Vertaling van "dispositions devraient prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévoir des dispositions spéciales pour...
to have special provision made for...

prévoir des dispositions | assurer l'avenir de
provision (to make -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.
In addition, provision should be made for the Commission to carry out checks and for the Court of Auditors to carry out audits.

23. souligne que la Commission devrait aborder de façon plus concrète et détaillée la question des fuites de carbone, que les objectifs fixés pour 2030 en matière de politique climatique et énergétique doivent être techniquement et économiquement réalisables pour les industries de l'Union et que les entreprises affichant les meilleures performances ne devraient pas avoir à supporter de coûts supplémentaires directs ou indirects résultant des politiques climatiques; souligne que les dispositions relatives aux fuites de carbone devraient prévoir des allocations de quotas d'émission à titre totalement gratuit pour les références réalisables sur le plan technique, sans imposer de facteur de réduction aux secteurs concernés par les fuites de carbone;
23. Stresses that the Commission should address more concretely and in detail the issue of carbon leakage, that the 2030 climate and energy policy targets must be technically and economically feasible for EU industries and that best performers should have no direct or indirect additional costs resulting from climate policies; stresses that the provisions for carbon leakage should provide 100% free allocation of technically achievable benchmarks, with no reduction factor for carbon leakage sectors;

Les États membres devraient prévoir les dispositions nécessaires pour assurer, en pareil cas, une gestion correcte ou la liquidation de l’OPCVM.
Member States should provide for the necessary provisions in order to arrange for an orderly management or liquidation of the UCITS in such a case.

Les États membres devraient prévoir les dispositions nécessaires pour assurer, en pareil cas, une gestion correcte ou la liquidation de l'OPCVM.
Member States should provide for the necessary provisions so as to arrange for an orderly management or liquidation of the UCITS in such a case.

264. estime que les règlements des Fonds structurels devraient prévoir un processus d'apprentissage progressif, qui devrait se refléter dans les dispositions juridiques; ceci paraît d'autant plus important que les évaluations ex-post effectuées à la fin d'une période de programmation ne peuvent être achevées à temps avant l'entrée en vigueur d'un règlement relatif à la nouvelle période de financement et de programmation; de plus, les commissions compétentes du Parlement devraient être régulièrement consultées, aux différents stades de la période de financement;
264.Is of the opinion that the structural funds' regulations should provide for an incremental learning process to be reflected in the legal provisions; this seems all the more important as ex-post evaluations at the end of a programming period cannot be concluded in time before a regulation covering the new financing and programming period enters into force; in addition, Parliament's competent committees should be regularly consulted at the different stages during the financing period;

Les États membres devraient prévoir des contrôles concernant le respect de la présente directive ainsi que des mesures appropriées en cas de non-respect d’une disposition de celle-ci par un conducteur.
Member States should provide for controls regarding compliance with this Directive and appropriate action where a driver infringes any provision of this Directive.

Les États membres devraient prévoir les sanctions appropriées pour les infractions aux dispositions nationales de mise en œuvre de la présente directive.
Member States should provide for appropriate penalties for infringements of national provisions implementing this Directive.

(36) Lors de la mise en œuvre des dispositions de l'article 4 de la directive 89/552/CEE, telle qu’amendée, les États membres devraient prévoir que les organismes de radiodiffusion télévisuelle incluent dans leur programmation un pourcentage adéquat de coproductions européennes ou d'œuvres européennes originaires d'un autre pays.
(36) When implementing the provisions of Article 4 of Directive 89/552/EEC as amended, Member States should make provision for broadcasters to include an adequate share of co-produced European works or of European works of non-domestic origin.