Vertaling van "dispositions criminelles précises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions criminelles [ dispositions relatives à la criminalité ]
criminal provisions [ criminality provisions ]

disposition criminelle interdisant les complots
criminal conspiracy prohibition

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

disposition particulière [ disposition spéciale | disposition précise | régime spécial ]
special provision

Loi de 1951 précisant les dispositions relatives à la nationalité et la résidence
Nationality and Residenceship(Supplementary regulations)Act

valeur patrimoniale soumise au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle
asset subject to the power of disposal of a criminal organisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La divulgation d'informations effectuée de bonne foi par une entité assujettie ou par l'un de ses employés ou l'un de ses dirigeants conformément aux articles 33 et 34 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'entité assujettie, ou pour ses employés ou ses dirigeants, aucune responsabilité d'aucune sorte, même dans une situation où ils n'avaient pas une connaissance précise de l'activité criminelle sous-jacente et ce, indépendamment du fait qu'une activité illicite s'est effectivement produite.
Disclosure of information in good faith by an obliged entity or by an employee or director of such an obliged entity in accordance with Articles 33 and 34 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the obliged entity or its directors or employees in liability of any kind even in circumstances where they were not precisely aware of the underlying criminal activity and regardless of whether illegal activity actually occurred.

Le Parlement peut adopter de telles dispositions plus précisément si elles relèvent du pouvoir fédéral parce qu'elles concernent essentiellement des affaires criminelles, y compris certainement des infractions à la loi antiterroriste, ou si, selon les tribunaux, ces dispositions concernent des affaires d'intérêt national visées par la disposition constitutionnelle sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement. Ainsi, le Parlement fédéral peut adopter des dispositions législatives autorisant des poursuites civiles lorsque ces dispositions découlent du pouvoir fédéral de légiférer qui existe déjà.
However, as the constitutional law will show, Parliament can establish provisions related to civil redress if they are established within the context of broader regulatory or administrative schemes, which are themselves within Parliament's legislative jurisdiction under the constitution act or, more specific, if they are under the federal jurisdiction in matters related to criminal law, and certainly anti-terrorism law, in its pith and substance, is not only matters related to criminal law but matters of national concern, matters that the courts have held are within the peace order and good government clause and that the civil remedies are, in that sense, ancillary to a power that already exists within a federal jurisdiction.

28. rappelle que les frontières ne sont pas un obstacle pour la criminalité organisée; estime dès lors nécessaire que le cadre européen de lutte contre la criminalité organisée intègre la dimension externe du phénomène; relève qu'à ce titre, il importe de faire participer davantage le Service européen d'action extérieure et le Centre de situation conjoint (SitCen); demande à la Commission de mettre à jour et d'améliorer constamment l'efficacité des accords de coopération en matière judiciaire et d'enquête avec les pays tiers visant à lutter contre la criminalité organisée internationale; demande par ailleurs que, lors de l'élaboration de ces accords, soit adoptée une approche qui tienne compte des spécificités de la menace que représente la criminalité organisée pour la sécurité intérieure et extérieure de l'Union européenne, en fonction de la situation des différents pays tiers; demande à Europol de mener, de manière sans cesse plus fréquente et plus précise, des analyses régulières et ciblées relatives aux organisations criminelles non européennes dont l'activité a des répercussions, directes ou indirectes, sur l'Union européenne; estime prioritaire le maintien et le renforcement de l'engagement de l'Union européenne et des institutions internationales dans la région des Balkans, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée; demande à la Commission, en collaboration avec Europol, de développer un projet commun avec Interpol pour soutenir la création et la mise en œuvre d'un système régional d'échange d'informations policières et judiciaires avec l'Afrique occidentale, en mettant à disposition des États africains et de la Communauté économique des États d'Afrique occidentale le savoir-faire et les ressources nécessaires, au moins sur le plan de la formation et du suivi;
28. Points out that borders are not an obstacle to organised crime; considers it necessary, therefore, for the external dimension of organised crime to be integrated into the framework of Europe's effort to combat the phenomenon; notes that it is important, to that end, to involve more deeply the European External Action Service and the Joint Situation Centre (SitCen); calls on the Commission to continue to hone the effectiveness of and regularly update agreements on judicial and investigative cooperation with non-EU countries aimed at combating cross-border organised crime; calls, furthermore, for due account to be taken when drafting such agreements of the specific threats that organised crime in the individual countries poses to the EU's internal and external security; calls on Europol to produce more frequent and more detailed analyses of non-European criminal organisations whose activities have a direct or indirect impact on the European Union; considers it essential to continue and step up the efforts being made by the EU and the international institutions in the Balkans, particularly in connection with action to combat organised crime; calls on the Commission, in collaboration with Europol, to develop a joint project with Interpol to support the establishment and implementation of a regional system for the exchange of police and judicial information with West Africa, while making available to the Economic Community of West African States the necessary know-how and resources, not least in the field of training and follow-up;

