Vertaling van "dispositions de celui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des droits d'autres députés.
This provision can be interpreted as meaning that the powers conferred by it include the power to put an end to the excessive use of motions such as points of order, procedural motions, explanations of vote and requests for separate, split or roll-call votes where the President is convinced that these are manifestly intended to cause and will result in, a prolonged and serious obstruction of the procedures of the House or the rights of other Members.

Les autres exigences selon lesquelles le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique doivent rendre des comptes au Parlement prouvent qu'il convient de conserver les deux articles, soit celui qui prévoit que le Parlement peut examiner plus en profondeur ces dispositions, et celui qui prévoit la nouvelle temporarisation de cinq ans pour l'évaluation ou le renouvellement de ces deux articles.
The additional parliamentary reporting requirements placed upon the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety address the need to maintain the two sections, namely, the allowance for further parliamentary review of these provisions and the new five-year sunset for an assessment of renewal of either or both sections.

Le principe qui sous-tend ces dispositions est celui de l'inclusion; les contestations fondées sur ces dispositions visent naturellement à accroître le nombre de personnes capables de participer.
The very notion under these provisions is inclusiveness; challenges under these provisions would naturally seek to expand the number of people who can participate.

Honorables sénateurs, la plupart d'entre vous savent que nous avons déjà étudié et débattu le projet de loi qui a précédé celui-ci, l'ancien projet de loi S-6, qui contenait les mêmes dispositions que celui-ci. Je serai donc bref.
Honourable senators, most of you are aware that we have already studied and debated the predecessor bill, former Bill S-16, which contained the same provisions as are contained in this bill, so I'll be short.

1. Après avoir mis à la disposition du payé les fonds reçus pour lui, le prestataire de services de paiement met à la disposition de celui-ci, selon les modalités prévues à l'article 30, paragraphe 1, et à l'article 31, paragraphe 2, les informations suivantes:
1. Subsequent to making the funds received for the payee available to the latter, the payment service provider shall make available to the payee, in the same way as provided for in Articles 30(1) and 31(2), the following information:

Le rapporteur regrette que le Conseil ait jugé nécessaire d'ajouter un nouveau code de conduite modifié aux dispositions en vigueur du pacte afin de garantir le respect des dispositions de celui-ci.
The rapporteur regrets that the Council has ascertained the necessity to add a new and amended Code of Conduct to the existing rules of the SGP to guarantee the abidance of the rules.

Le plan de restructuration proposé sera analysé à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, tout en tenant pleinement compte du fait que les aspects relevant du traité Euratom seront appréciés conformément aux dispositions de celui-ci.
The proposed restructuring plan will be analysed under the Community Guidelines on rescue and restructuring aid while fully recognising that issues covered by the Euratom Treaty will be assessed taking into account the latter Treaty's provisions.

Le gouvernement autrichien a présenté un projet de loi visant à modifier les dispositions discriminatoires; celui-ci n'a toutefois pas encore été adopté.
The Austrian government has presented draft legislation to amend the discriminatory provisions; it has not yet been adopted.