Vertaling van "dispositions correspondantes pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions correspondantes pourraient être introduites dans les règlements de copropriété ou d’associations immobilières;
This could be set out in the legal status of condominiums or the regulation of building associations;

Cette communication propose également un nouveau moyen de prendre en compte le coût de la mise en œuvre de réformes structurelles dans l'évaluation de la situation budgétaire des États membres. Les dispositions correspondantes pourraient inciter les États membres à mettre en œuvre davantage de réformes et renforcer leur volonté d'engagement, à condition que la même approche soit menée dans les volets préventif et correctif.
This communication also proposes a new way to take into account the cost of the implementation of structural reforms in the assessment of the fiscal situation of MS. The related provisions could improve the implementation of reforms by MS and increase their sense of ownership, provided that the same approach is followed in the preventive and corrective arms.

Les problèmes liés à l'offre de main-d'oeuvre paraissent partiellement traités et les recommandations correspondantes partiellement suivies. D'un côté, des mesures ont été prises afin de maintenir en activité les travailleurs âgés et de promouvoir la participation des immigrés et des jeunes au marché du travail, mais, de l'autre, certaines des dispositions prévues pourraient avoir un effet négatif sur l'offre de main-d'oeuvre.
The challenge and recommendations regarding labour supply appear partially addressed. On the one hand, measures have been undertaken to retain older workers and to promote the participation of immigrants and young in the labour force. On the other hand, some planned measures could have a negative impact on labour supply.

Une telle harmonisation des dispositions correspondantes des directives 2003/71/CE et 2004/39/CE est de nature à réduire la complexité et les coûts pour les entreprises d’investissement en ce qui concerne les placements privés car ces entreprises pourraient définir les personnes ou entités auxquelles est destiné le placement sur la base de leurs propres listes de clients professionnels et de contreparties éligibles.
Such an alignment of the relevant provisions of Directives 2003/71/EC and 2004/39/EC is likely to reduce complexity and costs for investment firms in the event of private placements because the firms would be able to define the persons or entities to whom the placement is to be addressed relying on their own list of professional clients and eligible counterparties.

Une harmonisation en ce sens avec les dispositions correspondantes des directives 2003/71/CE et 2004/39/CE réduirait la complexité et les coûts pour les entreprises d'investissement en ce qui concerne les placements privés car ces entreprises pourraient définir la catégorie de personnes à qui est destiné le placement sur la base de leurs propres listes de clients professionnels et de contreparties éligibles.
An alignment of the relevant provisions of Directives 2003/71/EC and 2004/39/EC in this sense would reduce complexity and costs for investment firms in the event of private placements because the firms would be able to define the persons to whom the placement is to be addressed relying on their own list of professional clients and eligible counterparties.

La coopération communautaire au développement avec les pays d'Amérique latine doit s'articuler fondamentalement autour des dispositions correspondantes contenues dans les accords d'association existant (Mexique et Chili) ou en cours de négociation (Mercosur) et ceux qui pourraient être signés avec la Communauté andine et avec l'Amérique centrale, en garantissant ainsi une intervention cohérente et adéquate pour les deux parties, outre le contrôle adéquat démocratique exercé par le Parlement européen.
Community development cooperation with Latin American countries must basically be structured around the corresponding provisions contained in existing partnership agreements (Mexico and Chile) or those being negotiated (Mercosur), and those which may be signed with the Andean community and with Central America, thereby guaranteeing consistent and appropriate participation on both sides, as well as due democratic scrutiny by the European Parliament.