Vertaling van "dispositions discriminatoires envers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

disposition antidiscriminatoire [ disposition anti-discriminatoire ]
non-discrimination clause

disposition non discriminatoire
non-discriminatory provision [ provision not discriminatory ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette loi comportait des dispositions discriminatoires envers certaines catégories de personnes.
It had provisions that discriminated against certain categories of people.

Le projet de loi apporte une solution à la discrimination fondée sur le sexe dans le cas de Sharon McIvor, mais la Loi sur les Indiens comporte beaucoup d’autres dispositions discriminatoires envers les femmes.
While I see the remedy of gender discrimination with respect to Sharon McIvor, there are several other places where the Indian Act discriminates by virtue of gender.

6. souligne qu'une lutte efficace contre la violence à l'égard des femmes passe par un changement d'état d'esprit de la société envers les femmes et les jeunes filles, dès lors que les femmes sont trop souvent représentées dans des rôles subalternes et que la violence dont elles sont victimes est trop souvent tolérée, voire minorée; souligne que les stéréotypes sexistes sont parmi les principaux facteurs des violations des droits des femmes et des inégalités entre hommes et femmes; fait observer qu'une attention particulière doit être prêtée aux dispositions constitutionnelles, législatives et règlementaires qui sont discriminatoires vis-à-vis des femmes, en raison de leur sexe, par exemple dans l'accès à la justice, à la propriété, au crédit, à la santé ou encore à l'éducation; demande au SEAE et à la Commission d'insister sur l'importance d'une participation des hommes aux campagnes d'information et de sensibilisation sur les droits des femmes;
6. Stresses that in order to effectively combat violence against women, a change of attitude towards women and girls in society is necessary, given that women are all too often represented in subordinate roles and violence against them is all too often tolerated or undermined; stresses that gender stereotypes are among the main causes of violations of women’s rights and inequalities between men and women; notes that particular attention must be paid to constitutional, legislative and regulatory provisions which discriminate against women on the basis of their sex, for example with regard to access to justice, property, credit, health care or education; calls on the EEAS and the Commission to emphasise the importance of involvement by men in information and awareness-raising campaigns on women’s rights;

54. rappelle qu'il importe d'éliminer toutes les formes de discrimination et de violence envers les femmes et les filles dans le nouveau cadre; souligne la nécessité d'éliminer toutes les dispositions législatives ou pratiques discriminatoires; prie instamment l'Union européenne de faire de l'éradication de toutes les formes de violence, telles que la violence domestique, la traite, l'exploitation sexuelle et le harcèlement sexuel, et de toutes les pratiques néfastes, dont le mariage d'enfants, précoce ou arrangé et les mutilations génitales féminines, des priorités en matière de droits de l'homme dans le nouveau cadre de développement mondial;
54. Reiterates the importance of eliminating all forms of discrimination and violence against women and girls in the new framework; underlines the importance of eliminating all discriminatory legislation and practices; urges the EU to set the elimination of all forms of violence, such as domestic violence, trafficking, sexual exploitation and sexual harassment, and all harmful practices, including child, early or forced marriage and female genital mutilation, as one of the top priorities in the field of human rights under the new global framework;

Mais le projet de loi C-23 va plus loin que cela, puisqu'il permet d'aligner les faits sur les valeurs en mettant un terme à l'incohérence entre, d'une part, la valeur d'égalité telle qu'exprimée par l'article 15 de la Charte et, d'autre part, les nombreuses dispositions discriminatoires envers les couples de même sexe dont se tissaient jusqu'à maintenant plusieurs des lois fédérales.
It goes further than that, however, because it makes it possible to bring the facts in line with the values, by putting an end to the inconsistency between the value of equality as expressed by section 15 of the Charter, on the one hand, and the numerous discriminatory provisions toward same-sex couples that were a part of a number of federal statutes until now, on the other.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne, estimant que certaines dispositions de la législation allemande applicable en matière de détachement des travailleurs sont discriminatoires envers les entreprises établies dans d'autres Etats membres. La Commission estime que ces dispositions sont donc en violation des règles du Traité CE (article 49) en matière de libre prestation des services dans le marché intérieur.
The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice, since it regards certain provisions in Germany's legislation on the posting of workers as discriminatory vis-à-vis businesses established in other Member States, and hence as infringing the rules on the freedom to provide services within the Internal Market, as set out in Article 49 of the EC Treaty.

Le sous-comité avait reçu pour mandat en août 1982 d’étudier les dispositions de la LI relatives à l’appartenance aux bandes et au statut d’Indien, en vue de recommander des modifications qui pourraient être apportées à la LI pour supprimer les dispositions discriminatoires envers les femmes selon le sexe, et de faire rapport au plus tard en septembre 1982.
The subcommittee was mandated in August 1982 “to study the provisions of the Indian Act dealing with band membership and Indian status, with a view to recommending how the Act might be amended to remove those provisions that discriminate against women on the basis of sex,” and to report by September 1982.