Vertaling van "dispositions de financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Guide des dispositions financières et des modes de financement
Guide on Financial Arrangements and Funding Options

dispositions en matière de financement | mécanismes de financement
funding arrangements

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, toute extension éventuelle de l'éventail des services GMES qui sera envisagée, ou toute nouvelle évolution de GMES, sera évaluée de façon transparente par rapport aux principes de la rentabilité économique, aux besoins des utilisateurs, aux intérêts des politiques de l'UE et à la capacité de mettre à disposition le financement et les structures organisationnelles appropriés.
This means that every possible expansion in the scope of GMES services that will be considered and every new evolution of GMES will be assessed with transparency against the principles of cost efficiency and user needs, the EU policy interests and the ability to provide the appropriate funding and organisational structures.

59. Il conviendrait d'envisager l'augmentation du budget du PCT Tacis et de mettre à disposition des financements en faveur des régions frontalières des pays Phare pour des projets transfrontaliers conjoints.
59. Consideration should be given to increasing the budget of the Tacis CBC programme and funding made available for bordering regions in the Phare countries to finance -linked cross-border projects.

Si nous prenons des ententes de financement comparables, des dispositions de financement qui répondraient aux besoins de nombreux étudiants autochtones.si je regarde les guides de financement du gouvernement fédéral, cela tient sur deux pages.
If we were to look at funding arrangements that were comparable, funding arrangements that would address the needs that many of the First Nation students are experiencing, if I take a look at the funding manuals within the federal government, it is two pages.

3. Sans préjudice de l’annexe V, la valeur des produits mis à disposition et financés dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis est le prix d’intervention publique applicable le 1er octobre de chaque année.
3. Without prejudice to Annex V, the value of the products made available and financed under the Fund for European Aid to the Most Deprived shall be the public intervention price applicable on 1 October of each year.

La Banque européenne d’investissement (BEI), dont les actionnaires sont les États membres de l’Union européenne (UE), est l’institution de financement à long terme de l’UE. La BEI met à disposition des financements à long terme destinés à appuyer des investissements de qualité afin de contribuer à la réalisation des grands objectifs de l’UE.
The European Investment Bank is the EU bank owned by its Member States. It makes long-term finance available for sound investment in order to contribute towards EU policy goals.

Siim Kallas, vice-président de la Commission chargé des transports, a déclaré: «En mettant à disposition un financement d'une telle ampleur, la Commission vise une relance compétitive de l'économie européenne afin de soutenir la croissance.
Commission Vice President Siim Kallas, responsible for transport, said: "In making this considerable amount of funding available, the Commission aims for a competitive relaunch of the European economy, to sustain and support growth.

Le « programme d'action spécial » met à disposition des financements pour 450 millions d'EUR au maximum au cours de la période 2001-2004, en faveur d'un investissement essentiel dans le secteur énergétique turc.
So far the EIB has contributed some EUR 2 billion towards projects of key importance for the Turkish economy. EIB funds in Turkey are made available under the second Euro-Med financing mandate, the "Special Action Programme" and EIB's "pre-accession Facility". The "Special Action Programme" makes available financing for up to EUR 450m during 2001-2004, in favour of a key Investment in Turkey's Energy Sector.

Si on considère la Loi sur le régime de pension du Canada, le ministre des Finances est chargé des dispositions de financement, et le ministre des Ressources humaines est chargé des dispositions relatives aux prestations; ce sont les deux ministères désignés.
If you look at the Canada Pension Plan Act, the Minister of Finance is responsible for the financing provisions and the Minister of Human Resources is responsible for the benefit provisions; they're the two named ministers.

La Communauté a mis à disposition un financement en faveur de la diffusion de ces lignes directrices dans les pays ACP.
The Community has provided funding for these guidelines to be disseminated in ACP countries.

Il y a malgré tout eu une bonne nouvelle pour la recherche dans le domaine de la justice et des affaires intérieures dans l'Union : la mise à disposition de financements pour des projets de recherche portant, entre autres, sur la lutte contre la criminalité, dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique [71].
A positive development regarding research on justice and home affairs matters in the Union is the availability, in the context of the Sixth Framework Program for Research and Technological Development [71], of funds for research projects dealing, inter alia, with the fight against crime.