Traduction de «dispositions constitutionnelles concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification d'une disposition constitutionnelle
amendment of a provision of the Constitution

tendance constitutionnelle [ disposition constitutionnelle ]
constitutional tendency

disposition constitutionnelle
constitutional provision

dispositions générales concernant les déclarations de l'UE dans les organisations multilatérales
General Arrangements for EU Statements in multilateral organisations

disposition testamentaire concernant un bien immobilier précis
specific devise

dispositions transitoires concernant l'application de la convention d'exécution
transitional provision relating to the application of the Convention on Jurisdiction and Enforcement

dispositions constitutionnelles
constitutional provisions

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

Dispositions d'exécution du DETEC du 23 avril 2007 sur l'ordonnance concernant la construction des bateaux [ DE-OCB ]
DETEC Implementing Provisions of 23 April 2007 for the Shipbuilding Ordinance [ IP-ShipBO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

encourage le gouvernement à œuvrer au renforcement de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ce qui implique aussi d'appliquer pleinement les dispositions constitutionnelles concernant le pluralisme et les libertés d'association et d'expression.
Encourages the government to work towards strengthening democracy and the rule of law and to respect human rights and fundamental freedoms, which includes fully complying with the constitutional provisions concerning pluralism and freedom of association and expression.

En outre, afin d'assurer la transparence des contrôles nationaux, en particulier en ce qui concerne les procédures d'autorisation, de validation et de paiement, d'alléger les charges d'administration et d'audit pour la Commission ainsi que pour les États membres où l'agrément de chaque organisme payeur est requis, il convient de limiter le nombre d'autorités et d'organismes auxquels ces responsabilités sont déléguées tout en respectant les dispositions constitutionnelles de chaque État membre.
Moreover, in order to ensure the transparency of national checks, in particular as regards procedures for authorisation, validation and payment and to reduce the administrative and audit burden for the Commission and for the Member States where accreditation of each individual paying agency is required, the number of authorities and bodies to which those responsibilities are delegated should be restricted while respecting the constitutional arrangements of each Member State.

Il se pourrait bien que, au cours des années à venir, le Parlement ait à relever des défis constitutionnels importants, non seulement du fait de la menace séparatiste constante en provenance du Québec, mais aussi de revendications en provenance d'autres régions du pays réclamant des changements importants aux dispositions constitutionnelles concernant, par exemple, le partage des pouvoirs entre le fédéral et les provinces, et l'équilibre entre les droits de la majorité et les droits des minorités.
Over the next number of years this Parliament could very well be faced with major constitutional challenges, not just from the continuing secession threat from Quebec, but demands that will arise from various parts of the country for major changes in our constitutional arrangements, changes affecting the division of powers between the federal and provincial governments and the balance between majority and minority rights.

Il existe par conséquent des raisons pour lesquelles la transformation et les caractéristiques essentielles du Sénat doivent échapper à la compétence d'un seul Parlement et relever plutôt du processus constitutionnel impliquant le Québec et les provinces. À la fin des années 1970, la Cour suprême du Canada a examiné la capacité du Parlement à modifier seul les dispositions constitutionnelles concernant le Sénat.
Accordingly, there are reasons why changes affecting the essential characteristics of the Senate cannot be made unilaterally by Parliament and must instead be part of the constitutional process involving Quebec and the provinces In the late 1970s, the Supreme Court of Canada considered the capacity of Parliament, on its own, to amend constitutional provisions relating to the Senate.

En outre, afin d'assurer la transparence des contrôles nationaux, en particulier en ce qui concerne les procédures d'autorisation, de validation et de paiement, il convient, le cas échéant, de limiter le nombre d'autorités et d'organismes auxquels ces responsabilités sont déléguées en tenant compte des dispositions constitutionnelles de chaque État membre.
Moreover, in order to ensure the transparency of national controls, in particular as regards authorisation, validation and payment procedures, the number of authorities and bodies to which these responsibilities are delegated should, where appropriate, be restricted taking account of the constitutional arrangements of each Member State.

Cette convention tripartite est compatible avec les articles [...] [dispositions constitutionnelles et administratives pertinentes de l'Etat membre concerné]».
This tripartite agreement is compatible with Articles [...] [relevant constitutional and administrative provisions of the Member State concerned]".

« Le présent contrat tripartite est basé sur l'article [...] du règlement CE n° [...] du Parlement européen et du Conseil du [...] relatif [...] et sur les articles [...] [dispositions constitutionnelles et administratives pertinentes de l'Etat membre concerné]».
"The present tripartite contract is based on Article [...] of EC Regulation No [...] of the European Parliament and the Council of [...] concerning [...] and on Articles [...] [relevant constitutional and administrative provisions of the Member State concerned]".

Je le répète, les dispositions constitutionnelles concernant le développement économique ont pour but d'égaliser les chances, non seulement au Québec, mais dans tout le Canada.
I repeat, the constitutional provision to promote economic development exists so as to create a more level playing field. The field we are talking about is not only Quebec but all of Canada.

Les experts ne s’entendent pas sur la valeur du Renvoi relatif à la Chambre haute comme moyen d’interpréter les dispositions constitutionnelles concernant le Sénat, notamment la procédure de modification des caractéristiques fondamentales du Sénat et la question de savoir si les principes énoncés par la Cour font toujours autorité (Voir l’examen plus détaillé de ces divergences de vues à la rubrique 3.2.2 « Le Renvoi relatif à la Chambre haute et les caractéristiques essentielles du Sénat » du présent résumé législatif).
Scholars differ on the extent to which the Upper House Reference may have value as a source of interpretation of the constitutional provisions relating to the Senate, particularly the provisions regarding the amending process for alterations to the Senate and whether the principles articulated by the Court continue to be authoritative. These differing views are discussed in more detail in section 3.2.2 of this paper, “The Upper House Reference and the Essential Characteristics of the Senate”.

Si, toutefois, vous enchâssiez les dispositions constitutionnelles concernant la formation religieuse et l'observance de règles religieuses dans une loi sur les écoles, une loi sur l'éducation ou toute autre loi qui relève de la compétence de la province, il serait beaucoup plus facile pour le gouvernement fédéral de persuader celui de Terre-Neuve—ou de toute autre province qui violerait les droits de la personne—de modifier la loi pour s'assurer du respect des obligations en matière de droits de la personne.
If, however, you put the constitutional provisions regarding religious training and the observance of religious practices in a schools act, an education act, or some kind of legislation that's provincial, to the province, it would be much easier for the federal government to persuade the Newfoundland government—or any other province in violation of its human rights provisions—to change the legislation to coincide with human rights obligations.