Traduction de «dispositions correspondantes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les dispositions relatives à l’accès aux informations en question sont intégrées de cette manière, les dispositions correspondantes du présent règlement devraient être abrogées, à condition que les droits d’accès aux informations sur la réparation et l’entretien soient préservés à leur niveau actuel.
If the provisions governing access to such information are consolidated in this way, the corresponding provisions of this Regulation should be repealed, as long as existing rights of access to repair and maintenance information are preserved.

(89) Les critères d'attribution étant une notion essentielle de la présente directive, il importe par conséquent que les dispositions correspondantes soient présentées d'une manière aussi simple et rationnelle que possible.
(89) The notion of award criteria is central to this Directive, it is therefore important that the relevant provisions be presented in as simple and streamlined a way as possible.

(94) Les critères d'attribution étant une notion essentielle de la présente directive, il importe par conséquent que les dispositions correspondantes soient présentées d'une manière aussi simple et rationnelle que possible.
(94) The notion of award criteria is central to this Directive, it is therefore important that the relevant provisions be presented in as simple and streamlined a way as possible.

2. Les États membres veillent à ce que les preuves ▐ énumérées à l'article 6, paragraphe 2, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement (CE) nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, ne soient pas recevables dans le cadre d'une action en dommages et intérêts aussi longtemps que l'autorité de concurrence n'a pas clos sa procédure ou adopté une des décisions énumérées à l'article 5 ou au chapitre III du règlement (CE) nº 1/2003.
2. Member States shall ensure that evidence ▐ listed in Article 6(2) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law is not admissible in actions for damages until that competition authority has closed its proceedings or taken a decision referred to in Article 5 or Chapter III of Regulation No 1/2003 [...].

1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant d'une des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 1, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, ne soient pas recevables dans le cadre d'une action en dommages et intérêts.
1. Member States shall ensure that evidence falling into one of the categories listed in Article 6(1) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law is not admissible in actions for damages.

Il n’existe pas, dans la législation de l’UE correspondante, de disposition exigeant que les demandes de remboursement de TVA soient signées par la personne concernée.
There is no provision under the relevant EU legislation which requires those VAT refund applications to be personally signed.

Si les dispositions relatives à l'accès à l'ensemble des informations concernant le véhicule sont intégrées dans ladite directive, les dispositions correspondantes du présent règlement devraient être abrogées, à condition que les droits d'accès aux informations sur la réparation et l'entretien soient préservés à leur niveau actuel.
If the provisions governing access to all vehicle information are incorporated into that Directive, the corresponding provisions in this Regulation should be repealed, as long as the existing rights for access to repair and maintenance information are preserved.

L'expert donnera une explication simple et claire des dispositions correspondantes du droit communautaire et précisera le niveau (européen, national, régional ou local) auquel il peut ensuite s'adresser pour obtenir que ses droits soient pleinement respectés.
The answer will include a simple and clear explanation of the relevant EU law and advice on where at European, national, regional or local level the citizen concerned can go for further help and to ensure his or her rights are fully respected.

28. demande à cet égard que les règles du GATS soient complétées par des dispositions relatives aux subventions, non sans reconnaître les droits des membres à les utiliser pour des raisons de politique publique dégagées de toute considération protectionniste, ainsi qu'à la transparence des marchés publics, dispositions s'inspirant des dispositions correspondantes du GATT;
28. Calls in this connection for GATS rules to be supplemented by rules on subsidies, while recognising the rights of Members to use them for non-protectionist reasons of public policy, and on transparency in public procurement that are geared to the relevant GATT provisions;

En pratique, l'absence ponctuelle de certaines définitions n'est pas considérée comme pouvant poser des problèmes juridiques sérieux, puisqu'en cas de conflit, ce sont normalement les dispositions générales du droit interne qui s'appliquent, en liaison avec le principe général de droit communautaire qui veut que les mesures nationales soient interprétées conformément aux dispositions correspondantes du droit communautaire.
In practice, the absence of definitions in specific cases is not deemed to give rise to significant legal issues. In the event of a dispute, general provisions of national law would apply, in addition to the general principle of Community law that national measures should be interpreted consistently with corresponding provisions laid down in Community law.