Traduction de «dispositions de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice
to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice

plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la constitution du fonds des registres du ministère de la Justice
An Act to amend various legislative provisions respectiong the establishment of the register fund of the Ministère de la Justice

mis à la disposition de la justice
bound over

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'administration de la justice
An Act to amend various legislation respecting the administration of justice

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Code de la synthèse: Droits de l'homme / Droits fondamentaux à l'intérieur de l'Union européenne / Cadre général des droits fondamentaux Emploi et politique sociale / Anti-discrimination et relations avec la société civile / Droits sociaux fondamentaux Justice, liberté et sécurité / Citoyenneté de l’Union / Dispositions générales Justice, liberté et sécurité / Discrimination / Cadre général
Summary code: Human rights / Fundamental rights within the European Union / General fundamental rights framework Employment and social policy / Anti-discrimination and relations with civil society / Fundamental social rights Justice, freedom and security / Citizenship of the Union / General specific provisions Justice, freedom and security / Discrimination / General framework

À moins que le règlement portant création du tribunal spécialisé n'en dispose autrement, les dispositions des traités relatives à la Cour de justice de l'Union européenne et les dispositions du statut de la Cour de justice de l'Union européenne s'appliquent aux tribunaux spécialisés.
Unless the regulation establishing the specialised court provides otherwise, the provisions of the Treaties relating to the Court of Justice of the European Union and the provisions of the Statute of the Court of Justice of the European Union shall apply to the specialised courts.

Elle a même mentionné au Comité permanent de la justice que ce projet de loi devrait contenir des dispositions de justice réparatrice, comme une rencontre de sensibilisation entre les anciens combattants et les délinquants trouvés coupables de méfait.
That organization even told the Standing Committee on Justice that this bill should include provisions on restorative justice, such as dialogue between veterans and offenders convicted of mischief.

La peine devrait être proportionnelle au crime, et même si aucun incident de cette nature ne peut être toléré, le projet de loi devrait contenir des dispositions de justice réparatrice, notamment une rencontre obligatoire entre les délinquants et des groupes d'anciens combattants.
The punishment should fit the crime and although no incident of this nature can be condoned, there should be provision for restorative justice measures with a mandated dialogue between veterans groups and the offenders.

La peine devrait être proportionnelle au crime, et même si aucun incident de cette nature ne peut être toléré, le projet de loi devrait contenir des dispositions de justice réparatrice, notamment une rencontre obligatoire entre les délinquants et des groupes d’anciens combattants.
The punishment should fit the crime and, although no incident of this nature can be condoned, there should be provision for restorative justice measures with a mandated dialogue between veterans groups and the offenders.

Code de la synthèse: Droits de l'homme / Droits fondamentaux à l'intérieur de l'Union européenne / Cadre général des droits fondamentaux Justice, liberté et sécurité / Libre circulation des personnes, asile et immigration / Libre circulation des citoyens européens dans l'Union Justice, liberté et sécurité / Coopération judiciaire en matière civile / Cadre général Justice, liberté et sécurité / Coopération judiciaire en matière pénale / Cadre général Justice, liberté et sécurité / Citoyenneté de l’Union / Dispositions générales Justice, liberté et sécurité / Lutte contre le terrorisme / Stratégie et plan d'action Justice, liberté et sécurité / Lutte contre la criminalité organisée / Cadre général
Summary code: Human rights / Fundamental rights within the European Union / General fundamental rights framework Justice, freedom and security / Free movement of persons, asylum and immigration / Free movement of European citizens within the Union Justice, freedom and security / Judicial cooperation in civil matters / General framework Justice, freedom and security / Judicial cooperation in criminal matters / General framework Justice, freedom and security / Citizenship of the Union / General specific provisions Justice, freedom and security / Fight against terrorism / Strategy and plan of action Justice, freedom and security / Fight against organised crime / General framework

Toutefois, jusqu'à un certain point, ne doit-on pas se demander comme parlementaires s'il n'y a pas des circonstances où il serait souhaitable qu'un individu, après 15 ans de détention ferme, puisse se prévaloir de cette disposition, la justice n'étant jamais un automatisme et n'étant jamais quelque chose de mur à mur?
However, up to a certain point, should we not ask ourselves as parliamentarians whether there are not circumstances where it would be desirable for an individual, after 15 years of detention without parole, to be able to exercise this provision, since justice is never automatic, and never one-size-fits-all?

Code répertoire: Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions générales Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions institutionnelles / Généralités Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions institutionnelles / Cour de justice Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions institutionnelles / Cour de justice
Directory code: General, financial and institutional matters / General provisions General, financial and institutional matters / Provisions governing the institutions / General General, financial and institutional matters / Provisions governing the institutions / Court of Justice General, financial and institutional matters / Provisions governing the institutions / Court of Justice

Dans ces causes, la majorité des juges de la Cour suprême ont conclu que l'extradition dans des pays où la peine de mort est imposée ne va pas à l'encontre des dispositions de justice fondamentale de la Charte canadienne des droits et libertés et ne constitue pas un châtiment cruel et inhabituel de la part du gouvernement canadien.
In these cases, the majority of the Supreme Court of Canada concluded that extradition to jurisdictions where the death penalty is imposed does not offend the fundamental justice provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and does not constitute cruel and unusual punishment by the Canadian government.