Vertaling van "dispositions contractuelles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]
report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

disposition contractuelle [ disposition d'un contrat | stipulation contractuelle ]
contract provision [ contractual provision ]

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]
contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]

dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes
standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties

disposition contractuelle relative à la gestion de l'acquisition de matériel
contractual procurement management arrangement

disposition contractuelle
tying arrangement

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les instruments sont régis par le droit national en l’absence de dispositions contractuelles, la législation permet à l’établissement de limiter le remboursement, conformément à l’article 10, paragraphes 1 à 3, afin que les instruments soient éligibles en tant que fonds propres de base de catégorie 1.
Where the instruments are governed by the national law in the absence of contractual provisions, the legislation shall enable the institution to limit redemption as referred to in paragraphs 1 to 3 of Article 10 in order for the instruments to qualify as Common Equity Tier 1.

2. Les contreparties centrales veillent à ce que leurs règles, procédures et arrangements contractuels soient clairs et complets et assurent le respect des dispositions du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012, ainsi que de toutes les autres exigences applicables en matière de réglementation et de surveillance.
2. A CCP shall ensure that its rules, procedures and contractual arrangements are clear and comprehensive and they ensure compliance with this Regulation, Regulation (EU) No 648/2012 and Implementing Regulation (EU) No 1249/2012 as well as all other applicable regulatory and supervisory requirements.

(b) que les dispositions contractuelles, les règlements intérieurs des entreprises et les règles régissant les associations à but lucratif ou sans but lucratif qui sont contraires au principe de l'égalité de traitement soient ou puissent être déclarés nuls et non avenus ou soient modifiés.
(b) any contractual provisions, internal rules of undertakings, and rules governing profit-making or non-profit-making associations contrary to the principle of equal treatment are, or may be, declared null and void or are amended.

(b) que les dispositions contractuelles, les règlements intérieurs des administrations et des entreprises et les règles régissant les associations à but lucratif ou sans but lucratif qui sont contraires au principe de l'égalité de traitement soient ou puissent être déclarés nuls et non avenus ou soient modifiés.
(b) any contractual provisions, internal rules of public bodies and undertakings, and rules governing profit-making or non-profit-making associations contrary to the principle of equal treatment are, or may be, declared null and void or are amended.

b) que les dispositions contractuelles, les règlements intérieurs des entreprises et les règles régissant les associations à but lucratif ou sans but lucratif qui sont contraires au principe de l’égalité de traitement soient ou puissent être déclarés nuls et non avenus ou soient modifiés.
(b) any contractual provisions, internal rules of undertakings, and rules governing profit-making or non-profit-making associations contrary to the principle of equal treatment are, or may be, declared null and void or are amended.

À condition que cette première étape soit franchie et que des dispositions contractuelles soient conclues avec l'UE, une participation à la PEV permettra un approfondissement de la relation de l'UE avec la Libye, au même titre que pour tous les autres pays participant au processus de Barcelone.
If it is achieved and once there are contractual arrangements with the EU, participation in ENP will allow further development of the EU' relationship with Libya as for all other countries in the Barcelona process.

soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contractuelles, les règlements intérieurs des entreprises ainsi que les règles régissant les associations à but lucratif, ou non lucratif, contraires au principe de l’égalité de traitement.
any contractual provisions, internal rules of undertakings, and rules governing profit-making or non-profit-making associations contrary to the principle of equal treatment are, or may be, declared null and void or are amended.

26. partage l'avis de la Commission sur la nécessité d'améliorations permettant aux opérateurs économiques de disposer d'un plus large choix de dispositions contractuelles standards dans le domaine de la protection des données et qui soient autant que possible basées sur des dispositions proposées par des associations représentatives des entreprises;
26. Agrees with the Commission on the need for improvements to be made in order for economic operators to have a wider choice of standard contractual clauses in the field of data protection and that these should possibly be based on clauses submitted by business representative associations;

11. partage l'avis de la Commission sur la nécessité d'améliorations permettant aux opérateurs économiques de disposer d'un plus large choix de dispositions contractuelles standards dans le domaine de la protection des données et qui soient autant que possible basées sur des dispositions proposées par des associations représentatives des entreprises;
11. Agrees with the Commission on the need for improvements to be made in order economic operators to have a wider choice of standard contractual clauses in the field of data protection and that these should possibly based on clauses submitted by business representatives associations;

Les États membres peuvent réglementer par des dispositions légales les détails de cette vérification ou permettre qu'ils soient réglés par des dispositions contractuelles.
Member States may enact laws on the details of such examination or leave it to contractual agreements.