasives ...[+++]

1. Without prejudice to the supervisory powers of competent authorities under Article 98 and without prejudice to the right for Member States to provide for and impose criminal penalties, Member States shall lay down rules on administrative penalties and other measures where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with, and shall ensure that those measures are applied. The sanctions and measures shall be effective, proportionate and dissuasive ...[+++]


1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance conférés aux autorités compétentes conformément à l'article 98 et du droit des États membres de prévoir et d'imposer des sanctions pénales, les États membres arrêtent des sanctions et des mesures administratives lorsque les dispositions nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente directive ne sont pas respectées; ils veillent à ce que ces sanctions et mesures soient appliquées et soient efficaces, proportionnées et dissuasives ...[+++]

1. Without prejudice to the supervisory powers of competent authorities in accordance with Article 98, and the right for Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on administrative penalties and measures where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with, and shall ensure that those measures are applied. The sanctions and measures shall be effective, proportionate and dissuasive.


Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer la pleine application des dispositions de la présente décision-cadre et définissent notamment les sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à appliquer en cas de violation des dispositions prises en application de la présente décision-cadre.

Member States shall adopt suitable measures to ensure the full implementation of the provisions of this Framework Decision and shall in particular lay down effective, proportionate and dissuasive penalties to be imposed in case of infringements of the provisions adopted pursuant to this Framework Decision.


Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre intégrale des dispositions du présent chapitre et prévoient des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction à ces dispositions, notamment aux dispositions visant à garantir la confidentialité et la sécurité du traitement des données à caractère personnel.

Member States shall adopt suitable measures to ensure the full implementation of the provisions of this Chapter and shall lay down effective, proportionate and dissuasive sanctions to be imposed in the event of infringement thereof, notably those provisions aimed at ensuring the confidentiality and security of personal data processing.


Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre intégrale des dispositions du présent chapitre et prévoient des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction à ces dispositions, notamment aux dispositions visant à garantir la confidentialité et la sécurité du traitement des données à caractère personnel.

Member States shall adopt suitable measures to ensure the full implementation of the provisions of this Chapter and shall lay down effective, proportionate and dissuasive sanctions to be imposed in the event of infringement thereof, notably those provisions aimed at ensuring the confidentiality and security of personal data processing.


Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre intégrale des dispositions du présent chapitre et prévoient des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction à ces dispositions, notamment aux dispositions visant à garantir la confidentialité et la sécurité du traitement des données à caractère personnel.

Member States shall adopt suitable measures to ensure the full implementation of the provisions of this Chapter and shall lay down effective, proportionate and dissuasive sanctions to be imposed in the event of infringement thereof, notably those provisions aimed at ensuring the confidentiality and security of personal data processing.




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dispositions dissuasives dont ->

Date index: 2025-04-11
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