Vertaling van "dispositions de l’exigence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

Exigences relatives à l'importation d'invertébrés et de micro-organismes [ Exemption de l'exigence d'un permis d'importation pour les ouvrières de fourmis récolteuses (Pogonomyrmex occidentalis), pour les États-Unis ]
Import Requirements for Invertebrates and Microorganisms [ Exemption from import permit requirements for the worker caste of harvester ants from the U.S. ]

clause d'inexécution [ clause sur l'inexécution | disposition pour l'inexécution | disposition portant sur l'inexécution du contrat ]
default provision

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas
landscape | oblong size | oblong format | cabinet size | cross size | broadside size | landscape format | oblong | broadsheet | broadsize | broad fold

disposition de l'impression
print formatting

disposition de l'affichage
print formatting

mise à la disposition de l'épave
release of custody of the wreckage

dispositions régissant l'établissement des comptes [ DEC ]
guidelines governing the accounting standards

dispositions en matière de police sanitaire | exigences de police sanitaire | prescriptions de police sanitaire
animal health requirements | provisions on problems of animal health/relating to animal health

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions concernant les exigences en matière d'audit, telles que les exigences minimales concernant les documents à conserver au niveau de l'intermédiaire financier (et au niveau du fonds de fonds), et les exigences relatives à la tenue de registres distincts pour les différentes formes de soutien conformément à l'article 37, paragraphes 7 et 8, du règlement (UE) no 1303/2013 (selon le cas), y compris les dispositions et les exigences concernant l'accès aux documents par les autorités de l'État membre compétentes pour les audits, les auditeurs de la Commission et la Cour des comptes européenne en vue de garantir une piste d'audit adéquate conformément à l'article 40 du règlement (UE) no 1303/2013.
Provisions on the audit requirements, such as minimum requirements for documentation to be kept at the level of the financial intermediary (and at the level of the fund of funds), and requirements in relation to the maintenance of separate records for the different forms of support in compliance with Article 37(7) and (8) of Regulation (EU) No 1303/2013 (where applicable), including provisions and requirements regarding access to documents by audit authorities of the Member State, Commission auditors and the European Court of Auditors in order to ensure a clear audit trail in accordance with Article 40 of Regulation (EU) No 1303/2013.

e)les exigences en matière d'audit, telles que les exigences minimales concernant les documents à conserver au niveau de l'instrument financier (et au niveau du fonds de fonds, le cas échéant), et les exigences relatives à la tenue de registres distincts pour les différentes formes de soutien conformément à l'article 37, paragraphes 7 et 8 (selon le cas), y compris les dispositions et les exigences concernant l'accès aux documents par les autorités des États membres compétentes pour les audits, les auditeurs de la Commission et la Cour des comptes européenne en vue de garantir une piste d'audit adéquate conformément à l'article 40.
(e)audit requirements, such as minimum requirements for documentation to be kept at the level of the financial instrument (and at the level of the fund of funds where appropriate), and requirements in relation to the maintenance of separate records for the different forms of support in compliance with Article 37(7) and (8) (where applicable), including provisions and requirements regarding access to documents by audit authorities of Member States, Commission auditors and the European Court of Auditors in order to ensure a clear audit trail, in accordance with Article 40.

Les motifs repris dans la disposition correspondent aux exigences prévues dans les législations nationales de plusieurs Etats membres ainsi qu'aux exigences qui découlent de la convention de Paris et de l'accord ADPIC.
The grounds set out in the provision correspond to the requirements laid down in the national legislations of several Member States, and to those deriving from the Paris Convention and the TRIPS Agreement.

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 550/2004, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne qui reprend les dispositions de l’exigence ESARR 5 concernant les contrôleurs de la circulation aérienne.
Pursuant to Article 5 of Regulation (EC) No 550/2004, the Commission has presented a proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on a Community Air Traffic Controller Licence which covers the provisions of ESARR 5 for air traffic controllers.

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 550/2004, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (3) qui reprend les dispositions de l’exigence ESARR 5 concernant les contrôleurs de la circulation aérienne.
Pursuant to Article 5 of Regulation (EC) No 550/2004, the Commission has presented a proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on a Community Air Traffic Controller Licence (3) which covers the provisions of ESARR 5 for air traffic controllers.

Ces normes devraient indiquer clairement le lien entre leurs dispositions et les exigences visées.
These standards should clearly indicate the relationship between their clauses and the requirements dealt with.

3. Le constructeur envoie sur demande à l'autorité compétente en matière de réception qui a procédé à la réception par type, dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de chaque année et immédiatement après chaque date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions lorsque les exigences de la présente directive sont modifiées et immédiatement après toute autre date que l'autorité arrêterait, une liste indiquant la série des numéros d'identification de chaque type de moteur produit conformément aux exigences de la présente directive depuis la dernière date de notification ou depuis la première date d'application de ces exigences.
3. The manufacturer shall send on demand to the approval authority which granted the type-approval, within 45 days after the end of each calendar year, and without delay after each application date when the requirements of this Directive change, and immediately following each additional date the authority may stipulate, a list which contains the range of identification numbers for each engine type produced in accordance with the requirements of this Directive since the last reporting was made, or since the requirements of this Directive were first applicable.