Traduction de «dispositions devraient s’appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]
provisions apply to [ provisions applicable to ]

disposition d'application systématique [ disposition s'appliquant systématiquement ]
mechanical provision

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

appliquer les dispositions de la loi
to apply the law

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions devraient s’appliquer en sus des dispositions applicables de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil , et les États membres devraient avoir la possibilité de conserver ou d’adopter des mesures plus étendues.
Those provisions should apply in addition to the applicable provisions of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council and Member States should have the possibility to maintain or adopt more far-reaching measures.

Ces dispositions devraient s’appliquer en sus des dispositions applicables de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil (6), et les États membres devraient avoir la possibilité de conserver ou d’adopter des mesures plus étendues.
Those provisions should apply in addition to the applicable provisions of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council (6) and Member States should have the possibility to maintain or adopt more far-reaching measures.

Ces dispositions devraient s’appliquer au moins au niveau des établissements.
Such requirements should apply at least at the level of the institution.

Ces dispositions devraient s’appliquer sans préjudice de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (7).
Those provisions should be without prejudice to Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers (7).

Afin d'éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2012, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limites en matière d'effort de pêche, qui devraient s'appliquer à partir du 1er février 2012, et des dispositions spécifiques concernant des régions particulières, qui devraient comporter une date d'entrée en vigueur spécifique, comme prévu au considérant 29.
In order to avoid the interruption of fishing activities and to ensure the livelihood of the fishermen of the Union, this Regulation should apply from 1 January 2012, except for the provisions concerning fishing effort limits, which should apply from 1 February 2012, and specific provisions in particular regions, which should have a specific date of application as indicated in recital 29.

Les dispositions relatives à l’inspection et au contrôle de tous les acteurs impliqués dans la fabrication et la distribution de médicaments et de leurs composants devraient être clarifiées et des dispositions spécifiques devraient s’appliquer aux différents types d’acteurs.
The provisions on inspections and controls of all actors involved in the manufacturing and supply of medicinal products and their ingredients should be clarified and specific provisions should apply to different types of actors.

Par conséquent, à l’exception de certaines dispositions qui devraient s’appliquer à tous les services ferroviaires de transport de voyageurs dans l’ensemble de la Communauté, les États membres devraient pouvoir temporairement dispenser les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs de l’application des dispositions du présent règlement.
Therefore, with the exception of certain provisions which should apply to all rail passenger services throughout the Community, Member States should be able to grant exemptions from the application of the provisions of this Regulation to urban, suburban and regional rail passenger services.

Les mêmes dispositions devraient s'appliquer à toute activité «annexe», bancaire par exemple, éventuellement exercée par les systèmes de règlement-livraison de titres et/ou les contreparties centrales.
The same provisions should apply to any non-core activity, such as Banking, eventually performed by Securities Settlement Systems and/or Central Counterparties.