Vertaling van "dispositions de nice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques [ Arrangement de Nice ]
Nice Agreement Concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks [ Nice Agreement ]

Arrangement de Nice | Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
Nice Agreement | Nice Agreement concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks

traité de Nice | traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Treaty of Nice | Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related Acts

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

action nice
claim based on a simple promise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès l'entrée en vigueur des dispositions de Nice qui prévoient la réduction du nombre des membres de la Commission, le Collège ne comptera qu'un représentant par État.
Until the Nice Treaty comes into force and limits the number of Commissioners, the Commission will have one Commissioner per Member State.

17. se félicite des dispositions approuvées par le Conseil européen pour mettre en œuvre les dispositions de Nice concernant les membres européens de l'OTAN qui ne font pas partie de l'UE, et approuve ces dispositions;
17. Welcomes and supports the arrangements agreed by the European Council to implement the Nice provisions on the non-EU European Members of NATO;

9. se félicite que le Conseil se soit mis d'accord sur les modalités visant à mettre en œuvre les dispositions de Nice sur la participation des membres européens de l'OTAN non membres de l'UE à la PESD, et approuve le mandat donné au Secrétaire général/ Haut représentant pour prendre les dispositions nécessaires pour parvenir à un accord entre l'UE et l'OTAN, de manière à permettre à l'UE de prendre, le 15 décembre 2002, la relève dans l'opération militaire Amber Fox de l'OTAN dans l'ARYM;
9. Welcomes the Council's agreement on the arrangements for implementing the Nice provisions on the involvement of the non-EU European members of NATO in the ESDP and supports the mandate given to the Secretary-General/High Representative to take steps to secure an agreement between the EU and NATO in order to allow the EU to take over the NATO military operation Amber Fox in FYROM on 15 December 2002;

21. se félicite de l'accord du Conseil européen en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre des dispositions de Nice sur la participation des membres européens de l'OTAN non membres de l'Union européenne dans le domaine de la politique de sécurité et de défense de l'Union par la voie d'un processus de consultation régulier et structuré;
21. Welcomes the European Council's agreement concerning the arrangements for implementing the Nice provisions on the involvement of the non-EU Members of NATO in the field of EU Security and Defence Policy through a regular and structured consultation process;

La mise en œuvre des dispositions de Nice sur la participation des membres européens de l'OTAN non membres de l'UE sera rendue possible par les décisions pertinentes régissant les relations entre l'Union européenne et l'OTAN.
The implementation of the Nice provisions on the involvement of the non-EU European members of NATO will be made possible by the relevant decisions on the relations between the European Union and NATO.

18. Le Conseil a arrêté les modalités visant à mettre en œuvre les dispositions de Nice (voir annexe II) sur la participation des membres européens de l'OTAN non membres de l'UE.
The European Council has agreed the modalities to implement the Nice provisions (see Annex II) on the involvement of the non-EU European members of NATO.

PESD: MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE NICE SUR LA PARTICIPATION
ESDP: IMPLEMENTATION OF THE NICE PROVISIONS ON THE

21. se félicite de l'accord du Conseil en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre des dispositions de Nice sur la participation des membres européens de l'OTAN non membres de l'Union européenne dans le domaine de la politique de sécurité et de défense de l'Union par la voie d'un processus de consultation régulier et structuré;
21. Welcomes the Council's agreement concerning the arrangements for implementing the Nice provisions on the involvement of the non-EU Members of NATO in the field of EU Security and Defence Policy through a regular and structured consultation process;

Pendant le déjeuner, sur la base des exposés du SG/HR Solana et du Ministre Papandreou, les ministres ont débattu de l'état de la situation dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), y compris de la question de la mise en œuvre des dispositions de Nice concernant la participation des alliés européens qui ne sont pas membres de l'UE.
Over lunch, on the basis of presentations by SG/HR Solana and Minister Papandreou, Ministers discussed the state of play in the field of the European Security and Defence Policy (ESDP), including the question of the implementation of the Nice provisions on participation of non-EU European allies.

Enfin, le Conseil européen avait exprimé, les 21 et 22 juin à Séville, sa satisfaction par rapport aux progrès qui avaient été réalisés par la présidence espagnole en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de Nice relatives à l’inclusion des alliés européens non membres de l’UE et le Conseil européen de Séville avait chargé la prochaine présidence, à savoir la présidence danoise, de poursuivre cette collaboration avec le secrétaire-général, c’est-à-dire le haut-représentant.
Finally, between 21 and 22 June of this year in Seville, the European Council expressed its satisfaction with the progress made by the Spanish Presidency in implementing the Nice provisions with regard to involving those European allies which are not EU members. In Seville, the next Presidency – which is to say the Danish Presidency – was, moreover, given the task of furthering this cooperation in conjunction with the Secretary-General, that is to say the High Representative.