Traduction de «dispositions de non-dérogation étaient souvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des représentants du ministère de la Justice nous ont dit que des dispositions de non-dérogation étaient souvent ajoutées aux lois par compromis ou par souci de célérité, en raison de pressions des parlementaires en ce sens.
We were told by representatives of the Department of Justice that non-derogation clauses were often added to statutes simply as a matter of compromise or expediency, because there would be pressure from parliamentarians to insert a non-derogation clause.

13. souligne que la règle de l'offre obligatoire est la principale disposition visant la protection des actionnaires minoritaires, et prend acte des résultats de l'étude externe, selon laquelle tous les États membres prévoient des exceptions à cette règle; croit savoir que ces dérogations sont souvent utilisées pour protéger les intérêts des actionnaires dominants (par exemple dans les situations dans lesquelles il n'y a pas de véritable changement de contrôle), des créanciers (par exemple lorsque des créanciers ont accordé des prêts) et d'autres parties prenantes (par exemple en vue d'équilibrer les droits des actionnaires et ceux des autres parties prenantes); soutient la Commission dans son intention de collecter des informations supplémentaires afin de déterminer si l'usage extrêmement étendu des dérogations est contraire à la protection des actionnaires minoritaires;
13. Stresses that the mandatory bid rule is the core provision for the protection of minority shareholders, and takes note of the results of the External Study that all Member States allow for exemptions from this rule; understands that these derogations are often used to protect the interests of controlling shareholders (e.g. no real change in control), creditors (e.g. when creditors have granted loans) and other stakeholders (e.g. to balance shareholders’ and other stakeholders’ rights); supports the Commission’s intention to gather additional information with a view to determine whether the widely used derogations are contrary to the protection of minority shareholders;

" Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, un État membre peut continuer d'appliquer son système actuel ou ses procédures actuelles de mise à disposition sur le marché ou d'utilisation des produits biocides qui ne sont pas couverts par le champ d'application de la directive 98/8/CE, mais qui relèvent du champ d'application du présent règlement et qui sont constitués uniquement de substances actives qui étaient à disposition sur le marché ou utilisées dans des produits biocides au 1 septembre 2013, ou ne contiennent ou ne génèrent que de telles substances.
"By way of derogation from Article 17(1), a Member State may continue to apply its current system or practice of making available on the market and using a biocidal product not covered within the scope of Directive 98/8/EC, but falling within the scope of this Regulation, and consisting of, containing or generating only active substances that were available on the market, or used in biocidal products, on 1 September 2013.

Cependant, nous avons aussi entendu que l'opinion du gouvernement était dès le départ que les dispositions de non-dérogation étaient « inutiles » parce que les droits prévus à l'article 35 étaient déjà clairement protégés par la Constitution.
However, we also heard that the government's view from the outset has essentially been that non-derogation clauses are " unnecessary" because section 35 rights already enjoy clear protection under the Constitution.

C. considérant que, le 13 décembre 2006, le Bureau a reconnu que les difficultés d'assurer une couverture linguistique suffisante pour le maltais, le roumain, le bulgare et l'irlandais étaient telles que les conditions d'une dérogation aux dispositions de l'article 138 pour chacune de ces langues étaient remplies; considérant que, en vertu de décisions ultérieures du Bureau, ces dérogations ont été prorogées de sorte qu'à partir du 1 janvier 2009 et jusqu'à la fin de la législature, une dérogation s'applique au bulgare et au roumain (interprétation), au tchèque (interprétation durant la présidence tchèque du Conseil), au maltais (interprétation et traduction) et à l'irlandais (interprétation, traduction et vérification juridico-linguistique),
C. whereas, on 13 December 2006, the Bureau accepted that the difficulties of providing sufficient language cover for Maltese, Romanian, Bulgarian and Irish were such that the conditions were fulfilled for a derogation from Rule 138 in respect of each of those languages; whereas by subsequent Bureau decisions those derogations have been extended such that, from 1 January 2009 until the end of the parliamentary term, a derogation applies in respect of Bulgarian and Romanian (interpretation), Czech (interpretation during the Czech Council Presidency), Maltese (interpretation and translation) and Irish (interpretation, translation and legal-linguistic verification),

