Traduction de «dispositions de surveillance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions de surveillance après le déversement
post-spill monitoring actions

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

Groupe de coordination interdépartementale de hauts fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies chargé de surveiller et de diriger l'application des diverses dispositions de la résolution 687
Interdepartmental Coordinating Group of Senior United Nations Officials to supervise and direct implementation of various provisions of Security Council resolution 687

Lois fédérale et provinciales régissant les organismes de surveillance de la police - comparaison des dispositions législatives
Federal and Provincial Police Oversight Legislation - A Comparison of Statutory Provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

surveillance de l'environnement [ audit environnemental | contrôle de l'environnement | éco-audit | EMAS | information sur la pollution | inspection environnementale | surveillance de la pollution | système de management environnemental et d'audit ]
environmental monitoring [ EMAS | environmental inspection | environmental surveillance | environmental watch | EU Eco-Management and Audit Scheme | monitoring of pollution | Environmental audit(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les contrats conclus entre la Commission et le bénéficiaire d'un quelconque paiement comprendront des dispositions antifraude (surveillance, rapports d'activité, etc.).
Anti-fraud provisions such as supervision and reporting requirements are included in all contracts made between the Commission and recipients of any payments.

2. Afin de garantir que la mise en œuvre progressive des dispositions de surveillance relatives à la liquidité reste pleinement alignée sur le développement de règles uniformes sur la liquidité, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 145, reportant de deux ans au maximum la date visée au paragraphe 1, au cas où il n'aurait pas été introduit dans l'Union de règles uniformes sur la liquidité à la date visée au paragraphe 1 du présent article, du fait de l'absence d'un accord sur des normes internationales de surveillance en matière de liquidité.
2. In order to ensure that the phasing in of supervisory arrangements for liquidity is fully aligned with the development of uniform liquidity rules, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 145 postponing the date referred to in paragraph 1 by up to two years, where uniform liquidity rules have not been introduced in the Union because international standards on liquidity supervision have not yet been agreed upon at the date referred to in paragraph 1 of this Article.

1. Les dispositions de la partie IV sur la détermination du caractère important ou moins important des entités soumises à la surveillance prudentielle ou des groupes soumis à la surveillance prudentielle s’appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne les entités soumises à la surveillance prudentielle et les groupes soumis à la surveillance prudentielle dans les États membres participants en coopération rapprochée conformément aux dispositions du présent article.
1. The provisions of Part IV on the determination of the status of supervised entities or supervised groups as significant or less significant shall apply mutatis mutandis in respect of supervised entities and supervised groups in participating Member States in close cooperation in accordance with the provisions of this Article.

Code de la synthèse: Affaires maritimes et pêche / Organisation et financement du secteur de la pêche / Surveillance et contrôle Emploi et politique sociale / Stratégie européenne pour la croissance / Croissance intelligente Environnement et changement climatique / Environnement: dispositions générales / Surveillance de l'environnement
Summary code: Maritime affairs and fisheries / Organisation and financing of the fisheries sector / Surveillance and monitoring Employment and social policy / European Strategy for Growth / Intelligent growth Environment and climate change / General provisions / Environmental monitoring

les dispositions de surveillance et d’exécution en ce qui concerne les investissements prévus conformément au plan national.
monitoring and enforcement provisions with respect to the intended investments pursuant to the national plan.

Elle utilisera donc les moyens à sa disposition pour surveiller l’état de préparation de l’industrie dans la perspective des prochains délais d’enregistrement.
Therefore will use available means to monitor the preparedness of the industry ahead of the next registration deadlines.

Dans le cas d’une centrale nucléaire proche de la frontière d’un autre pays, les vérifications ont été étendues aux dispositions de surveillance prises sur le territoire correspondant.
In the case of one nuclear power plant, close to the border of another country, the verifications were extended to the relevant monitoring provisions on such territory.

Les dispositions de surveillance financière sont actuellement simplifiées, au niveau tant des États membres que de l'UE.
Financial supervision arrangements are being streamlined, both at Member State- and EU level.