Vertaling van "dispositions contraignantes assorties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition contraignante | disposition financière | répression financière
financial repression

dispositions contraignantes du droit local
local peremptory law

répression financière [ dispositions financières contraignantes ]
financial repression

dispositions financières contraignantes | répression financière
financial repression | financial restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

estime que les dispositions relatives aux politiques de rémunération des administrateurs de banques et d'établissements de crédit ne peuvent demeurer de simples recommandations mais doivent se traduire concrètement par des dispositions contraignantes assorties d'un système de surveillance, en vue d'éviter que la partie variable de la rémunération (bonus, options de souscription et incitations) n'encourage des politiques trop risquées en matière d'investissement et de gestion des entreprises, qui ne tiennent pas compte des retombées sur l'économie réelle;
Considers that provisions on remuneration policies for directors of banks and credit institutions have to be more than mere recommendations and must hence take the form of binding measures linked to a system of oversight, the object being to ensure that the variable component of remuneration – bonuses, stock options, and incentives – does not drive companies to adopt over-risky investment and management policies which pay no heed to the fallout for the real economy;

8. estime que les dispositions relatives aux politiques de rémunération des administrateurs de banques et d'établissements de crédit ne peuvent demeurer de simples recommandations mais doivent se traduire concrètement par des dispositions contraignantes assorties d'un système de surveillance, en vue d'éviter que la partie variable de la rémunération (bonus, options de souscription et incitations) n'encourage des politiques trop risquées en matière d'investissement et de gestion des entreprises, qui ne tiennent pas compte des retombées sur l'économie réelle;
8. Considers that provisions on remuneration policies for directors of banks and credit institutions have to be more than mere recommendations and must hence take the form of binding measures linked to a system of oversight, the object being to ensure that the variable component of remuneration – bonuses, stock options, and incentives – does not drive companies to adopt over-risky investment and management policies which pay no heed to the fallout for the real economy;

8. se félicite du projet pilote envisagé pour la réinstallation à travers l'Union européenne (en plus de la réinstallation par les différents États membres); regrette, cependant, l'objectif peu ambitieux de ne réinstaller que 5 000 réfugiés syriens; rappelle que le HCR recherche, au strict minimum, 130 000 places de réinstallation; encourage vivement les États membres – en particulier ceux qui, jusqu'à présent, n'ont pas du tout contribué à la réinstallation – à mettre à disposition des places de réinstallation; demande à la Commission de présenter une proposition de programme de réinstallation européen, assorti de l'obligation contraignante pour les États membres d'accepter des réfugiés en application d'une clé de répartition équitable qui tiendrait compte de la taille de la population et des indicateurs économiques, ainsi que du nombre de réfugiés déjà accueillis;
8. Welcomes the envisaged pilot project on resettlement across the EU (in addition to resettlement by individual Member States); regrets, however, the unambitious goal of resettling only 5000 Syrian refugees; recalls that UNHCR is looking for 130.000 resettlement places at the very minimum; strongly encourages Member States to make available resettlement places, in particular those Member States which so far have not contributed to resettlement at all; asks the Commission to make a proposal for a European resettlement programme with binding obligations for Member States to take refugees according to a fair distribution key which would take into account of population size and economic indicators, as well as of numbers of refugees already taken;

75. demande à la Commission d'inclure, dans tous les accords commerciaux, des dispositions contraignantes en matière de droits de l'homme et de normes sociales et environnementales ainsi que de responsabilité sociale des entreprises, assorties de règles claires sur le comportement responsable des entreprises européennes; insiste sur l'importance de terminer les négociations des accords de libre-échange avec le Canada, Singapour, l'Inde et le Mercosur; estime que l'Union européenne doit renforcer ses liens commerciaux avec les autres grands acteurs économiques et politiques mondiaux;
75. Calls on the Commission to include in all trade agreements legally binding provisions concerning human rights, social and environmental standards and corporate social responsibility, with clear rules concerning responsible behaviour by European companies; Insists on the importance of concluding Free Trade Agreements negotiations with Canada, Singapore, India and Mercosur; considers that the European Union should reinforce its trade relations with the other major economic and political players in the world;

«spécification», une mesure contraignante assortie de dispositions contenant des exigences, des procédures ou toute autre règle pertinente.
‘specification’ means a binding measure laying down provisions containing requirements, procedures or any other relevant rules.

«spécification», une mesure contraignante assortie de dispositions contenant des exigences, des procédures ou toute autre règle pertinente;
‘specification’ means a binding measure laying down provisions containing requirements, procedures or any other relevant rules;

24. demeure convaincu qu'un chapitre relatif au développement durable comportant des dispositions substantielles et contraignantes, qui contienne notamment des engagements juridiquement contraignants et prévoie une coopération sur les dossiers majeurs de la protection de l'environnement et un programme pour des conditions de travail décentes, se réfère comme il convient aux normes fondamentales du travail de l'OIT ainsi qu'aux accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement, soit assorti d'un mécanisme de surveillance arrêté d'un commun accord et ne puisse être revu à la baisse pour obtenir des avantages limités sur d'autres chapitres de l'accord, constitue un acquis des accords de l'Union avec des pays tiers et doit faire partie intégrante de l'accord final;
24. Reiterates its conviction that a robust and enforceable Sustainable Development Chapter, that contains inter alia enforceable commitments and cooperation on key issues of an environment protection and decent work agenda, with appropriate references to ILO core labour standards and Multilateral Environmental Agreements, coupled with a commonly agreed monitoring mechanism; and that it cannot be downsized for the purpose of limited benefits in other chapters of the agreement, is an aquis of EU agreements with third countries and shall be part and parcel of the end;