Vertaling van "dispositions différentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf dispositions différentes
subject to any provision to the contrary

sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]
otherwise provided by another section

disposition en cascades de piles solaires | superposition de cellules différentes
cascade arrangement | tandem arrangement of solar cells

calendriers de mise en application des différentes conventions collectives [ dates de mise en application des différentes conventions collectives ]
collective agreement implementation schedules [ collective agreement processing schedules | collective agreement implementation dates ]

parts relatives des différentes sources d'énergie | dosage des différentes formes d'énergie | répartition de l'énergie par sources | ventilation de l'énergie par sources | sources d'énergie utilisées | formes d'énergie utilisées
energy mix | fuel type mix | fuel mix

Ottawa, une ville différente?: discrimination et relations interraciales dans la capitale nationale : étude [ Ottawa, une ville différente? ]
Is Ottawa different?: perceptions of discrimination and race relations in the nation's capital: a study [ Is Ottawa different? ]

avoir recours à des techniques de cuisson | utiliser différentes techniques de cuisson | exploiter différentes techniques de cuisson | utiliser des techniques de cuisson
use cookery techniques | use techniques to cook | select different cooking methods | use cooking techniques

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La disposition de l'ancien paragraphe 161(2) du projet de loi C-38 a été scindée en deux parties et on doit donc examiner deux dispositions différentes du nouveau projet de loi.
The provision of the former subclause 161(2) of Bill C-38 has been split into two provisions, so you have to look for it in two places in the new bill.

2. Les États membres ont la faculté d'autoriser les partenaires sociaux à arrêter, par la voie de conventions collectives, des dispositions différentes, dans la mesure où ces dispositions n'apportent pas une protection moins favorable et ne créent pas d'obstacles à la libre circulation des travailleurs.
2. Member States shall have the option of allowing the social partners to lay down different provisions by collective agreement, to the extent that those provisions provide no less favourable protection and do not create obstacles to the freedom of movement for workers.

4. Les États membres ont la faculté d'autoriser les partenaires sociaux à établir, par la voie de conventions collectives, des dispositions différentes, dans la mesure où ces dispositions n'apportent pas une protection moins favorable et ne créent pas d'obstacles à la libre circulation des travailleurs.
4. Member States shall have the option of allowing the social partners to lay down different provisions by collective agreement, to the extent that those provisions provide no less favourable protection and do not create obstacles to the freedom of movement for workers.

Lorsque deux ou plusieurs personnes dont les successions sont régies par des lois différentes décèdent dans des circonstances qui ne permettent pas de déterminer l'ordre des décès, et que ces lois règlent cette situation par des dispositions différentes ou ne la règlent pas du tout, aucune de ces personnes décédées n'a de droit dans la succession de l'autre ou des autres.
Where two or more persons whose successions are governed by different laws die in circumstances in which it is uncertain in what order their deaths occurred, and where those laws provide differently for that situation or make no provision for it at all, none of the deceased persons shall have any rights to the succession of the other or others.

Notre porte-parole a expliqué qu'il est question de cinq dispositions différentes et que la notion de défense est très différente dans chacune d'elles.
Our critic has explained that we are talking about five separate provisions and there are these very different defences in each one of these provisions.

1. Sans préjudice de l'article 30, paragraphe 2, de l'article 33, de l'article 34, paragraphe 2, de l'article 45, paragraphe 6, de l'article 47, paragraphe 3, de l'article 48, paragraphe 3, de l'article 51, paragraphe 2, de l'article 52, paragraphe 3, de l'article 53, paragraphe 2, de l'article 61, paragraphe 3, ainsi que des articles 72 et 88, dans la mesure où la présente directive contient des dispositions harmonisées, les États membres ne peuvent maintenir en vigueur ni introduire des dispositions différentes de celles contenues dans la présente directive.
1. Without prejudice to Article 30(2), Article 33, Article 34(2), Article 45(6), Article 47(3), Article 48(3), Article 51(2), Article 52(3), Article 53(2), Article 61(3), and Articles 72 and 88 insofar as this Directive contains harmonised provisions, Member States shall not maintain or introduce provisions other than those laid down in this Directive.

En fait, ce ne sont pas des dispositions différentes, mais la même disposition qui fait la distinction entre ces deux cas, et cela se trouve dans la loi.
I shouldn't say a different provision, but the same provision will make that distinction as it does here, and currently under the act you will see this.

Seulement les dispositions d'exécution figurant dans la directive sur la sécurité générale des produits s'appliquent également aux produits couverts par la « nouvelle approche ». Cela implique que les produits industriels et les produits de consommation pourraient être soumis à des dispositions différentes en matière de surveillance de marché.
Only the enforcement provisions of the General Product Safety Directive apply to the products covered by New Approach legislation, which means that industrial and consumer products could be subject to different market surveillance provisions.

Le sénateur Banks: Voulez-vous dire une disposition supplémentaire ou une disposition différente?
Senator Banks: Do you mean an additional one or a different one?

Il s'agit non pas tant de réduire le nombre de dispositions réglementaires de façon à ce que les problèmes environnementaux disparaissent ou soient éludés, mais de tenter de rationaliser la réglementation de manière à éviter que les entreprises doivent se conformer à deux ou trois dispositions différentes énonçant une seule et même chose.
It is not so much the reduction of regulation to allow environmental issues to either disappear or to be gotten around; it is really to try to normalize the regulatory issues so that you are not complying with the same thing two or three times.