Traduction de «dispositions de schengen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Accord de Schengen [ Traité de Schengen ]
Schengen Agreement [ Treaty of Schengen ]

Ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen [ OCOFE ]
Ordinance of 26 August 2009 on Operational Cooperation with other Schengen States to Protect the External Borders of the Schengen Area [ CPSBO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions de Schengen relatives aux frontières extérieures (articles 3 à 8 de la convention de Schengen et leurs décisions d'application, notamment le Manuel commun) sont énumérées dans cette annexe et sont donc contraignantes et applicables aux nouveaux États membres dès leur adhésion[28].
The Schengen provisions on external borders (Articles 3 to 8 of the Schengen Convention and their implementing decisions, in particular the Common Manual) are listed in the Annex and are therefore binding on and applicable to the new Member States from the date of accession.[28]

Étant donné que le Fonds soutient le principe de solidarité en matière d'application, par les États membres, des dispositions de Schengen sur les frontières extérieures, les États membres ne sont éligibles que s'ils sont liés par ces dispositions.
As the Fund advocates solidarity in the implementation by Member States of the Schengen provisions on external borders, Member States are only eligible where they are bound by these provisions.

(5) Le Fonds pour les frontières extérieures (dénommé ci-après «le Fonds») exprime la solidarité par des aides financières accordées aux États membres qui sont liés par les dispositions de Schengen.
(5) The External Borders Fund (hereafter referred to as “the Fund”) should express solidarity through financial assistance to those Member States who apply the Schengen provisions on external borders.

Par conséquent, les nouveaux États membres sont éligibles au soutien du présent Fonds à compter de son entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, même si des décisions du Conseil doivent encore être prises en ce qui concerne l'application des dispositions de Schengen sur la levée des contrôles des personnes aux frontières intérieures pour un ou plusieurs des nouveaux États membres concernés.
Therefore, new Member States are eligible for support under this Fund as of its entry into force on the 1 January 2007, even if Council Decisions have yet to be taken with respect to the application of the Schengen provisions on removing checks on persons for one or more of the new Member States concerned.

Le Fonds devrait exprimer la solidarité en apportant une aide financière aux États membres qui appliquent pleinement les dispositions de Schengen concernant les frontières extérieures, ainsi qu’à ceux qui préparent leur pleine participation à Schengen, et les États membres devraient utiliser le Fonds dans l’intérêt de la politique commune de gestion des frontières extérieures de l’Union.
The Fund should express solidarity through financial assistance to those Member States that fully apply the Schengen provisions on external borders as well as to those which are preparing for full participation in Schengen, and should be used by the Member States in the interests of the Union’s common policy for the management of the external borders.

36. invite la Commission à veiller à ce que la libre circulation des personnes soit assurée, et à ce que l'acquis de Schengen soit pleinement respecté; insiste sur la nécessité de remplacer le système d'examen par les pairs appliqué par les États membres, qui est inadapté, et demande à la Commission d'assumer la pleine responsabilité de la surveillance des dispositions de Schengen; se félicite de la décision de la Commission de soutenir sa propre position quant à la base juridique des dispositions de Schengen;
36. Calls on the Commission to ensure that freedom of movement of persons is secured and that the Schengen acquis is fully respected; stresses the need to replace inadequate peer review by Member States and calls for the Commission to take full responsibility for the supervision of the Schengen rules; welcomes the Commission’s support for its position on the legal basis for the Schengen rules;

36. invite la Commission à veiller à ce que la libre circulation des personnes soit assurée, et à ce que l'acquis de Schengen soit pleinement respecté; insiste sur la nécessité de remplacer le système d'examen par les pairs appliqué par les États membres, qui est inadapté, et demande à la Commission d'assumer la pleine responsabilité de la surveillance des dispositions de Schengen; se félicite de la décision de la Commission de soutenir sa propre position quant à la base juridique des dispositions de Schengen;
36. Calls on the Commission to ensure that freedom of movement of persons is secured and that the Schengen acquis is fully respected; stresses the need to replace inadequate peer review by Member States and calls for the Commission to take full responsibility for the supervision of the Schengen rules; welcomes the Commission's support for its position on the legal basis for the Schengen rules;

F. considérant que les dispositions de Schengen régissant la circulation des personnes à l'intérieur des frontières de l'Union ont été définies dans le code frontières Schengen, dont les articles 23 à 26 établissent des mesures et des procédures pour la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures; considérant, cependant, que ces contrôles, de nature unilatérale, ne permettent pas de faire prévaloir l'intérêt collectif de l'Union européenne,
F. whereas the Schengen rules governing the movement of persons across internal borders are defined in the Schengen Borders Code, Articles 23 to 26 of which set out measures and procedures for the temporary reintroduction of internal border controls, but whereas such controls, being of a unilateral nature, do not allow the collective EU interest to prevail,

D. considérant que les dispositions de Schengen régissant les conditions de circulation des personnes à l'intérieur des frontières de l'Union ont été définies dans le code frontières Schengen, dont les articles 23 à 26 déterminent des mesures et des procédures pour la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures qui, cependant, du fait qu'elles sont unilatérales, ne permettent pas de faire prévaloir l'intérêt collectif de l'Union européenne,
D. whereas the Schengen rules governing the conditions for the movement of persons across internal borders have been defined in the Schengen Borders Code, whose Articles 23 to 26 set out measures and procedures for the temporary reintroduction of border controls at internal borders which however, being of a unilateral nature, do not allow the collective EU interest to prevail,

4. demande que les dispositions de Schengen sur la confidentialité des documents soient remplacées par des dispositions sur le droit d'accès du public aux documents à adopter conformément à l'article 255 et que le Parlement soit pleinement informé au sujet des documents exclus de l'accès au public;
4. Calls for the Schengen rules on confidentiality of documents to be replaced with rules on public access to documents adopted under Article 255 of the EC Treaty, and for Parliament to be fully informed of documents excluded from public access;