Traduction de «dispositions de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

contrôle de format | contrôle de disposition | vérification de disposition | vérification du format
format check

contrôle de format [ contrôle de disposition | vérification de disposition ]
format check

contrôle de disposition | contrôle de format
format check

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

opératrice salle de contrôle en production d'énergie | opérateur salle de contrôle en production d'énergie | opérateur salle de contrôle en production d'énergie/opératrice salle de contrôle en production d'énergie
electricity generation plant operator | power station operative worker | electric power station worker | power plant control room operator

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 établit les dispositions générales régissant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine; elle fixe également, dans son annexe I, partie C, des paramètres indicateurs pour la radioactivité et le tritium et énonce, dans son annexe II, les dispositions de contrôle qui s'y rattachent. À ce jour, ces exigences relatives au contrôle des substances radioactives n'ont toutefois pas été mises en œuvre, dans l'attente de modifications des annexes II (contrôle) et III (spécifications pour l'analyse des paramètres).
Directive 98/83/EC of 3 November 1998 regulates in general the quality of water intended for human consumption; it also contains indicator parameters in Annex I Part C relating to radioactivity and tritium and related monitoring provisions in Annex II. These requirements for monitoring radioactive substances, however, have not been implemented so far, pending the adoption of amendments to Annexes II (monitoring) and III (specifications for the analysis of parameters).

18. rappelle que les ALE ne constituent pas une fin en soi mais qu'ils doivent servir les intérêts de chaque pays impliqué; maintient que les dispositions commerciales devraient être soutenues par des clauses de droits de l'homme renforcées, avec des dispositions de contrôle et d'exécution améliorées, et un chapitre ambitieux sur le développement durable qui donne un rôle central à la société civile, comprenant des dispositions relatives à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui renforceront l'appropriation commune du processus;
18. Recalls that FTAs are not an end in themselves and that they should serve to benefit each country; maintains that the trade provisions should be supported by strengthened human rights clauses with improved monitoring and implementing provisions, and by an ambitious sustainable development chapter with a central role for civil society, including provisions on corporate social responsibility (CSR) which will strengthen the joint ownership of the process;

En ce qui concerne les dispositions de contrôle financier et d’audit, la Suisse sera tenue d’adhérer aux dispositions mises en place par l’Union européenne, y compris à celles qui concernent les contrôles effectués par les institutions de l’Union européenne et par les autorités suisses.
With reference to the financial controls and audit provisions, Switzerland will be required to adhere to the provisions of the European Union, including those relating to the controls by the institutions of the EU and by the Swiss authorities.

L’opérateur responsable doit notifier en temps utile à l’organisme ou à l’autorité de contrôle tout changement dans la description ou les mesures visées au point 3 et dans les dispositions de contrôle initial prévues dans les parties A, B, C, D et E des dispositions particulières de la présente annexe.
The operator responsible must notify any change in the description or of the measures referred to in point 3 and in the initial inspection provisions foreseen in sections A, B, C, D and E of the Specific Provisions of this Annex to the inspection body or authority in due time.

► Cette réforme nécessitera en particulier : 1) le renforcement de la consultation préalable et précoce (« frontloading »). 2) l’amélioration de la rédaction notamment par clarification de certaines dispositions, mais aussi en renforçant la cohérence avec des dispositions relevant d’autres cadres normatifs. 3) l’élimination progressive des obligations de rapport peu ou pas utiles, notamment dans le cadre des initiatives de simplification telles qu’envisagées au titre du « Contrôle- Réduction des obligations de rapport » (voir Fiche 6). 4) le renforcement de la cohérence des obligations et contraintes administratives pour les pêcheurs concernés par les TAC/Quotas. 5) le renforcement de la coordination des dispositions de contrôle, y compris par recours aux nouvelles technologies de l’information (TI) telles que le Vessel Monitoring System (VMS) et autres initiatives envisagées dans le cadre des initiatives de simplification envisagées dans le cadre du « Contrôle- Informatisation ») (voir Fiche 5) | ► 2006 – 2007, par Commission, EM et secteur (CCR et CCPA) |
► This reform will require in particular: 1) increased prior and early consultations (‘frontloading’); 2) the improvement of drafting, in particular by making certain provisions clearer, but also by improving consistency with provisions under other regulatory frameworks; 3) the gradual elimination of reporting obligations that are unnecessary or of limited value, notably as part of simplifying initiatives such as the ones proposed under ‘Monitoring - Reduction of reporting obligations’ (see Sheet 6); 4) improving the consistency of administrative obligations and restrictions on fishermen affected by TACs/Quotas; 5) improving the coordination of control provisions, including through use of the new information technologies (IT) such as the Vessel Monitoring System (VMS) and other initiatives envisaged as part of the simplifying initiatives proposed in the context of ‘Monitoring – Computerisation’ (see Sheet 5) | ►2006–07, by the Commission, the Member States and the industry (RAC and ACFA) |

Dans ce cas, en ce qui concerne la prime à l'abattage accordée après l'exportation de bovins, il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières ainsi que des dispositions de contrôle communautaires relatives aux exportations en général, en raison des différences d'objectifs des contrôles.
In that case, as far as the slaughter premium granted after export of bovine animals is concerned, special provisions are necessary along with Community control provisions relating to export in general because of the differences in the control purposes.

"L'opérateur responsable doit notifier en temps utile à l'organisme ou à l'autorité de contrôle tout changement dans la description ou les mesures concrètes visées au point 3 et dans les dispositions de contrôle initial prévues dans les parties A, B, C, D et E des dispositions particulières de la présente annexe".
"the operator responsible must notify any change in the description or of the practical measures referred to in point 3 and in the initial inspection provisions foreseen in sections A, B, C, D and E of the specific provisions of this Annex to the inspection body or authority in due time".

Le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (désigné comme le règlement de contrôle), complété par plusieurs règlements spécifiques contenant notamment des dispositions de contrôle adoptées par les organisations régionales de la pêche, définit le cadre juridique des prescriptions minimales applicables aux activités de pêche des navires communautaires tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des eaux communautaires.
Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (referred to as the Control Regulation), together with several specific regulations containing, notably, control provisions adopted by regional fisheries organisations (RFOs), defines the legal framework of minimum requirements applicable throughout the Community and beyond Community fishing waters to fishing activities by Community fishing vessels.

L'opérateur responsable doit notifier en temps utile à l'organisme ou à l'autorité de contrôle tout changement dans la description ou les mesures concrètes visées au point 3 et dans les dispositions de contrôle initial prévues dans les parties A, B, C et D des dispositions particulières de la présente annexe.
The operator responsible must notify any change in the description or of the practical measures referred to in point 3 and in the initial inspection provisions foreseen in sections A, B, C and D of the specific provisions of this Annex to the inspection body or authority in due time.