Traduction de «dispositions de conditionnalité pourraient contribuer » (Français → Anglais) :

soutient l'introduction de dispositions de conditionnalité ex ante afin de garantir que les crédits alloués par l'Union, notamment au titre du Fonds de cohésion, des fonds structurels, du Fonds rural et du Fonds européen pour la pêche, soient davantage ciblés sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; est d'avis que, si leur mise en œuvre se fonde, d'une part, sur le principe d'un partenariat renforcé grâce à une plus grande participation des collectivités locales et régionales, et, d'autre part, sur des conditions pertinentes à l'égard des objectifs des différents fonds, ces dispositions de conditionnalité pourraient contribuer à améliorer la légitimité et l'efficacité de l'aide octroyée par l'Union;
Supports the introduction of ex ante conditionality provisions to ensure that EU funding, particularly in respect of the Cohesion Fund, the Structural Funds and the rural and fisheries funds, are better targeted to the achievement of the Europe 2020 objectives; believes that if their implementation is based, on the one hand, on a reinforced partnership principle through the stronger involvement of local and regional authorities and, on the other hand, on conditions which are relevant to the objectives of the different funds, these conditionality provisions could improve the legitimacy and effectiveness of EU support;

41. soutient l'introduction de dispositions de conditionnalité ex ante afin de garantir que les crédits alloués par l'Union, notamment au titre du Fonds de cohésion, des fonds structurels, du Fonds rural et du Fonds européen pour la pêche, soient davantage ciblés sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; est d'avis que, si leur mise en œuvre se fonde, d'une part, sur le principe d'un partenariat renforcé grâce à une plus grande participation des collectivités locales et régionales, et, d'autre part, sur des conditions pertinentes à l'égard des objectifs des différents fonds, ces dispositions de conditionnalité pourraient contribuer à améliorer la légitimité et l'efficacité de l'aide octroyée par l'Union;
41. Supports the introduction of ex ante conditionality provisions to ensure that EU funding, particularly in respect of the Cohesion Fund, the Structural Funds and the rural and fisheries funds, are better targeted to the achievement of the Europe 2020 objectives; believes that if their implementation is based, on the one hand, on a reinforced partnership principle through the stronger involvement of local and regional authorities and, on the other hand, on conditions which are relevant to the objectives of the different funds, these conditionality provisions could improve the legitimacy and effectiveness of EU support;

9. souligne que ces dispositions pourraient contribuer à lutter efficacement contre la contrefaçon, l'utilisation frauduleuse des noms d'indications géographiques et les autres pratiques déloyales, qui trompent le consommateur final et portent surtout préjudice aux micro-entreprises et aux PME, qui produisent légitimement l'écrasante majorité des produits susceptibles de bénéficier d'une protection et n'ont aujourd'hui pas toujours les moyens juridiques ou financiers de défendre leurs intérêts, ce qui nuit également à leurs exportations;
9. Points out that it could help to effectively combat counterfeiting, fraudulent use of names of geographical origin, and other unfair practices which mislead the final consumer and cause harm, most of all, to the micro-enterprises and SMEs which legitimately produce the vast majority of the products that could potentially receive protection and currently do not have the legal or financial means to defend their interests, with this also having an adverse impact on their exports;

À titre subsidiaire, des programmes relevant de l’EFSI pourraient contribuer à une plateforme d’investissement – avec des ressources qui seraient gérées conjointement mais qui devraient couvrir des compartiments distincts afin de se conformer aux dispositions légales de l’EFSI/afin de se conformer au règlement n°1303/2013.
Alternatively, ESIF programmes could contribute to an Investment Platform – with resources managed together but expected to cover distinct compartments in order to comply with ESIF legal provisions/in order to comply with Regulation 1303/2013.

63. demande que tous les paiements de la PAC, y compris ceux effectués à partir de 2014, soient régis par des règles strictes en matière de conditionnalité qui contribuent à préserver la biodiversité et les services d'écosystème couvrant les directives «Oiseaux» et «Habitats» (sans toutefois vider de leur substance les normes actuelles applicables de 2007 à 2013), la législation sur les pesticides et les biocides, ainsi que la directive-cadre sur l'eau ; demande des dispositions simples et transparentes pour les acteurs concernés;
63. Calls for all CAP payments, including those made from 2014, to be underpinned by robust cross-compliance rules which help to preserve biodiversity and ecosystem services, covering the Birds and Habitats Directives (without watering down the current standards applicable from 2007 to 2013), pesticides and biocides legislation and the Water Framework Directive ; calls for simple and transparent rules for those affected;

64. demande que tous les paiements de la PAC, y compris ceux effectués à partir de 2014, soient régis par des règles strictes en matière de conditionnalité qui contribuent à préserver la biodiversité et les services d'écosystème couvrant les directives "Oiseaux" et "Habitats" (sans toutefois vider de leur substance les normes actuelles applicables de 2007 à 2013), la législation sur les pesticides et les biocides, ainsi que la directive-cadre sur l'eau; demande des dispositions simples et transparentes pour les acteurs concernés;
64. Calls for all CAP payments, including those made from 2014, to be underpinned by robust cross-compliance rules which help to preserve biodiversity and ecosystem services, covering the Birds and Habitats Directives (without watering down the current standards applicable from 2007 to 2013), pesticides and biocides legislation and the Water Framework Directive; calls for simple and transparent rules for those affected;

Je ne vois vraiment pas comment des dispositions aussi rigides pourraient contribuer, de quelque manière que ce soit, à la sécurité routière ou à l’amélioration des conditions de travail.
It completely escapes me how such rigid provisions could in any way contribute to road safety or better working conditions.

Selon une jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité, les dispositions fiscales nationales qui établissent certaines distinctions fondées, en particulier, sur la résidence des contribuables pourraient être compatibles avec le droit communautaire pour autant qu’elles s’appliquent à des situations qui ne sont pas comparables objectivement (102) ou pourraient être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général liées notamment à la cohérence du régime fiscal (103).
According to case-law prior to the entry into force of Article 58(1)(a) of the Treaty, national tax provisions which establish certain distinctions based, in particular, on the residence of taxpayers, could be compatible with Community law provided that they applied to situations which were not objectively comparable (102) or could be justified by overriding reasons in the general interest, in particular in relation to the cohesion of the tax system (103).

Aucune législation nouvelle n'est nécessaire pour mettre en œuvre ce plan d'action, mais des adaptations ont été proposés aux dispositions actuelles du règlement financier et de ses modalités d'exécution qui pourraient contribuer aux initiatives de la Commission dans ce domaine.
No new legislation is necessary to implement this plan of action, but adjustments have been proposed to the present provisions of the Financial Regulation and its Implementing Rules which could contribute to the Commission's initiatives in this area.

(17) La Commission devrait mettre à la disposition du comité institué par l'article 12 du règlement (CEE) n° 3922/91 les statistiques et les informations qui ont été recueillies en application d'autres mesures communautaires relatives aux incidents spécifiques et qui pourraient contribuer à la détection d'anomalies représentant un danger pour la sécurité de l'aviation civile.
(17) The Commission should place at the disposal of the committee instituted by Article 12 of Regulation (EEC) No 3922/91 statistics and information collected in compliance with other Community measures concerning specific incidents that could be relevant to uncovering deficiencies representing a threat to civil aviation safety.