Traduction de «dispositions de non-discrimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions sur la discrimination par les prix
price discrimination provisions [ dispositions of discrimination price ]

Séminaire sur le rôle de l'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Seminar on the role of Internet with regard to the provisions of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

discrimination en raison du sexe | discrimination fondée sur le sexe | discrimination sexuelle
discrimination based on sex | gender discrimination | sex discrimination | sexual discrimination

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

disposition relative au traitement national et à la non-discrimination
national treatment and non-discrimination provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

Lignes directrices pour l'application de la Loi sur la discrimination par les prix [ Lignes directrices sur l'application des dispositions relatives à la discrimination par les prix ]
Price Discrimination Enforcement Guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, les partenaires sociaux sont encouragés à contribuer à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement en adoptant des conventions collectives fixant des dispositions contre la discrimination.
Finally, the social partners are encouraged to contribute to the implementation of the principle of equality of treatment by adopting collective agreements laying down anti-discrimination provisions.

Dans ses arrêts rendus le 24 mai 2011, la Cour de justice a confirmé que ces dispositions introduisaient des discriminations fondées sur la nationalité et, par conséquent, étaient contraires au traité[28].
In its judgments of 24 May 2011, the Court of Justice agreed that such provisions were discriminatory on grounds of nationality and thus in breach of the Treaty[28].

La deuxième partie du TFUE, qui est désormais intitulée «Non-discrimination et citoyenneté de l'Union», intègre dans son article 18 (ex-article 12 du traité instituant la Communauté européenne – TCE) les dispositions prohibant toute discrimination exercée en raison de la nationalité et incorpore dans son article 19 (ex-article 13 TCE) celles qui interdisent toute discrimination fondée sur d'autres motifs (le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle)[4].
Part Two of the TFEU is now entitled "Non discrimination and citizenship of the Union" and integrates the provisions on non-discrimination, both on grounds of nationality, in its Article 18 (ex-Article 12 of the Treaty establishing the European Community (TEC) and on other grounds (sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation) in its Article 19 (ex-Article 13 TEC)[4].

Ces systèmes visent généralement à garantir que tous les clubs respectent les mêmes règles fondamentales en matière de gestion financière et de transparence, mais ils pourraient également inclure des dispositions concernant la discrimination, la violence, la protection des mineurs et l'entraînement.
Licensing systems generally aim to ensure that all clubs respect the same basic rules on financial management and transparency, but could also include provisions regarding discrimination, violence, protection of minors and training.

(2) En application des dispositions des articles 26 et 29 du règlement (CE) n° 1255/1999, les certificats d'importation doivent être délivrés à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, et, en tenant compte des dispositions pertinentes, toute discrimination entre importateurs doit être évitée.
(2) Articles 26 and 29 of Regulation (EC) No 1255/1999 stipulate that the Commission is to ensure that import licences are issued to all applicants irrespective of where in the Community they are established and that all discrimination between importers must be avoided, whilst taking into account all the relevant provisions.

2. Dans le domaine d'application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.
2. Within the scope of application of the Treaties and without prejudice to any of their specific provisions, any discrimination on grounds of nationality shall be prohibited.