C. considérant que, le 13 décembre 2006, le Bureau a reconnu que les difficultés d'assurer une couverture linguistique suffisante pour le maltais, le roumain, le bulgare et l'irlandais étaient telles que les conditions d'une dérogation aux dispositions de l'article 138 pour chacune de ces langues étaient remplies; considérant que, en vertu de décisions ultérieures du Bureau, ces dérogations ont été prorogées de sorte qu'à partir du 1janvier 2009 et jusqu'à la fin de la législature, une dérogation s'applique au bulgare et au roumain (interprétation), au tchèque (interprétation durant la présidence tchèque du Conseil), au maltais (interprétation et traduction) et à l'irlandais (interprétation, traduction et vérification juridico-linguistique),
C. whereas, on 13 December 2006, the Bureau accepted that the difficulties of providing sufficient language cover for Maltese, Romanian, Bulgarian and Irish were such that the conditions were fulfilled for a derogation from Rule 138 in respect of each of those languages; whereas by subsequent Bureau decisions those derogations have been extended such that from 1 January 2009 until the end of the parliamentary term a derogation applies in respect of Bulgarian and Romanian (interpretation), Czech (interpretation during the Czech Council Presidency), Maltese (interpretation and translation) and Irish (interpretation, translation and legal-linguistic verification),

Ces recommandations sont les suivantes : la recommandation 1, selon laquelle le gouvernement du Canada devrait prendre des mesures législatives immédiates pour ajouter une disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale; la recommandation 2, selon laquelle la loi visant à modifier la Loi d'interprétation doit aussi prévoir l'abrogation de toutes les dispositions de non-dérogation concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones énoncés dans la législation fédérale depuis 1982; une directive sans équivoque selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation doit être considérée comme liant la Couronne dans toutes les lois fédérales; une disposition claire selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation servira de façon constructive à établir, mettre en place, surveiller et appliquer certains processus et mécanismes — on ne pourra pas présumer que les mesures ou les décisions prises par le gouvernement fédéral conviennent. Enfin, on a recommandé l'élaboration d'un code de conduite exécutoire et assujetti à un examen par les tribunaux ainsi que d'une politique et des procédures applicables dans l'ensemble du gouvernement du Canada pour concrétiser l'application de la disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale.
Those recommendations include: recommendation 1 that the Government of Canada take immediate steps to introduce legislation to include a non-derogation clause within the federal Interpretation Act; recommendation 2, that the legislation to amend the Interpretation Act also provide for the repeal of all non-derogation clauses relating to Aboriginal and treaty rights included in federal legislation since 1982; unequivocal direction that any non-derogation provision in the Interpretation Act is to be ``read in'' as a provision binding the Crown in all its federal statutes; a clear provision that any non-derogation provision in the Interpretation Act will be constructive in terms of processes and mechanisms that will be established, implemented, monitored and enforced, as distinct from merely presumptive in respect of the correctness of any action or decision of the federal government; and the development of the judicially reviewable and enforceable code of conduct and the policy and procedure applicable to all of the Government of Canada to give practical effect to the inclusion of a non-derogation provision in the federal Interpretation Act.

Après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982, la « disposition de non-dérogation » initiale qui figurait dans les lois fédérales prévoyait le plus souvent que le texte législatif ne devait pas s’interpréter de façon à « [porter] atteinte aux droits – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou à y déroger[1] ».
Following the coming into effect of the Constitution Act, 1982, the initial “non-derogation clause” inserted in federal legislation typically provided that the act in question was not to be interpreted “so as to abrogate or derogate from any existing aboriginal or treaty rights of the aboriginal peoples of Canada under section 35 of the Constitution Act, 1982”.

Vu le contexte constitutionnel où ces changements étaient proposés, le projet de loi C-79 comportait également une disposition de non-dérogation en vertu de laquelle il ne fallait voir ni dans la Loi ni dans les modifications une abrogation des droits ancestraux ou issus de traités existants, y compris le droit inhérent à l’autonomie politique, ni une dérogation à ces droits.
In the constitutional context in which its changes were being proposed, Bill C-79 also contained a non-derogation clause under which neither the Act nor the amendments were to be construed as abrogating or derogating from existing Aboriginal and treaty rights, including the inherent right of self-government.