Traduction de «dispositions deviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]
Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

les décisions deviennent exécutoires
decisions take effect

les décisions de l'Assemblée deviennent exécutoires
the Assembly decisions shall take effect

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jusqu’à ce que ces nouvelles dispositions deviennent applicables, il est impératif que la réglementation actuelle soit intégralement mise en œuvre, et la Commission la fera respecter rigoureusement.
Until these new arrangements are made applicable, it is imperative that the rules of the existing system are fully implemented; the Commission will vigorously enforce these rules.

Afin de garantir la cohérence dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la conditionnalité et le respect des normes requises par certaines mesures, il y a lieu de prévoir que les dispositions pertinentes en vigueur au cours de la période de programmation 2007-2013 continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le nouveau cadre législatif devienne applicable.
In order to ensure consistency in the implementation of the provisions on cross-compliance and respect of the standards required by certain measures, it should be provided that the relevant provisions that apply in the 2007-2013 programming period continue to apply until the new legislative framework becomes applicable.

Cependant, à moins que de telles informations ne deviennent publiques ou ne soient mises à disposition du public par les participants, ou n'aient été communiquées à la Commission sans restriction de confidentialité, le destinataire traite ces informations de façon confidentielle.
However, the recipient shall treat any such information as confidential unless it becomes public or is made available publicly by the participants, or unless it was communicated to the Commission without restrictions concerning confidentiality.

CONSCIENTES de la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre les États membres dont la monnaie est l'euro, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les États membres de l'Union,
CONSCIOUS of the need to lay down special provisions for enhanced dialogue between the Member States whose currency is the euro, pending the euro becoming the currency of all Member States of the Union,

Cependant, à moins que de telles informations générales ne deviennent publiques, ou ne soient mises à disposition du public par les participants ou n'aient été communiquées sans restriction de confidentialité, le destinataire traitera de façon confidentielle ces informations.
However, the recipient shall treat any such information as confidential unless it becomes public or is made available publicly by the participants, or unless it was communicated to the Commission without restrictions concerning confidentiality.

Afin que les États membres puissent arrêter les mesures nécessaires en la matière, il convient de prévoir une période d’un an avant que ces dispositions spécifiques deviennent applicables.
In order to allow Member States to take the necessary measures in this respect, it is appropriate to foresee a period of one year prior to the application of those specific provisions.

considérant que, du fait de la suppression du principe de taxation à l'importation dans les relations entre les États membres, les dispositions relatives aux exonérations et aux franchises à l'importation deviennent sans objet pour les relations entre les États membres; qu'il convient, dès lors, de supprimer ces dispositions et d'adapter en conséquence les directives concernées;
Whereas, as a result of the abolition of the principle of taxes on imports in relations between Member States, the provisions on exemptions and allowances on imports cease to apply in respect of relations between Member States; whereas these provisions should therefore be abolished and the directives concerned adapted accordingly;

considérant que, du fait de la suppression du principe de taxation à l'importation dans les relations entre les États membres, les dispositions relatives aux exonérations et aux franchises à l'importation deviennent sans objet pour les relations entre les États membres; qu'il convient, dès lors, de supprimer ces dispositions et d'adapter en conséquence les directives concernées;
Whereas the abolition of the principle of the imposition of tax on imports in relations between Member States will make provisions on tax exemptions and duty-free allowances superfluous in relations between Member States; whereas, therefore, those provisions should be repealed and the relevant Directives adapted accordingly;

2. Toute institution débitrice de prestations d'invalidité d'un État membre continue à servir au bénéficiaire de prestations d'invalidité admis à faire valoir des droits à des prestations de vieillesse au regard de la législation d'autres États membres, conformément aux dispositions de l'article 49, les prestations d'invalidité auxquelles il a droit au titre de la législation qu'elle applique, jusqu'au moment ou les dispositions du paragraphe 1 deviennent applicables à l'égard de cette institution.
2. Any institution of a Member State which is responsible for providing invalidity benefits shall, where a person receiving invalidity benefits can, by virtue of Article 49, establish a claim to old age benefits under the legislation of other Member States, continue to provide such person with the invalidity benefits to which he is entitled under the legislation which it administers until the provisions of paragraph 1 become applicable as regards that institution.