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Arrangements contractuels
Clause contractuelle
Disposition
Disposition contractuelle
Disposition d'un contrat
Dispositions contractuelles
Dispositions d'application
Dispositions pénales applicables aux entreprises
Droit pénal des entreprises
Il est fait application des dispositions
Les dispositions s'appliquent
Les dispositions sont applicables à
Modalités contractuelles
Modalités d'application
Politique contractuelle
RDC
RPDC
Rapport sur le respect de dispositions contractuelles
Rapport sur le respect des engagements contractuels
Règlement portant dispositions communes
Stipulation
Stipulation contractuelle

Traduction de «dispositions contractuelles applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements


rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]

report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]


stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)


disposition contractuelle [ disposition d'un contrat | stipulation contractuelle ]

contract provision [ contractual provision ]


clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]

provisions apply to [ provisions applicable to ]


dispositions d'application | modalités d'application

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules


dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises

corporate criminal law | criminal law applicable to companies


Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La responsabilité contractuelle de l’entreprise commune IMI2 est régie par les dispositions contractuelles applicables et par le droit applicable à la convention ou décision ou au contrat en question.

1. The contractual liability of the IMI2 Joint Undertaking shall be governed by the relevant contractual provisions and by the law applicable to the agreement, decision or contract in question.


2. Si un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), omet d’inclure dans les dispositions contractuelles applicables à un engagement pertinent une clause requise conformément au paragraphe 1, l’autorité de résolution peut exercer les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l’égard de l’engagement concerné.

2. If an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) fails to include in the contractual provisions governing a relevant liability a term required in accordance paragraph 1, that failure shall not prevent the resolution authority from exercising the write down and conversion powers in relation to that liability.


Les États membres imposent aux établissements d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à tout engagement éligible ou à tout instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 régi par la législation d'un pays tiers une clause en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que ledit engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de résolution dans l'exercice de ces pouvoirs.

Member States shall require institutions to include in the contractual provisions governing any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument that is governed by the law of a jurisdiction that is not a Member State a term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that the liability may be subject to the write down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of the those powers by a resolution authority.


2. Si un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), omet d’inclure dans les dispositions contractuelles applicables à un engagement pertinent une clause requise conformément au paragraphe 1, l’autorité de résolution peut exercer les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l’égard de l’engagement concerné.

2. If an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) fails to include in the contractual provisions governing a relevant liability a term required in accordance paragraph 1, that failure shall not prevent the resolution authority from exercising the write down and conversion powers in relation to that liability.


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Si un établissement omet d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à un engagement pertinent une clause requise par le paragraphe 1, l'autorité de résolution peut exercer les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard de l'engagement concerné.

If an institution fails to include in the contractual provisions governing a relevant liability a term required in accordance paragraph 1, that failure shall not prevent the resolution authority from exercising the write down and conversion powers in relation to that liability.


7. Le gestionnaire du réseau de transport informe sans retard le gestionnaire de la plate-forme d’échange si un utilisateur de réseau n’est plus autorisé à émettre des notifications d’échange conformément aux dispositions contractuelles applicables, ce qui entraîne une suspension du droit de l’utilisateur de réseau à échanger sur la plate-forme, sans préjudice des autres mesures correctives dont pourrait disposer dans un pareil cas le gestionnaire de la plate-forme d’échange, au titre des règles de la plate-forme applicables.

7. The transmission system operator shall without undue delay inform the trading platform operator of network user’s losing the right to make trade notifications pursuant to the applicable contractual arrangement in force which shall result in the suspension of the network user’s right to trade on the trading platform, without prejudice to the other remedies that could be available in such case to the trading platform operator under the applicable rules of the trading platform.


1.Les États membres imposent aux établissements d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à tout engagement éligible ou à tout instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 régi par la législation d'un pays tiers une clause en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que ledit engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de résolution dans l'exercice de ces pouvoirs .

1.Member States shall require institutions to include in the contractual provisions governing any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument that is governed by the law of a jurisdiction that is not a Member State a term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that the liability may be subject to the write down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of the those powers by a resolution authority.


2.Si un établissement omet d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à un engagement pertinent une clause requise par le paragraphe 1, l'autorité de résolution peut exercer les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard de l'engagement concerné.

2.If an institution fails to include in the contractual provisions governing a relevant liability a term required in accordance paragraph 1, that failure shall not prevent the resolution authority from exercising the write down and conversion powers in relation to that liability.


L'article 5, paragraphe 2, de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles garantit que la protection offerte au consommateur par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle ne peut être remise en cause du fait d'une disposition contractuelle relative à la loi applicable.

Article 5(2) of the Rome Convention on the law applicable to contractual obligations ensures that the protection afforded to consumers by the mandatory rules of the law of the country in which they have their habitual residence may not be undermined by any contractual terms on law applicable.


Le lien étroit entre les législations de sécurité sociale et les dispositions contractuelles qui les complètent ou les remplacent et qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application peut demander une protection similaire, en ce qui concerne l'application desdites dispositions, à celle qu'offre le présent règlement.

The close link between social security legislation and those contractual provisions which complement or replace such legislation and which have been the subject of a decision by the public authorities rendering them compulsory or extending their scope may call for similar protection with regard to the application of those provisions to that afforded by this Regulation.


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