Vertaling van "dispositions de consultation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En cas de consultation d’un médecin, garder à disposition le récipient ou l’étiquette.
If medical advice is needed, have product container or label at hand.

consultabilité [ libre consultation | publicité | libre accès | accès | communicabilité | libre communicabilité | mise à la disposition ]
access [ right of access ]

Dispositions relatives à des essais sur le terrain du service de téléphone public sans fil au Canada et consultation publique concernant les orientations générales
Provision for Field Trials of Public cordless Telephone Service in Canada and Public Consultation for Policy Direction

Groupe de travail à composition non limitée chargé de l'examen des dispositions relatives aux consultations avec les organisations non gouvernementales
Open-ended Working Group on the Review of Arrangements for Consultations with Non-governmental Organizations

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

consultation externe | service de consultation externe | service des consultations externes | consultation hospitalière externe | consultations externes | clinique externe
outpatient clinic | hospital outpatient clinic | outpatient department | OPD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions de consultation dispersées dans le projet de loi C-32, par exemple le paragraphe 47(2) sur la collecte de l'information, sont de portée trop limitée et n'obligent pas le ministre à consulter les Premières nations dont l'environnement peut directement subir l'effet des dispositions de la LCPE.
The consultation clauses inserted throughout Bill C-32, for example under clause 47(2) on information gathering, are too limited in scope and do not obligate the minister to consult with first nations people whose environment may be directly impacted by CEPA's provisions.

Mme Monique Hébert: En réponse à votre amendement, monsieur Gilmour, ce ne sera pas tout à fait la même chose qu'avec l'autre disposition de consultation où le «doit consulter» s'applique uniquement aux gouvernements, qu'ils soient provinciaux, territoriaux ou autochtones, alors que, si je comprends bien le libellé que vous proposez, le «doit consulter» s'applique non seulement aux gouvernements, mais à toutes les entités énumérées dans l'article.
Ms. Monique Hébert: In response to your amendment, Mr. Gilmour, it wouldn't quite make it similar to the other “shall offer to consult” clauses because the “shall offer” applies only to governments, be they provincial, territorial or aboriginal governments, whereas here, as I understand your proposed wording, the “shall offer” requirement would apply not only to governments but to all the entities listed under that clause.

Sous la présidence d'un des États membres, ils ont décidé d'étendre la disposition sans consultation appropriée.
Under the presidency of one of the Member States, they decided to extend this provision without proper consultation.

Les projets de ces plans seront mis à disposition pour consultation en décembre 2008.
Draft River Basin Management Plans shall be made available for consultation in December 2008.

5. estime que la consultation permanente des parties prenantes joue un rôle important dans l'examen des propositions législatives; fait observer que la consultation devrait concerner tous les groupes intéressés, l'accent étant mis en particulier sur ceux qui supportent les charges les plus lourdes découlant de la législation, et que la sélection des groupes consultés devrait se faire de manière transparente et équilibrée; souligne également que la procédure de consultation devrait respecter pleinement les dispositions du traité relatives au rôle des partenaires sociaux, inscrites à l'article 138, ainsi que les principes définis dans communication de la Commission intitulée "Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées " (COM(2002)0704), qui font obligation à la Commission de veiller à ce que les parties concernées aient l'occasion de s'exprimer;
5. Feels that the continual consultation of stakeholders is an important component in the examination of legislative proposals; points out that consultation should involve all groups concerned, with a particular focus on those which have to carry the heaviest burdens resulting from legislation, and that the selection of consulted groups should be transparent and balanced; further points out that the consultation procedure should fully respect the Treaty provisions regarding the role of social partners as provided for in Article 138, as well as the principles laid down in the communication from the Commission entitled "towards a reinforced culture of consultation and dialogue - general principles and minimum standards for consultation of interested parties by the Commission" (COM(2002)0704), which requires the Commission to ensure that relevant parties have the opportunity to express their opinions;

Les dispositions de consultation de cet accord-cadre définitif n'ont manifestement pas été suivies lors des consultations avec le Conseil des Premières nations du Yukon, avec les Kwanlin Dun.
The provisions on consultation in the UFA obviously have not been followed in consulting with CYI, with Kwanlin Dun.

À cet égard, Madame la Présidente, afin d'éviter tout malentendu, je vous prie, avant de prendre d'autres dispositions, de consulter le service juridique afin de déterminer les effets de la suspension, que nous allons demander et que nous avons le droit de demander au tribunal.
In this respect, Madam President, in order to avoid any misunderstandings, I ask you, before making further provisions to consult the Legal Services as to the effects of the suspension, which is what we shall ask the Court to do, as is within our rights.

Il réitère également le point de vue du Comité selon lequel il y aurait lieu d’ajouter une disposition d’interprétation à la LCDP pour que « les plaintes de discrimination présentées par des individus [puissent] être examinées à la lumière des droits collectifs légitimes »(32). Compte tenu de l’importance d’une formulation adaptée de cette disposition après consultation des Premières nations, la CCDP a proposé une procédure en deux étapes, et elle recommande que :
It reiterated the Panel’s view that this would best be accomplished by the addition of an interpretive clause to the CHRA in order that “individual claims to be free from discrimination are considered in light of legitimate collective interests” (32) Given the importance of proper formulation of such a clause through consultations with First Nations, the CHRC proposed a two-step process, recommending that:

Il réitère également le point de vue du Comité selon lequel il y aurait lieu d’ajouter une disposition d’interprétation à la LCDP pour que « les plaintes de discrimination présentées par des individus [puissent] être examinées à la lumière des droits collectifs légitimes »(33). Compte tenu de l’importance d’une formulation adaptée de cette disposition après consultation des Premières nations, la CCDP a proposé une procédure en deux étapes, et elle recommande que :
It reiterated the Panel’s view that this would best be accomplished by the addition of an interpretive clause to the CHRA in order that “individual claims to be free from discrimination are considered in light of legitimate collective interests” (33) Given the importance of proper formulation of such a clause through consultations with First Nations, the CHRC proposed a two-step process, recommending that: