Vertaling van "dispositions de l’engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

clause d'inexécution [ clause sur l'inexécution | disposition pour l'inexécution | disposition portant sur l'inexécution du contrat ]
default provision

annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]
cancellation of commitments

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse (1) | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse (2) | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses (3) [ SEMIS (4) | SMIESS (5) ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

créancier de l'engagement | créancière de l'engagement
promisee

manquement à l'engagement relatif au volume garanti [ manquement à l'engagement ]
default of volume commitment

débiteur de l'engagement | débitrice de l'engagement
promisor

format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas
landscape | oblong size | oblong format | cabinet size | cross size | broadside size | landscape format | oblong | broadsheet | broadsize | broad fold

engagement formel à faire une disposition
covenant to settle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13 (1) Il est convenu que, si l’ancien combattant vend ou cherche à vendre ou à aliéner autrement la totalité ou une partie dudit bien-fonds, ou si l’ancien combattant, sauf avec l’approbation du Directeur, manque à ses engagements de rester en possession réelle et d’occuper personnellement ledit bien-fonds, ou s’il néglige de cultiver ledit bien-fonds en bon cultivateur, conformément aux stipulations de la présente convention, ou omet d’effectuer promptement à l’échéance tout versement mentionné ci-dessus, ou s’il néglige de se conformer aux conditions ou engagements contenus à ladite convention, ou à l’une quelconque des dispositions de son engagement préalable à l’obtention d’un prêt en vertu de la partie III, lequel engagement fait partie essentielle de sa demande d’aide, le Directeur pourra, sous réserve des dispositions de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants et de son règlement d’exécution, et sans aucune reprise de possession formelle ni recours à des procédures en équité ou en droit, résilier la présente convention.
13 (1) It is agreed that if the Veteran sells or attempts to sell or otherwise dispose of the whole or any part of the said land, or if the Veteran, save with the approval of the Director, fails to remain in actual and personal possession and occupation of the said land, or if he fails to cultivate the said land in a good husbandmanlike manner as provided by this Agreement, or fails to pay promptly any payment hereinbefore mentioned when the same falls due, or fails to comply with any covenant or condition contained in this Agreement or any of the provisions of his Undertaking Precedent to the Granting of a Part III Loan which forms part of his Application for Assistance, the Director may, subject to the provisions of the Veterans’ Land Act and the Regulations made thereunder, without any formal re-entry or retaking and without resort to proceedings in equity or at law, rescind this Agreement.

Les dispositions sur l'engagement assorti de conditions enjoindront une personne à contracter un engagement, devant un juge, à respecter des conditions raisonnables imposées par le juge pour empêcher qu'une activité terroriste ne soit entreprise.
The proposed recognizance with conditions provisions would require a person to enter into an agreement, before a judge, to abide by reasonable conditions imposed by the judge in order to prevent the carrying out of a terrorist activity.

· la mise en place et l’application de sanctions non discriminatoires en cas de lacunes patentes en matière de respect des dispositions ou d’engagement politique par les parties contractantes;
· development and implementation of non-discriminatory sanctions in cases of clear lack of compliance or political engagement by Contracting Parties;

Il est également nécessaire d'inclure des dispositions sur l'engagement pris par le Parlement européen et le Conseil de respecter les dotations en crédits d'engagement fixées dans les actes de base pour les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.
It is also necessary to include provisions on commitment of the European Parliament and of the Council to respect the allocations of commitment appropriations laid down in the basic acts for structural operations, rural development and the European Fisheries Fund.

Quatrièmement, il modifie la disposition sur l'engagement lié à des gangs en vue, d'une part, et précise qu'un juge peut assortir cet engagement de conditions raisonnables et porter la durée de l'engagement à 24 mois dans le cas où le contrevenant a déjà été condamné pour une infraction d'appartenance à organisation criminelle, une infraction de terrorisme ou une infraction d'intimidation d'une personne associée au système judiciaire.
Fourth, it amends the gang recognizance provision to clarify that a judge can impose any reasonable conditions and to lengthen the period of the order to 24 months where an offender has been previously convicted of a criminal organization offence, terrorist offence or intimidation of justice system participant offence.

1. se félicite de l'objectif ambitieux que s'est fixé la Commission de réduire de 25 % en moyenne les accidents du travail dans l'Union européenne; reconnaît que ce nombre peut varier d'un pays à l'autre en raison des points de départ différents, mais considère qu'il reste important de prévoir des dispositions bien ciblées, assorties d'un calendrier et d'engagements financiers, pouvant dès lors être quantifiées et évaluées; à défaut de ces dispositions, calendrier et engagements, demande à la Commission de s'engager à rendre compte au Parlement des progrès réalisés à mi-parcours de la période couverte par la stratégie 2007-2012;
1. Welcomes the Commission's ambitious target of an average of a 25 % reduction in workplace accidents across the EU; recognises that the figure may vary from country to country due to differing points of departure, but considers that it is still important to have clear and well-targeted measures together with a timetable and financial commitments which can then be evaluated and assessed; in the absence of such measures, timetable and commitment, calls on the Commission to report to Parliament on progress at the half-way stage of its 2007-2012 strategy;

La disposition sur l'engagement assorti de conditions n'est pas nouvelle ni inhabituelle dans la législature canadienne. On retrouve des pouvoirs semblables dans les dispositions sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public du Code criminel, qui sont destinées à prévenir la commission de préjudices corporels, d'infractions sexuelles ou d'actes de gangstérisme.
Similar powers exist in the peace bond provisions of the Criminal Code that aim to prevent the commission of personal injury and sexual offences as well as criminal organization offences.

L'autre risque dans ce domaine est de créer une scission dans la gestion des risques, avec d'un côté, les grandes banques et les grands établissements financiers qui auront tous les moyens à leur disposition pour s'engager dans une gestion moderne des risques et, de l'autre, les petites banques qui seront de plus en plus marginalisées sur ce plan et de plus en plus accablées par les coûts que les grands établissements seront parvenus à négliger.
The other risk in this area is that we create a risk-management divide where big banks and big financial institutions will have all the means at their disposal to engage in modern risk management. Meanwhile, small banks will become more and more marginalised in this respect and be increasingly burdened with costs which the bigger institutions have managed to shrug off.

- DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SUR LE SOUTIEN La Communauté rappelle tout d'abord que la libéralisation du commerce agricole passe par une réduction du soutien, en indiquant les modalités d'intégration, dans les règles du GATT, des engagements sur une telle réduction du soutien.
- PROVISIONS REGARDING UNDERTAKINGS ON SUPPORT The Community emphasizes first that the way to liberalize trade in agriculture is to reduce support, and sets out the methods of incorporating undertakings to reduce support into GATT rules.