29. rappelle que les frontières ne sont pas un obstacle pour la criminalité organisée; estime dès lors nécessaire que le cadre européen de lutte contre la criminalité organisée intègre la dimension externe du phénomène; relève qu'à ce titre, il importe de faire participer davantage le Service européen d'action extérieure et le Centre de situation conjoint (SitCen); demande à la Commission de mettre à jour et d'améliorer constamment l'efficacité des accords de coopération en matière judiciaire et d'enquête avec les pays tiers visant à lutter contre la criminalité organisée internationale; demande par ailleurs que, lors de l'élaboration de ces accords, soit adoptée une approche qui tienne compte des spécificités de la menace que représente la criminalité organisée pour la sécurité intérieure et extérieure de l'Union européenne, en fonction de la situation des différents pays tiers; demande à Europol de mener, de manière sans cesse plus fréquente et plus précise, des analyses régulières et ciblées relatives aux organisations criminelles non européennes dont l'activité a des répercussions, directes ou indirectes, sur l'Union européenne; estime prioritaire le maintien et le renforcement de l'engagement de l'Union européenne et des institutions internationales dans la région des Balkans, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée; demande à la Commission, en collaboration avec Europol, de développer un projet commun avec Interpol pour soutenir la création et la mise en œuvre d'un système régional d'échange d'informations policières et judiciaires avec l'Afrique occidentale, en mettant à disposition des États africains et de la Communauté économique des États d'Afrique occidentale le savoir-faire et les ressources nécessaires, au moins sur le plan de la formation et du suivi;
29. Points out that borders are not an obstacle to organised crime; considers it necessary, therefore, for the external dimension of organised crime to be integrated into the framework of Europe’s effort to combat the phenomenon; notes that it is important, to that end, to involve more deeply the European External Action Service and the Joint Situation Centre (SitCen); calls on the Commission to continue to hone the effectiveness of and regularly update agreements on judicial and investigative cooperation with non-EU countries aimed at combating cross-border organised crime; calls, furthermore, for due account to be taken when drafting such agreements of the specific threats that organised crime in the individual countries poses to the EU’s internal and external security; calls on Europol to produce more frequent and more detailed analyses of non-European criminal organisations whose activities have a direct or indirect impact on the European Union; considers it essential to continue and step up the efforts being made by the EU and the international institutions in the Balkans, particularly in connection with action to combat organised crime; calls on the Commission, in collaboration with Europol, to develop a joint project with Interpol to support the establishment and implementation of a regional system for the exchange of police and judicial information with West Africa, while making available to the Economic Community of West African States the necessary know-how and resources, not least in the field of training and follow-up;

J’ai dit «quiconque», mais il me faut préciser ma pensée en ce sens qu’un tel accès et de telles possibilités ne doivent en aucun cas être mis à la disposition de criminels, notamment les différents types de pirates informatiques.
I said ‘anyone’, but I must qualify this, as access and facilities of this kind must not under any circumstances be made available to criminals, including the various sorts of computer pirates.

(4) Le Conseil européen recommande le rapprochement des dispositions de droit et de procédure en matière pénale sur le blanchiment d'argent (notamment en matière de confiscation d'avoirs), et précise que le champ des activités criminelles constitutives d'infractions principales, dans le domaine du blanchiment d'argent, doit être uniforme et suffisamment large dans tous les États membres.
(4) The European Council calls for the approximation of criminal law and procedures on money laundering (in particular, confiscating funds), adding that the scope of criminal activities which constitute principal offences for money laundering should be uniform and sufficiently broad in all Member States.

Il faudrait notamment examiner le rôle éventuel que pourrait jouer Europol dans la coordination des enquêtes internationales entre les autorités compétentes des États membres afin de lutter contre les organisations criminelles actives dans plus d'un État membre, y compris la possibilité de confier des actions opérationnelles à des équipes conjointes comportant des représentants d'Europol agissant à titre de soutien, de demander aux autorités compétentes des États membres de mener des enquêtes dans des affaires précises, et de développer des compétences spécialisées qui peuvent être mises à la disposition des États membres pour les assister dans des enquêtes sur la criminalité organisée.
In particular, the possible role of Europol in the coordination of international investigations between the competent authorities of the Member States in order to combat criminal organisations operating in more than one Member State should be explored, including the possibility of operational actions of joint teams that include representatives of Europol in a support capacity, of asking the competent authorities of the Member States to conduct investigations in specific cases, and of developing specific expertise which may be put at the disposal of Member States to assist them in investigating cases of organised crime.

Mais surtout, il existe déjà des dispositions criminelles précises et des dispositions dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sur la traite de personnes.
Importantly, there are also specific criminal laws and laws in the Immigration and Refugee Protection Act on trafficking.