Vertaling van "dispositions des paquets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

réseau à commutation de paquets | réseau à commutation de paquet | réseau à commutation par paquet | réseau à commutation par paquets | réseau de commutation par paquet | réseau de commutation par paquets
packet switching data network | PSDN | packet switched data network | packet switching network | packet switched network | PSN | packet data network | packet network

configuration en grappe [ configuration en paquet | configuration en bloc | disposition en grappe ]
densely-spaced array [ tightly-packed array ]

mise en ordre des paquets | mise en séquence des paquets | ordonnancement des paquets | remise en ordre des paquets | séquencement de paquets
packet sequencing

réseau de commutation par paquets [ réseau de commutation de paquets | réseau à commutation par paquets | réseau à commutation de paquets ]
packet switching network [ PSN | packet-switching network | packet-switched network | packet switched network | packet switch network ]

commutation de paquets | commutation de paquet | commutation par paquets | commutation par paquet
packet switching

écriture par paquets fixes | écriture par paquet fixe | enregistrement par paquets fixes | enregistrement par paquet fixe
fixed packet writing | fixed packet recording

réseau à commutation de paquets | réseau de commutation par paquets | réseau de transmission de données par paquets | RDCP [Abbr.]
packet-switched data network | packet-switched network | packet-switching network | PSDN [Abbr.]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres doivent veiller à ce que tous leurs systèmes opérationnels de passation de marchés publics en ligne soient entièrement conformes aux dispositions du paquet législatif dès l'entrée en vigueur de celui-ci (probablement au second semestre de 2005).
4. Member States should ensure that all their operational e-procurement systems are in full compliance with the requirements of the legislative package by the time it enters into force (probably during the second half of 2005).

Les États membres doivent veiller à ce que tous leurs systèmes opérationnels de passation des marchés publics en ligne soient conformes aux dispositions du paquet législatif dès l'entrée en vigueur de celui-ci.
The Member States should ensure that all their operational e-procurement systems are in full compliance with the requirements of the legislative package by the time it enters into force.

Les dispositions du «paquet lait» s'appliqueront jusqu'à la mi-2020.
The measures established by the Milk Package will apply until mid-2020.

36. défend la nécessité d'améliorer les dispositions du "paquet lait" en vue principalement de créer des organisations de producteurs disposant d'une plus grande capacité de gestion et de négociation sur le marché;
36. Defends the need to improve the provisions of the Milk Package with a view primarily to setting up producer organisations with a greater capacity for management and negotiation on the market;

La Commission examinera la possibilité de consolider dans un règlement unique les dispositions relatives à la constatation et à la mise à disposition de toutes les ressources propres de l'Union, après accord global sur le paquet «ressources propres».
The Commission will examine the possibility to consolidate the provisions for determining and making available all the own resources of the Union in one single Regulation following an overall agreement on the own resources package.

2. estime que la législation en vigueur en matière de responsabilité environnementale présente un certain nombre de lacunes importantes et rappelle sa résolution du 7 octobre 2010 sur l'action de l'Union européenne dans les domaines de l'exploration pétrolière et de l'extraction du pétrole en Europe dans laquelle le Parlement demande à la Commission d'envisager de réviser le contenu de la législation européenne en vigueur (notamment la directive sur la responsabilité environnementale, la directive SEVESO II et les dispositions des paquets Erika et du troisième paquet de sécurité maritime) et/ou d'introduire de nouveaux textes législatifs afin de tenir compte de tous les risques de l'exploitation en mer et de renforcer les règles de responsabilité en cas d'accidents pétroliers;
2. Considers that the current environmental liability legislation has a number of major shortcomings, and recalls its resolution of 7 October 2010 on EU action on oil exploration and extraction in Europe, in which Parliament called on the Commission to consider revising the content and extending the scope of current EU legislation (including the Environmental Liability Directive, the SEVESO II Directive and the measures comprising the Erika and Third Maritime Safety Packages) and/or introducing any necessary new legislation to take account of all the risks of offshore exploitation and to strengthen the rules governing liability in the event of oil accidents;

11. estime que la législation en vigueur en matière de responsabilité environnementale souffre de plusieurs lacunes graves et, en conséquence, demande à la Commission d'envisager de réviser le contenu de la législation européenne en vigueur (directive sur la responsabilité environnementale, directive Seveso II et dispositions des paquets Erika et du troisième paquet de sécurité maritime), d'en élargir le champ ou, le cas échéant, de présenter de nouveaux actes législatifs, afin de tenir compte de tous les risques de l'exploitation en mer et de renforcer les règles de responsabilité en cas d'accidents pétroliers;
11. Considers that the current environmental liability legislation contains several important gaps and calls therefore on the Commission to consider revising the content and extending the scope of current EU legislation (including the Environmental Liability Directive, the SEVESO II Directive and the measures comprising the Erika and Third Maritime Safety Packages) and/or introducing any necessary new legislation to take into account all risks of off-shore exploitation and strengthen the rules governing liability in the event of oil accidents;

Le traitement de données à caractère personnel doit être conforme aux dispositions spécifiques de la décision-cadre 2009/315/JAI, qui intègre les dispositions de la décision 2005/876/JAI du Conseil, ainsi qu’à la décision-cadre 2009/977/JAI du Conseil et à la convention n° 108 du Conseil de l’Europe[48]. Le règlement (CE) n° 45/2001[49] s’applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué par les institutions de l’UE au moyen de l’ECRIS, par exemple pour garantir la sécurité des données. Ce paquet législatif ne contient pas de dispositions relatives à la conservation des données, le stockage des informations relatives aux condamnations pénales étant régi par le droit national.
The processing of personal data must be in line with the specific provisions established by Council Framework Decision 2009/315/JHA, which incorporates the rules of Council Decision 2005/876/JHA, as well as Council Framework Decision 2008/977/JHA and Council of Europe Convention 108.[48] For any personal data processing by EU institutions using ECRIS, for example to ensure data security, Regulation (EC) 45/2001 applies.[49] This legislative package does not contain rules on data retention, as the storage of information relating to criminal convictions is regulated by national law.