Vertaling van "dispositions demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le libre-échange et le voyageur : certaines dispositions changent, d'autres demeurent les mêmes
Free Trade and the Traveller: Some things change, Some things don't

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition demeure une condition pour l'application de la législation commune lors de l'installation de nouvelles cages.
The common rules will apply from the outset to all new cages brought into service.

Cette directive abroge la directive 79/1072/CEE. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux demandes de remboursement introduites avant le 1er janvier 2010.
This directive repeals Directive 79/1072/EEC, however its provisions continue to apply to refund applications submitted before 1 January 2010.

, chacune de ces conditions est réputée remplie lorsqu'une telle assistance a été mise à la disposition de l'État membre avant ou après l'entrée en vigueur du présent règlement et qu'elle demeure à sa disposition.
For the purposes of point (c), each of those conditions shall be deemed to be satisfied where such assistance has been made available to the Member State before or after the entry into force of this Regulation and remains available to it.

Toutes les autres dispositions demeurent inchangées.
All other provisions remain unchanged.

Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux demandes de remboursement introduites avant le 1er janvier 2010.
However, its provisions shall continue to apply to refund applications submitted before 1 January 2010.

Toutefois, un certain nombre de dispositions demeurent contraires aux principes généraux de libre circulation des marchandises et il existe encore des entraves techniques aux échanges.
However, a number of provisions remain contrary to the general principles of free circulation of goods, and technical barriers to trade continue to exist.

Aussi, en cas de conflit entre les dispositions de la proposition de directive sur les services de média audiovisuel et d'autres actes communautaires, une incertitude demeure quant à la primauté des dispositions de cette directive sur une disposition d'un autre acte communautaire.
Consequently, in the event of conflict between the provisions of the proposal for a directive on audiovisual media services and other Community acts there is still uncertainty about the primacy of the provisions of this directive over any provision in another Community act.

Quant au règlement EURODAC, si tous les États membres l'appliquent d'une manière généralement satisfaisante, l'application pratique de certaines de ses dispositions demeure problématique.
As far as the EURODAC Regulation is concerned, while all Member States apply it in a generally satisfactory manner, the practical application of some provisions remains problematic.

6. En attendant que soient fixés les critères visés au paragraphe 5, les exigences et normes pertinentes énoncées dans les directives citées aux articles premier et 2 de la directive 2002/./CE (abrogeant certaines directives sur l'hygiène des denrées alimentaires et sur les conditions sanitaires de la production et de la commercialisation de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE), ou leurs dispositions d'application, demeurent d'application, de même que les dispositions nationales adoptées conformément à ces directives ou à leurs dispositions d'application.
6. Pending the setting of criteria referred to in pararaph 5, the relevant requirements and standards laid down in the Directives referred to in Articles 1 and 2 of Directive 2002/./EC [repealing certain Directives on the hygiene of foodstuffs and on the health conditions for the production and placing on the market of certain products of animal origin intended for human consumption, and amending Directives 89/662/EEC and 91/67/EEC], or their implementing rules, shall continue to apply, as shall national rules adopted in accordance with those Directives or their implementing rules.

Au demeurant, la disposition visée à l'article 19 "Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif" de la proposition de directive à l'examen, aux termes de laquelle "La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de services attribués à une entité qui est elle‑même un pouvoir adjudicateur sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité". , empruntée à l'article 6 de la directive 92/50/CEE, devrait également être étendue à l'attribution des marchés de travaux et de fournitures.
Moreover, the provision in Article 19 of the proposal for a directive under consideration, entitled ‘Service contracts awarded on the basis of an exclusive right’, under which ‘this Directive shall not apply to public service contracts awarded to an entity which is itself a contracting authority on the basis of an exclusive right which it enjoys pursuant to a published law, regulation or administrative provision which is compatible with the Treaty’, taken from Article 6 of Directive 92/50/EEC, should also be extended to awards of works and supplies contracts.