Vertaling van "dispositions de l’actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

clause d'inexécution [ clause sur l'inexécution | disposition pour l'inexécution | disposition portant sur l'inexécution du contrat ]
default provision

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas
landscape | oblong size | oblong format | cabinet size | cross size | broadside size | landscape format | oblong | broadsheet | broadsize | broad fold

disposition de l'impression
print formatting

mise à la disposition de l'épave
release of custody of the wreckage

disposition de l'affichage
print formatting

dispositions régissant l'établissement des comptes [ DEC ]
guidelines governing the accounting standards

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais compte tenu de la mise en oeuvre limitée des dispositions sur la protection des données dans ce domaine, l'on peut douter que cette disposition-ci soit actuellement appliquée de manière systématique et rigoureuse.
Due to the limited enforcement of the data protection legislation in this area, it is doubtful that this provision is currently implemented in a wide and strict way.

L'exercice récent de simplification [96] a cherché à diminuer la complexité et la confusion à l'intérieur des limites fixées par les dispositions des règlements actuels des Fonds structurels, tout en s'efforçant d'améliorer la coordination et la souplesse.
The recent simplification exercise [96] sought to reduce complexity and confusion within the confines of the provisions of the current Structural Funds regulations, while also trying to improve coordination and flexibility.

Cette nouvelle annexe comprend les dispositions de l'actuelle procédure qui restent valables (par exemple, le libellé des points 32 et 33 de l'actuel AII – qui deviennent les points 3 à 6 de l'annexe du nouvel accord) et qui introduisent de nouvelles règles requises pour que la nouvelle procédure budgétaire et le comité de conciliation soient opérationnels.
The new annex incorporates the provisions of the current procedure that remain valid (e.g. wording of Points 32 and 33 of the current IIA – transposed as Points 3-6 of the Annex of the new IIA) and introduce new rules required for the new budgetary procedure and the Conciliation Committee to be functional.

Cette codification constitue un alignement des dispositions de l'actuel AII sur les dispositions du traité.
This codification represents an alignment of the provisions of the current IIA with the requirements of the Treaty.

Compte tenu de l'ensemble des dispositions et exigences du traité en la matière, la transposition des dispositions de l'actuel AII en instruments juridiques successifs appropriés repose sur la logique suivante:
Taking into account all the relevant provisions and requirements of the Treaty, the transposition of the provisions of the current IIA to relevant successive legal instruments is based on the following logic:

considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être réduits et éliminés si les mêmes prescriptions sont applicables dans les États membres, dans un premier stade en complément des dispositions nationales existant actuellement et, ultérieurement, lorsque les conditions nécessaires seront réunies, en lieu et place de ces dispositions nationales;
Whereas these hindrances to the establishment and functioning of the common market can be reduced and eliminated if the same requirements apply in Member States, initially complementing national provisions in force and later, when the necessary conditions exist, replacing those provisions;